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seil d'état du 7 janvier 1813; j'y ai consigné des observations parliculières sur le mode de révision adopté par l'ordonnance du 21 aoút 1824.

4. J'ajouterai ce que disait Whitelocke d'une semblable révision qu'il proposait pour l'Angleterre.

« Je me ressouviens, disait-il, de l'opinion d'un savant jurisconsulte, d'un grand homme d'état (le chancelier Oxenstiern) : il pensait que la multiplicité des lois écrites ne servait qu'à jeter de la consusion dans l'esprit des juges et rendre la loi moins certaine ; que quand la loi a établi des limites jusles et claires entre la prérogative royale et les droits du peuple , et qu'elle règle la décision des causes privées, il est inutile d'augmenter le nombre des lois , car c'est augmenter en même temps les procès. Ce serait un travail digne du parlement, et qui ne peut être fait que par lui, de s'occuper de la révision de tous nos statuts, de rejeter ceux qu'il ne trouverait pas convenable de maintenir en vigueur, de confirmer ceux qu'il croirait dignes d'être conservés, et de ramener à des décisions certaines le grand nombre de ces statuts, qui offrent de la confusion, qui sont quelquefois en opposition entre eux , et dont plusieurs traitent la même matière, en ayant soin de réunir en un seul statut tous ceux qui ont rapport au même objet, de sorte que nos lois écrites présentent un ordre et une clarté que peu de savans ou de sages y peuvent remarquer aujourd'hui. »

50 Enfin, je terminerai en rappelant la réponse faite par Charles X, au rapport de la commission de révision sur l'état actuel de ses travaux .

« Je sais , messieurs, combien la tâche dont vous êtes chargés est importante; en vous la confiant, j'éiais sûr de la remettre en de bonnes mains. Je vous remercie du zèle et de l'assiduité avec lesquels vous l'avez remplie. UN ROI NE DOIT RÉGNER QUE PAR LES Lois. Il est nécessaire que les nôtres soient en harmonie avec l'état actuel des choses : c'est mon võu et ma volonté. J'espère que tous mes sujets concourront à l'accomplir. Continuez, messieurs, votre

'WhiteLOCKE, commentary on parliamentary wril, page 409. a Moniteur du 25 décenıbre 1825.

intéressant travail; mettez dans notre législation l'ordre et l'accord dont elle est susceptible. Rien de plus utile aux sujets que des lois bien ordonnées ; rien ne rend plus faciles les devoirs du trône. »

S XXIII. – Du droit non écrit.

Le juge ne peut , à peine de se rendre coupable de déni de justice, refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi,

A défaut de loi positive , il doit se décider par les règles de l'équité, qu'une bonne conscience révèle aux esprits justes , et qui forment le supplément naturel des lois écrites : Æquitas est jus quod lex scripta prætermisit.

Rien de plus séduisant pour l'homme que ce recours à l'équité naturelle : mais aussi rien n'est quelquefois plus trompeur; et si l'on réfléchit à la variété des opinions et à l'incertilude des jugemens humains, on ne peut qu'être effrayé de l'arbitraire qui peut s'emparer des esprits quand ils ne sont plus contenus par une règle précise. Bacon a donc eu raison de dire que la meilleure loi est celle qui laisse le moins à l'arbitraire du juge, et le meilleur juge celui qui s'en permet le moins.

La première règle, en pareille occurrence, est de ne point mettre une prétendue équité à la place de la loi écrite , lorsque celle-ci est claire. Le devoir du juge est alors , non de juger la loi, mais de juger conformément à ses dispositions. Elle ne serait plus loi, si la volonté de l'homme pouvait arbitrairement se substituer à celle du législateur'.

Lors même que la loi nous manque et nous abandonde aux seules inspirations de notre conscience et de notre raison, la prudence veut encore qu'on ne s'en rapporte pas entièrement à soi-même, et que l'on cherche à s'environner, au moins à titre de conseil, de tout ce qui peut éclairer notre jugement.

• Je n'insiste pas davantage sur ce point, que j'ai traité avec plus d'étendue dans ma Jurisprudence des arrêts, section XIII, des arréts de l'équité. (Vide infra.)

A défaut de loi, on consulte ordinairement l'usage, les auteurs et les arrêts.

I. De l'usage. L'usage est le plus ancien législateur des nations a. 11 précède les lois écrites , il les accompagne, il les suit; quelquefois même il prévaut sur elles, comme nous l'avons vu en parlant de la désuétude.

Un usage bien constaté a donc réellement force de loi, et les lois elles-mêmes le reconnaissent en renvoyant souvent à l'usage des lieux ?.'

Nous disons un usage bien constaté, car il ne suffirait pas d'un ou deux précédens pour autoriser à dire que telle chose est d'usage. Il faut un certain nombre d'exemples pratiqués pendant un temps assez long pour qu'on puisse en conclure que ces précédeus constituent véritablement un usage, c'est-à-dire une habitude générale d'en user de telle ou telle façon 3.

Avant la rédaction des coutumes, les usages allégués par les plaideurs se prouvaient à l'aide d'enquétes par turbes, genre de procédure incertain et dispendieux , supprimé avec raison par l'ordonnance de 1667.

