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sous la présidence du plus ancien d'entre eux, pour décider certaines affaires plus importantes , qui exigeraient une connaissance des localités , et qu'ils seraient ainsi plus à portée de bien juger qu'un tribunal éloigné.

'on pourrait aussi combiner l'action de cette juridiction avec celle des conseils généraux et d'arrondissement pour les questions de voirie , de propriétés communales , etc.

Tribunaux de conmerce. 52. Pourquoi tant de petits tribunaux de commerce? Ne serait-il donc pas suffisant d'en conserver dans les principales villes maritimes , et dans celles des grandes places de l'intérieur où les manufactures abondent davantage, et où les affaires commerciales, plus importantes , plus multipliées, plus délicates , exigent réellement un tribunal d'exception qui les juge dans un autre esprit et avec plus de célérité que les affaires civiles ?

Dans les autres lieux, les affaires de commerce seraient portées aux tribunaux ordinaires, mais avec injonction précise, 1° d'en hâter l'expédition en les jugeant sur un rôle particulier et à des jours fixés ; 2° de n'accorder aucun lai , sous aucun prétexte, à aucun débiteur, pour aucune dette ; car il est désespérant pour la foi publique qu'un créancier ne puisse pas compter avec certitude sur les termes de paiement qu'il a pris soin de stipuler, et de voir les tribunaux s'arroger le droit d'éloigner l'époque des échéances, au mépris des conventions le plus formellement, le plus solennellement contractées!

S III. – Inamovibilité des gens du roi.

55. Les avocats du roi n'étaient, dans le principe, que des avocats ordinaires que le roi choisissait, comme tout autre plaideur, pour défendre les causes dans lesquelles il était intéressé 1.

Par trait de temps, ces avocats devinrent permapens ; on érigea leurs charges en titre d'office; alors ils cesserent d’être, comme on les appelait, avocats généraux du commun, c'est-à-dire, de tout le monde; on les nomma les gens du roi. Ils conservèrent cependant, mais sous un autre point de vue, le titre d'avocats et procureurs généraux ; et ce fut à bon droit ; car, ainsi que le disait fort bien l'avocat général Talon. « Quoiqu'on nous appelle les gens du roi, nous sommes aussi les gens de la nation. »

'Dialogue des avocats de Loysel, p. 166 et suiv. et 181 et suiv., dans le premier vol. de mon édition des Lettres sur la profession d'avocat. Paris, Alex. Goblet, 1832.

Cette pensée était d'autant plus juste, que les gens du roi avaient pour mission expresse de protéger le peuple contre la tyrannie et les vexations des seigneurs, qu'ils étaient constitués les défenseurs nécessaires des corps et communautés, des mineurs, des orphelins, des pauvres, des absens, et de tous ceux que leur faiblesse mettait hors. d'état de se défendre eux-mêmes.

Quel beau ministère !

54. Autrefois on tenait que les officiers du ministère public étaient dans la cour près de laquelle ils étaient attachés ; ils en faisaient partie ; on ne les distinguait pas des autres magistrats. Ils étaient inamovibles comme eux; et, quoique nommés avec la clause tant qu'il nous plaira, elle s'interprétait par cette autre : tant qu'ils se conduiront bien; ce qui ne voulait pas dire, tant qu'ils feront à la volonté de nos ministres ; mais, tant qu'ils n'auront pas forfait, et, à ce titre, mérité qu'on leur fasse leur procès.

La révolution opérée contre les parlemens a subverti ces idées. Le directoire exécutif, au lieu de faire des magistrats , a nommé des commissaires du gouvernement. Bonaparte a établi les cours impériales, et leur a rendu la robe rouge, l'hermine, les mortiers galonnés ; il a rétabli les anciens titres de procureurs généraux, d'avocats généraux: mais, à voir le fond des choses, on pouvait dire avec Tacite : Eadem magistratuum vocabula , nihil prisci et integri moris superesse.

Sous ce règne militaire et de centralisation, les magistrats eux-mêmes n'étaient inamovibles que par destination; ils ne le furent jamais par le fait. Le ministère public fut institué pour exercer ses fonctions près les cours et tribunaих.

Il en est résulté qu'il n'a pas conservé, à beaucoup près , la même indépendance qu'autrefois.

On n'a pas encore remédié à ces abus.

Les gens du roi sont encore aujourd'hui révocables ad nutum, quoique, d'après la Charte, la justice doive être administrée par des magistrats inamovibles.

Pour moi i, je leur souhaite l'inamovibilité, comme garantie de leur indépendance et de notre sécurité.

Je prie aussi le lecteur de se reporter à un nouvel ouvrage que j'ai déjà cité : De l'administration de la justice et de l'ordre judiciaire en France, par M. D***.

Il y verra, au chapitre XXX, intitulé, du ministère public, de bonnes réflexions sur la trop grande influence que les ministres exercent sur les officiers du parquet, et le danger qu'il y a pour ceux-ci et pour le public à se laisser trop préoccuper par les idées politiques.

On peut aussi voir ce qui est dit dans les maximes du droit public français, publiées en 1771, qu'on a quelquefois reproché aux gens du roi « d'être les plus ardens pro« moteurs du despotisme. » – Ce reproche , fait aux anciens officiers du parquet, empêchera sûrement les nouveaux de le mériter.

SIV. - De la competence des tribunaux.

