Images de page
PDF
ePub

devront être, comme autrefois, portées devant les cours, sans qu'on soit obligé de subir un premier degré de juridiction : parce que le jugement de ces affaires exige des connaissances que

n'ont

pas

les tribunaux de première instance. 6° Modification de l'article 75 de la constitution de l'an yili.

65. Il est fâcheux qu'on ait pu croire que cet article avait survécu à l'abolition de la constitution de l'an vil.

Il était nécessaire sous l'empire, parce que le gouvernement, étant absolu, commandait à ses agens en despote, et ne leur permettait pas de refuser ni de différer l'obéissance.

Mais , sous un gouvernement monarchique et constitutionnel, où la responsabilité des fonctionnaires est la première garantie de la sûreté et de la liberté des citoyens, l'abolition , ou du moins une forte modification de cet article semblait aller de droit.

En effet, il a pour but d'enchaîner l'action des citoyens; il leur enlève le droit de se plaindre, et le moyen d'obtenir réparation du tort le plus éclatant, de l'injustice la plus révoltante, de l'exaction la plus manifeste : il entrave l'action des tribunaux : il force les magistrats au silence en présence du crime qui serait d'ailleurs le mieux avéré.

Autrefois les parlemens pouvaient décréter même un gouverneur de province! Cela s'appelait rendre justice aux grands conime aux petits, sans nul

espargner. Actuellement il faut un arrêt du conseil pour pouvoir allaquer un simple commis!

Ces trois mots, je suis percepteur, je suis agent, je suis préposé, ont la même puissancé que le civis romanus sum de l'antiquilé! ou la clamcur de haro des vieux Normands !

[ocr errors][merged small]

66. Les conflits sont la plus grande plaie de l'ordre judi

La Charle de 1830 a promis une loi sur la responsabilité des agens du pouvoir.

* La plupart des griefs énoncés sous ce sont été redressés par l'ordonnance du jer juin 1828.

ciaire. C'est une sorte d'interdit lancé sur les tribunaux. A l'aide d'un conflit que peut élever même un préfet de police', il n'est pas de cour dont la juridiction ne puisse être à l'instant paralysée ; il n'est pas de question personnelle ou de propriété qui ne puisse être transportée au conseil d'état et jugée par des fonctionnaires amovibles , sous la présidence du ministre qui les nomme et qui peut les révoquer.

A quoi donc a servi d'abolir par une loi expresse a les évocations et les committimus! les committimus contre lesquels on a tant réclamé! et qui n'avaient cependant pas pour effet d'enlever les affaires à la connaissance des tribunaux; mais seulement d'abréger les degrés de juridiction, et de transporter immédiatement la cause en appel!

67. Les conflits ont-ils pu survivre à la Charte , qui a proclamé solennellement que nul ne peut être distrait de ses juges naturels ?

- Je ne le pense pas. J'ai soutenu devant la cour, et je soutiens encore en termes de droit, que la pratique des conflits est incompatible avec cette disposition de la Charte. - Je le plaiderai en toute occasion , et j'espère bien tôt ou tard le faire juger ainsi. La jurisprudence m'apprendra si je me suis mépris.

Déjà , dans une occasion mémorable, j'ai obtenu arrêt, qui a prononcé, en présence d'un conflit, par voie de simple sursis ; et qui, en même temps , a ordonné sur le fond un toutes choses démeurant en état, qui paralysait la décision du premier juge. La cour, en cela , n'a fait qu'user de son droit.

Dans l'état actuel des choses, l'ordre judiciaire est indépendant : il a une juridiction qui lui est propre, et dans laquelle il faut bien apparemment qu'il ait le pouvoir de se maintenir.

Si, de fait, on porte devant un tribunal une affaire qui

· Non seulement pendant le cours d'un procès, mais après qu'il a été jugé par arrét; à l'occasion, par exemple, d'un cour desséché depuis plusieurs années dans une urne de métal, sur l'allégation que la translaiion d'une pareille momie intéresse la salubrité publique ! (Cela s'est vu pour le coeur de Gréiry.)

