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Mais un gouvernement sage , un gouvernement qui reconnaît que sans bonne justice ce royaume ne peut être gouvernė, n'a pas à redouter de voir ses légitimes desseins contrariés par des magistrats de son choix, dont le premier sentiment sera toujours l'amour du prince, comme leur premier devoir est le soulagement des opprimés ; leur unique veu , la prospérité de la monarchie.

Administrateurs et magistrats , tous sont les mandataires du même chef, tous concourent à la même fin, marchent au même but, chacun sur la ligne de ses devoirs. Loin de nous donc toute prévention injurieuse à la magistrature française; que l'administration conserve ses droits, et que la justice recouvre les siens. Voyons ceux qu'il conviendrait de lui rendre.

10 Questions de propriété. 58. Il est manifeste que les questions de propriété sont essentiellement placées sous la sauvegarde des tribunaux, Cependant l'administration a plus d'une fois essayé de s'en attribuer la connaissance.

Quelques décrets impériaux faisant fonction d'arrêts du conseil avaient déjà cassé plusieurs arrêtés de préfets rendus en ce sens, et décidé que les tribunaux étaient seuls juges des questions de propriété : c'était un retour au principe. Mais ici la compétence n'est en quelque sorte établie que négativement; elle est fondée sur des décisions isolées par lesquelles le conseil d'état a bien voulu se dessaisir de quelques questions de ce genre qui lui avaient été déférées, et les a renyoyées aux tribunaux. Ne vaudrait-il pas mieux que cette règle de compétence fût nettement tracée par un article de loi ?

Sans cela , la lutte existera toujours entre les deux pouvoirs. On a pour exemple la loi de 1810, qui a rendu aux tribunaux le droit de prononcer jusqu'à certain point, dans les expropriations pour cause d'utilité publique; ce qui n'empêche pas l'administration de prétendre toujours modifier l'exécution de cette loi par celle de 1807, qui laisse à MM. les préfets la haute main dans cette matière". Elle

· Cet abus a cessé par la loi rendue le 7 juillet 1833 sur l'exproprialion pour cause d'utilité publique.

est assez grave pour mériter une décision positive, qui place généralement et sans exception toutes les questions de propriété dans la juridiction des tribunaux.

20 Conlentieux des domaines nationaux. 59. Les questions relatives aux domaines nationaux, qui peuvent s'élever entre le domaine et les acquéreurs, ou entre les acquéreurs et les anciens propriétaires, sont assurément des questions de propriété. Cependant les lois de la révolution et celles de l'empire avaient réservé à l'autorité administrative, ce qu'on appelait le contentieux des domaines nationaux : et cela, en haine de l'esprit d'opposition que l'on supposait aux tribunaux contre le nouvel ordre de choses. Ce motif se trouve très naïvement exposé dans un rapport du ministre de la justice du 2 nivose an vi, inséré au bulletin des lois. Il suffit de le lire pour être convaincu que ces motifs sont aujourd'hui sans application.

D'ailleurs la Charte constitutionnelle ayant dit que toutes les propriétés sont inviolables, sans distinction de celles qu'on appelle nationales, n'est-ce pas une raison de plus pour renvoyer aux tribunaux, sans distinction, toutes les questions de propriété, même celles qui s'élèveraient à l'occasion des ventes de domaines nationaux? Les contestations nées de ces ventes peuvent être appréciées par les tribunaux avec autant d'impartialité et d'indépendance que par l'administration. J'ajoute que la publicité des audiences est pour les plaideurs une garantie que ne leur donnent pas les formes silencieuses du conseil d'état '. 3o Questions nées de contrats avec les administrations.

60. Lorsque l'administration a fait des conventions, et contracté des engagemens envers les citoyens, elle devient partie pour tout ce qui concerne l'exécution. Pourquoi veut-elle donc rester seule arbitre des difficultés; interpréter ses propres marchés ; se condamner ou s'absoudre: en un mot, être juge et partie ? N'est-ce pas évidemment

Depuis la révolution de 1830, on a introduit la publicité pour les audiences du comité contentieux.

le cas de recourir aux tribunaux, comme autorité indépendante, pour tenir la balance entre les contractans? .Je n'excepterais que les contrats de fournitures ou d'entreprises de travaux publics, par lesquels les parties se seraient expressément soumises à la juridiction administrative : volenti non fit injuria. Vente et échange des biens de l'état , des communes et

des établissemens publics.

61. Que ces biens ne puissent être vendus ou échangés qu'en verlu d'une loi , je le conçois. Mais, lorsqu'il ne s'agit plus que d'accomplir la vente ou l'échange, d'exécuter et d'entrer dans le détail des expertises, des désignations, des clauses, croit-on qu'une assemblée de 400 députés soit plus à l'abri d'une surprise qu'une compagnie de 12 ou 15 magistrats ? Les députés , se croyant réservés spécialement aux grandes questions politiques, écoutent avec indifférence un rapport auquel ils ne s'intéressent pas, un détail auquel ils n'entendent rien et ne veulent rien entendre. Tandis qu'une cour accoulumée, par la nature même de ses fonctions, à l'examen des pièces, des titres, des contrats, vérifie, délibère et juge en pleine connaissance de cause, après le rapport d'un de ses membres, communication préalablement faite au ministère public, et sauf le droit d'opposition possible de la part des tiers intéressés.