55. Quoique, dans les dernières années du gouvernement impérial, on ait fait quelques efforts pour tirer l'ordre judiciaire de l'état d'humiliation où il se trouvait, et pour rendre à la magistrature la considération dont il importe qu'elle soit environnée, il s'en faut beaucoup que l'autorité judiciaire soit entièrement sortie de l'état de dépression où elle fut placée dans les premiers temps de la révolution.

Les parlemens avaient toujours été les défenseurs des maximes monarchiques : le premier effort de la révolution se dirigea contre eux. D'ailleurs, que devenait le droit d'enregistrement, et celui de remontrance, en présence

J'écrivais cela en 1824, et j'étais avocat. Aujourd'hui, je suis procureur général, et je me borne à désirer qu'on ne destitue pas légèrement.

d'une assemblée unique, nombreuse, élective, annale, animée au plus haut point de l'esprit d'innovation, et qui, dès l'abord, revendiqua pour elle, comme son principal attribut, le droit de faire et de dicter des lois ?

On ne se horna pas à ôter aux parlemens toute participation au pouvoir politique, qui ne leur était demeurée de fait qu'en l'absence des états-généraux; mais, comme on affectait toujours de craindre qu'ils ne se relevassent de leur ruine, on affaiblit l'autorité judiciaire,en attribuant une grande partie de sa compétence à l'autorité administrative.

A mesure qu'on s'est avancé dans cette nouvelle carrière, les prérogatives de l'administration ont reçu plus d'extension. La raison en est sensible : l'ordre judiciaire est mesuré, réfléchi, craintif; il pèse, il écoute, il examine, il appréhende de blesser le droit d'autrui. Rien de plus embarrassant que des gens qui, à chaque instant, se demandent: Cela est-il juste ? cela est-il permis ?

Au contraire, l'administration, expéditive comme ceux dont elle reçoit l'impulsion, entrait avec une merveilleuse docilité dans toutes les vues du gouvernement; et, comme pour lui obéir elle était souvent obligée d'employer l'arbitraire, il fallait bien empêcher que la justice ne pût contrarier ses mesures, en protégeant les victimes de ses hardiesses et de ses usurpations.

De là est née la maxime qu'il ne faut recourir qu'à l'administration pour obtenir réparation des torts de l'administration. Il en est résulté que l'administration, juge et partie : tout ensemble, ne se condamnait presque jamais.

56. Il en faut dire autant de la police. Elle est convenue elle-même, que « pendant long-temps elle a été l'instru« ment aveugle de la tyrannie... qu'elle a contraint les esu prits par de secrètes persécutions... comprimé la pen

? Ce n'est pas d'aujourd'hui que je me récrie contre cet abus : témoin cette note insérée au tome iii de mes Principia juris, imprimés en 1808, et où j'ai pu dire en latin ce qu'il n'eût peut-être pas élé permis de dire en français : Apud Romanos vel ab imperatoribus vexatos, jura reipublicæ ét fisci eadem quä privatorum librá ponderabantur. Nec sibi finxerani, legitimè fieri posse, ut una pars 'existeret adversæ partis ANTAGONISTA SIMUL ET JUDEX. (Page 196.)

« sée... répandu la terreur... violé, dans l'ombre de la a nuit, l'asile des citoyens... attenté, avec une effrayante « légèreté, à la sûreté individuelle s.

A quoi cela tenait-il? A ce que la police faisait tout à discrétion. Elle ne s'astreignait à aucune forme, ne tenait et de rendait compte ni des choses ni des individus. Au lieu de se borner à prévenir les délits , elle s'autorisait des moindres soupçons pour vous jeter dans ses cachots, et vous y retenir des années entières , sans qu'elle entreprit de vous faire condamner, et sans qu'il fût possible de se faire absoudre. Voilà pourquoi les Français l'ont prise en aversion. - Remettez la police ordinaire dans les mains de l'autorité judiciaire, elle n'aura plus rien d'effrayant pour les citoyens, parce que tout homme arrété sera sûr de pouvoir être jugé, et qu'il entreverra avec certitude le moment de faire valoir tous les moyens propres à faire éclater son innocence; sans cela , pas de liberté individuelle. :

57. Sans doute la division des pouvoirs est une des garanties de la liberté publique; et je ne propose point ici de les confondre, en effaçant une ligne de séparation que je voudrais, au contraire, voir mieux marquée.

Mais il importe que chacun ait le sien ; et si l'on a dû enlever aux tribunaux toute la partie politique qui entrait jadis dans leurs attributions, et qui ne pourrait pas leur être attribuée de nouveau , sans changer dans son principe la constitution actuelle de l'état, au moins devrait-on leur rendre ce qui rentre naturellement dans leur juridiction. Il faut absolument revenir de cette pernicieuse idée, que l'administration seule est amie du gouvernement, et que l'esprit des tribunaux, c'est-à-dire l'esprit de justice, lui est opposé. Sans doute la justice est ennemie déclarée de tout ce qui porte atteinte à la liberté individuelle , à la propriété, à l'honneur des citoyens ; et l'on conçoit très bien que des gouvernemens révolutionnaires, absolus, arbitraires , devaient se défier de la justice, et ne compter que sur l'aveugle obéissance d'agens révocables et dépendans.

· Circulaire de M. Beugnot, du 2 juin 1814.

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