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a Français (disait Louis XVI dans une de ses proclamations), le pouvoir judiciaire est le véritable lien des institutions sociales; sans lui, aucun citoyen ne pourrait compter sur la libre jouissance de ses premiers droits, sur la propriété de sa personne et de ses biens; sans lui, votre législation nouvelle vous promettrait en vain de si grands avantages. »

Ces paroles suffisent sans doute pour faire sentir toute l'importance du sujet que nous allons traiter.

SII. – Étendue des ressorts. Réduction des tribunaux.

43. Il n'y a que douze juges pour toute l'Angleterre; et chez nous on les compte par milliers !

Tout le monde convient qu'il y a trop de tribunaux en France; on sent généralement le besoin d'en réduire le nombre: pourquoi n'opère-t-on pas cette réduction ?

On y trouve de grandes difficultés , parce qu'on entrevoit que chaque député réclamera pour son département, el chaque ville pour elle-même : et l'on craint que les résistances de détail n'empêchent la loi de passer.

Je n'examine pas quant à présent cette difficulté, que je ne crois pas insurmontable. Les ministres essaient tous les jours des choses plus difficiles. Il est plus aisé de réduire le nombre des juges que de réduire le taux de la rente... Ne considérons donc que l'utilité d'une réduction en soi, dans le nombre des cours et des tribunaux, en donnant pour chaque juridiction les raisons qui lui sont propres.

Des cours d'appel. : 44. Elles sont trop multipliées. Il est à désirer qu'on ea diminue le nombre, et qu'on agrandisse leur ressort.

Dans le nombre des cours, il en est plusieurs qui n'ont pas de quoi fournir leurs audiences.

A la vérité, dans les comptes rendus au ministre, celles qui craignent la suppression ont grand soin d'enfler leurs rôles , en faisant de chaque incident une affaire particulière; et en présentant, par exemple, des arrêts sur des questions de compétence, et de simples arrêts prépara

toires, pour faire nombre dans le tableau des causes jugées. Mais il est de fait, facile à vérifier, et bien avéré, je pense, qu'il y a pénurie d'affaires dans plusieurs ressorts.

Et dès-lors, pourquoi ne pas opérer quelques suppressions ?

20 Tribunaux de première instance. 45. Ces tribunaux sont aussi trop nombreux, pour que leur personnel puisse être aussi bien composé que s'ils étaient en moindre nombre. Mais ce ne serait pas assez d'un seul par département. En les réduisant, il faudrait avoir égard aux localités, chercher le point central des affaires, plutôt que le point central sur la carte, etc., etc.

Je ne vois pas non plus pourquoi l'on se piquerait d'une trop rigoureuse uniformité. La France est-elle donc un échiquier, dont toutes les cases doivent absolument être égales ? Au lieu d'établir sans exception dans chaque arrondissement un tribunal essentiellement composé de trois juges, trois suppléans , ,un procureur du roi, son subslilut, un greffier, un commis-greffier; en tout dix personnes, dont sept sont salariées, qui empêcherait de se contenter, dans les villes où il y aurait peu de population et de commerce, d'établir un gros juge de paix, avec un assesseur; en réservant, pour les villes plus importantes, les tribunaux de première instance, que l'on composerait de cinq juges au moins, afin de conjurer la trop grande influence que les présidens ne manquent jamais d'exercer dans les tribunaux composés seulement de trois juges?

Je n'entre ici dans aucun détail sur la compétence, la procédure, les traitemens, etc., etc., parce que c'est seul'ement une idée que je mets en avant, et non un projet de réglement tout fait que je propose. Mais si l'on veut s'y attacher, on trouvera certainement qu'il n'en résultera pas seulement une épargne d'argent pour le trésor, mais une économie d'hommes qui permettra de faire à l'avenir de meilleurs choix.

Des justices de paix. 46. L'instilution des justices de paix est excellente , mais susceptible de perfectionnement.

N'y a-t-il plus de ces juges guétrés dont parle Loyseau, qui convertissent leurs justices en mangeries ; qu'il faut saouler avec leur greffier, et qui vuident les causes à l'avantage de celui qui paie l'écot? - De ces sangsues de village qui grugent Pierre et Paul ? - de ces défenseurs officieux, qui, sous prétexte d'un peu de routine qu'ils ont apprise étant recors de sergens ou clercs de procureurs, s'ingèrent à postuler pour les parties ; et qui , quand ils ont une riche partie en main, savent bien allonger pratique et faire durer la cause autant que son argent ?

« Il est donc très expédient, répéterons-nous avec Loyseau, de remédier à ces abus et malversations, pour le grand soulagement du pauvre peuple, tant diminué pendant les guerres, et tant surchargé de subsides, bien que nécessaires depuis la paix; afin qu'il ne soit plus tant diverty par les procez, de son labeur et trafic, et que son argent lui demeure pour fournir aux tailles du roi. »

47. Le meilleur moyen serait assurément d'interdire avec sévérité toute espèce de postulation dans ces justices, et d'exiger que les parties s'y défendent elles-mêmes; ou si elles ne peuvent comparaître en personne, qu'elles ne puissent du moins s'y faire représenter que par des mandataires qui ne se mêlent pas habituellement de pratique.