Par cette distinction, on épargnerait au pouvoir législatif des détails fastidieux ; et, par l'attribution aux cours de la surveillance sur ce qui est d'exécution , on s'assurerait qu'aucune surprise, aucune lésion ne serait pratiquée au détsiment de l'état ou des établissemens placés sous sa tutelle.

Dans tous les cas un examen préalable par ces cours, avec leur avis serait une garantie pour les chambres lé. gislatives.

Appels comme d'abus.

62. Pourquoi ne rendrait-on pas aux cours souveraines la connaissance des appels comme d'abus ? A-t-on donc ou

blié que les jurisconsultes ' et les magistrats ont été parmi nous les plus zélés défenseurs des libertés de l'église gal-, licane) ? Dans ces temps de ténèbres et de barbarie , où la tiare prétendait subjuguer toutes les couronnes , n'est-ce donc pas à leurs lumières et à leur courage que la France fut redevable de ces savans écrits, de ces vigoureux arrêts qui, au milieu de l'Europe prosternée, conservèrent l'indépendance de la monarchie 3, et présentèrent au monde obédient le spectacle, unique alors, d'une nation saintement jalouse de sa première discipline, aussi modérée que ferme dans ses maximes, également éloignée de la licence et de la servitude, sans que jamais sa soumission ait diminué sa liberté, ni que jamais sa liberté ait porté la moindre atteinte à sa soumission? — Ce que les tribunaux et les avocats ont fait pour l'affermissement de nos libertés n'est-il pas un sûr garant de leur empressement à les défendre encore de toute entreprise ultramontaine?

i« Le pape Jules III avait dénoncé la guerre au roi Henri II, el s'y portait avec tant d'auimosité et de fureur, qu'il ne pouvait être surmonté ni par prières, ni par argent, ni par la force des armes ; et cependant ce pontife fut tellement troublé et effrayé par un livret (le commentaire de l'édit des petites dates) que DUMOULIN fit contre lui, qu'il le contraignit non seulement de mettre bas les armes, mais aussi, conime se reconnaissant vaincu, de donner la carte blanche, demander la paix et en accorder toutes les conditions, etc.)

C'est aussi le témoignage qu'en rendit au roi le connétable Anne de Montmorency, qui, en présentant notre jurisconsulte à la cour, dit : «Sire, ce que V. M. n'a pu faire et exécuter avec trenle mille hommes, de contraindre le pape Jules à lui demander la paix, ce petit homme (car Dumoulin était de petite stature) l'a achevé avec un petit livret. ” (Vie de Dumoulin, liv. 2, chap. 2.) – Doit-on s'étonner après cela quo les œuvres de ce jurisconsulte aient été mises à l'index?

Ce que le législateur n'eût pas osé tenter, Pierre Pithou l'exécuta; il rédigea en un seul CODE les articles des Libertés de l'église gallicane; et quoique ce recueil de maximes ne soit que l'ouvrage d'un particulier, • cet ouvra e, dit M. d'Aguesseau , est si estimé et en effet si estimable, qu'on l'a regardé comme le palladium de la France, et qu'il a acquis une sorte d'autorité plus flatteuse pour son auteur que celle des lois mêmes, puisqu'elle n'est fondée que sur le mérite et la perfection de son travail. » (D'Aguess., I, p. 427. - Le président Hépault atteste que a les maximes de Pithou opt, en quelque sorte , force de loi, quoiqu'elles n'en aient pas l'authenticité. )

3 Voyez l'Histoire des avocats, par M. FOURNEL., t. 1, p. 16 et suiv., et mon traité des Libertés de l'église gallicane.

63. La connaissance des appels comme d'abus fut attribuée au conseil d'état par la loi du 18 germinal an x.

Elle fut ensuite restituée aux cours impériales par decret du 25 mars 1813.

Elle a été transportée de nouveau au conseil d'état par l'ordonnance du 29 juin 1814.

N'était-ce point le cas de faire une loi ? et, en faisant cette loi si désirable (si jamais on la fait !) n'y aurait-il pas un moyen de conciliation ?

Parmi les cas d'abus, il y en a qui peuvent intéresser la politique ; d'autres qui n'intéressent que les particuliers.

On peut ranger dans la première classe la publication des bulles, brefs, rescrits, décrets, mandats, et autres expéditions de la cour de Rome; les usurpations et excès de pouvoirs des ecclésiastiques, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, et en général les attentats aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane.

Dans la seconde classe se trouvent les entreprises et procédés qui, dans l'exercice du culte, peuvent compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.

Suivant cette distinction, on réserverait au conseil d'état la connaissance des appels comme d'abus qui rentrent dans la première classe; et on laisserait ceux de la seconde catégorie dans le domaine des tribunaux'.

N'est-il pas singulier, en effet, que, pour un refus de sacrement, une parole indiscrète prononcée en chaire contre un particulier, une difficulté née subitement à l'occasion d'un mariage, d'un baptême ou d'une inhumation, il faille recourir de tous les points de la France au conseil d'état, comme s'il s'agissait du salut de la monarchie? N'est-il pas plus convenable d'abandonner aux cours le jugement de ces débats purement privés ?

64. Du reste, on conçoit que ces sortes de contestations

* Devant la chambre des députés j'ai plusieurs fois émis la même opinion, surtout à la séance du 26 juillet 1828.

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