Depuis, on a remplacé plus utilement ces enquêtes par des actes de notoriété, qui se donnaient par les juges des lieux, après avoir pris d'exacles informations auprès des praticiens et des avocats, et avoir entendu les gens du roi 4.

L'usage est encore utilement attesté par le sentiment des auteurs et par les arrêts 5.

* Uso, legislatore il più ordinario delle nazioni. Beccaria, Trattato dei Delilti, no 42.

2 l'ode civil, art. 1135, 1159, 160, 1736.

3 Diuturni mores, consensu utentium comprobali; legem imitantur. INSTIT. S 9. De jur. nat. et gent. - Inveterata consuetudo pro lege non immeritò custoditur. Et hoc est jus quod dicitur moribus constitutum. L. 32, S 1, ff. De legibus.

4 C'est ainsi qu'ont été donnés les actes de notoriété du Châtelet de Paris , recueillis par Denisart en un vol. in-4o.

5 Quum de consuetudine civitatis vel provinciæ confidere quis videtur, primum illud explorandum arbitror, an etiam contradicto aliquando judicio consuetudo firmata sit. L. 34, ff. De legibus,

On ne peut pas toujours rendre raison des usages ', surtout quand ils sont anciens : mais ce n'est pas un motif pour ne point y déférer ; car l'usage consiste surtout dans le fait et il y en a tout à la fois de si bizarres et de si constans, qu'on ne peut s'empêcher de sourire à la vérité de ce vers de Viennet :

L'usage est un vieux sol qui gouverne le monde s.'

II. Des auteurs.

Rien de plus fréquent, en toutes matières , que de voir alléguer le sentiment des auteurs.

A Rome , ils jouissaient d'une autorilé si grande , qu'il fut un temps où les juges étaient tenus de déférer à leur autorité. En cas de dissidence d'opinion entre eux, on allait, pour ainsi dire, aux voix, donnant gain de cause à celui qui en réunissait un plus grand nombre en sa faveur. Papinien obtint cet honneur qu'il aurait voix prépondérante en cas de partage.

Chez nous, les docteurs n'ont jamais joui d'un tel crédil; on ne les compte pas, on les pèse; on estimé leurs raisons ce qu'elles valent, et personne n'est tenu d'y déférer.

Mais les jurisconsultes réellement dignes de ce nom , n'en exercent pas moins une grande influence sur la décision des procès, par l'ascendant naturel qu'obtiennent les esprits supérieurs sur ceux qui leur sont subordonnés.

III. – De la jurisprudence des arrêts.

Régulièrement, on doit se gouverner par les lois et non par les exemples : Non exemplis sed legibus judicandum 3.

Mais dans le silence, l'obscurité ou l'insuffisance des lois, on ne peut nier que la jurisprudence des arrêts ,

Non omnium qua ii majoribus instituta sunt , ratio reddi potest. L. 20, ff. De legibus.

* Consuetudo facit jus.

3 Et cependant rien n'est plus ordinaire que de céder aux exemples, même mauvais : Nec ad rationem , sed ad similitudincm vivimus , a dit Sénèque.

c'est-à-dire la manière uniforme dont une question a été jugée en plusieurs occasions par les cours de justice, ne forme un préjugé puissant, et ne constitue une véritable autorité, à laquelle il convient souvent de déférer 1.

C'est ainsi que la jurisprudence des arréts devient le supplément de la législation. Cette jurisprudence était en grand honneur chez les Romains. On appelait cette partie du droit jus honorarium, par honneur pour les préteurs et leurs décisions. On regardait ces magistrats comme la vive voix du droit civil, jus honorarium viva vox est juris civilis, dit le jurisconsulte Marcianus dans la loi 8, au Digeste, de justitiá et jure.

Je ne m'étendrai pas davantage sur la jurisprudence des arrêts, ayant traité ailleurs cette matière ex professo.

S XXIV. – Des objets du droit civil. Le droit civil a trois objets principaux :

1° Les personnes, dont il règle l'état, la condition , la capacité;

20 lęs biens (res) selon leur diverse nature, la propriété absolue ou modifiée dont ils sont susceptibles, et les différentes manières de les acquérir et de les transmettre , soit par le droit naturel, soit par le droit civil; ce qui comprend spécialement les successions, les donations, et tous les contrats;

3° Les actions, c'est-à-dire, la manière dont nous devons procéder en justice pour exercer nos droits et obtenir ce qui nous est dû.

Un jurisconsulte (Wesembechius) a exprimé cette division très brièvement, en disant : Omne jus redditur personis, de rebus, per actiones et judicia.

Je terminerai ces élémens par une pensée de Cicéron, qui renferme un conseil qu'un homme de bien ne doit point perdre de vue : c'est que, sans jamais faire violence à la loi écrite, il faut toujours, autant qu'il se peut, l'interpréter dans le sens de l'équité naturelle : Jus semper qucerendum est æquabile ; neque enim aliter jus esset.

"In ambiguitatibus quæ ex lege proficiscuntur, rerum perpetuò similiter judicatarum auctoritas , vim legis obtinet. L. 88, ff. De legibus.

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