La loi du 6 mars 1791, art. 16, porte textuellement : « Aucuns avoués , greffiers, huissiers , et ci-devant hommes de loi ou procureurs , ne pourront représenter les parties aux bureaux de paix. Les autres citoyens ne seront admis à les représenter, que lorsqu'ils seront revêtus de pouvoirs suffisans pour transiger. O

Le code de procédure, article 53, a eu le tort de ne pas reproduire la disposition de la loi du 6 mars 1791. Et cependant, il importe non seulement de la maintenir, mais d'étendre à toutes les affaires portées devant le juge de paix ce que cette loi a seulement établi pour les citations en conciliation. En effet, il ne faut point perdre de vue. que cette juridiction est essentiellement conciliatrice ; et que son but est encore plus d'assoupir les procés par des accommodemens que de les terminer par jugemens.Or, c'est une expérience faite , que le juge de paix ne peut agir utilement pour la conciliation des parties qu'autant qu'elles ne sont pas représentées devant lui par des personnes interposées, et par ces chicaneurs dont parle Loyseau. – A Paris , il n'y a jamais de conciliations ; pourquoi ? parce que les parties y sont constamment représentées, au mépris de la loi, par des 'clercs d'avoué, qui ont le pouvoir ostensible de transiger, mais avec l'instruction secrète de n'en rien faire. Il en résulte que le préliininaire dit de conciliation dégénère en une vaine forme, qui ne fait qu'engendrer des frais inutiles et retarder l'expédition des affaires.

Au contraire, dans toutes les justices de paix de campagne, où se trouve un bon juge de paix, homme ferme, de conscience, et possédant bien l'esprit de ses fonctions, il écarte les parasites, entend les parties elles-mêmes , et arrange presque tous les procès.

48. Pour avoir un plus grand nombre de juges de paix de cette qualité, il conviendrait aussi, je pense , de ne les prendre que parmi les hommes doués de quelque propriété : les juges de paix auraient certainement, en leur qualité de propriétaire qui viendrait appuyer celle de magistrat, plus de consistance personnelle et plus d'ascendant sur la population, que le juge de paix qui ne possède rien, et n'a que son traitement pour vivre.

L'auteur d'un ouvrage d'ailleurs recommandable ' a observé que cela serait peu démocratique. Je pense, au contraire , que l'amélioration que je propose serait dans les intérêts bien entendus de la partie la plus nombreuse de la démocratie, de ce pauvre peuple dont parle le vieux jurisconsulte que j'aime tant à citer. Car l'impôt le plus dur qui se lève sur les paysans, n'est pas l'impôt personnel ou mobilier, qui est presque nul dans les villages ; ni l'impôt foncier, qui n'a rien de disproportionné avec les fruits qu'ils retirent d'une terre qu'ils cultivent eux-mêmes; mais ce sont les frais dits de justice. Le moindre procès, s'il ne se termine pas dans son principe, peut entraîner l'expropriation et la ruine du litigateur campagnard qui se laisse traduire au tribunal de première instance, et de là,

'De l'administration de la justice et de l'ordre judiciaire en France, chap. XXXI. - Par M. D***, 2 vol. in-8°, Paris, Crapelet, 1821.

en appel. Et les scellés! les inventaires ! les avis de parens!

49. Il serait bon d'étendre un peu la compétence des juges de paix.

D'après la loi du 24 août 1790, dans les causes purement personnelles et mobilières, les juges de paix jugent en dernier ressort jusqu'à concurrence de 50 livres, et à la charge de l'appel jusqu'à la valeur de 100 livres.

Ainsi, dès que le procès excède 50 livres , le jugement est susceptible d'appel; et s'il s'agit de plus de 100 livres, il faut que le laboureur quitte sa charrue pour aller à la ville remettre ses pièces à un avoué.

On devrait considérer que, depuis 1790, presque tout a doublé de prix; et que 50 francs (valeur de 1790) sont aujourd'hui fort au-dessous de la valeur d'un bæuf, d'une jument, et de ce qui fait le plus souvent l'objet d'une contestation entre paysans. On pourrait donc sans danger laisser les juges de paix prononcer jusqu'à 100 francs en dernier ressort, et leur permettre de connaître des autres causes , à charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 francs.

50. J'ai aussi indiqué, en parlant de la réduction des tribunaux de première instance, de la possibilité d'en remplacer utilement plusieurs par des juges de paix qu'on pourrait appeler de première classe, à qui l'on donnerait une compétence plus élevée que celle attribuée aux juges de paix des campagnes. On pourrait exiger que ces juges de paix de première classe, appelés à rendre la justice dans les petites villes qui ne comporteraient pas un tribunal de première instance, eussent été reçus licenciés en droit, et qu'ils payassent au moins 500 francs d'impôt foncier.

51. Dans mon introduction aux lois des communes, je propose de lier l'institution des juges de paix au régime municipal; de leur donner le droit de connaître notamment des contestations relatives aux chemins vicinaux, pour éviter aux passans les inconvéniens d'aller devant le conseil de préfecture, et par suite au conseil d'état, pour une voiture versée, une réparation mal faite , etc., etc.; enfin , d'autoriser les juges de paix du même arrondissement à se réunir en assises trois ou quatre fois par an,

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