2 Loi du 3 septembre 1791, tit. 3, art. 4. Loi du 16 août 1790, tit. 14, art. 13

ne soit pas de sa compétence, chaque partie a le droit de décliner sa juridiction; le gouvernement le peut comme tous les autres plaideurs , par le ministère des gens du roi. Des tribunaux sont même tenus de se départir d'office, s'ils s'aperçoivent les premiers de leur propre incapacité.

Les conflits viennent donc aujourd'hui se fondre dans l'exception d'incompétence . Si le moyen est fondé, le tribunal doit se départir; non, parce qu'il y a conflit, mais parce qu'il reconnaîtra son incompétence: dans le cas contraire, il doit passer outre au jugement , sans s'arrêter au déclinatoire; le tout, sauf à la partie lésée, partie privée ou partie publique, à se pourvoir par appel ou devant la cour de cassation.

Si cette cour, qui certes a autant de lumières que le conseil d'état , et qui, par son organisation légale et l'inamovibilité de ses membres, a plus d'indépendance et offre incomparablement plus de garantie, juge qu'il n'y a pas eu excès de pouvoir, la décision tiendra : si elle casse, on reproduira l'incompétence devant un nouveau tribunal.

Ces formes suffisent à l'intérêt du pouvoir en même temps qu'elles protégent le droit des citoyens. Elles n'offrent point le scandale qui accompagne toujours la brusque apparition d'un conflit. Une cour monte sur le siége; ses magistrats y paraissent revêtus des ornemens de leur magistrature ; et tout à coup un préfet, se disant instruit par la notoriété publique , dicte à un commis un arrêté de conflit, et, sur la notification de cette espèce de firman, il faut quitter l'audience et suspendre le cours de la justice!

Cette forme a pris naissance en l'an 111 ?, force en l'an viti; bientôt on en a fait le plus criant abus; on l'a employée même après des arrêts déjà rendus !'on a ainsi remplacé la chose jugée par la chose administrée ! Il est digne du gouvernement constitutionnel de supprimer par le fait une forme incompatible avec la dignité des tribunaux, et la confiance qu'ils inspirent; confiance assez attestée au surplus par les lamentations des plaideurs, chaque fois qu'ils se voient arrachés des autels de la justice.

L'ordonnance du jer juin 1828 a fini par

le reconnaitre. a Loi de la convention balionale du 21 fructidor an II, art. 27.

Ce n'est pas que les conseillers d'état ne soient réputés aussi capables et aussi intègres que les membres des tribunaux et des cours. Mais il y a certainement une grande différence entre l'indépendance présumée qui se tire du caractère personnel des individus et l'indépendance légale attachée à l'inamovibilité des magistrats. Cette distinction a été trop bien marquée par M. le garde des sceaux, dans l'exposé des motifs du projet de loi sur les retraites pour que je ne m'empresse pas de retracer ici les expressions dont il s'est servi.

« L'inamovibilité des juges est de l'essence même de la justice, parce qu'il n'y a point de justice sans indépendance, ni d'indépendance complète sans la sécurité précieuse que produit l'inamovibilité.

« Souvent le caractère du magistrat est plus indépendant que sa condition. L'honneur supplée en lui à la confiance que ses fonctions ne lui donnent point, et le sentiment du devoir dissipe ou prévient les craintes que

l'intérêt personnel aurait inspirées.

« Mais cette indépendance , dont le principe est si noble, serait cependant imparfaite et insuffisante. Plus honorable que l'indépendance légale pour le magistrat qui l'exerce , elle est moins utile à la société, parce qu'elle manque d'apparence extérieure et de certitude. Ce n'est pas assez que les juges soient indépendans, il faut, pour ainsi parler, que les peuples le voient et le sentent: car l'autorité de la justice ne s'établit

pas
seulement

pas

l'exactitude et l'impartialité de ses décisions, mais par l'opinion qu'on

S'il en est ainsi, pourquoi donc ne pas réorganiser le conseil d'état, et ne pas conférer l'inamovibilité au moins à la section qui juge les affaires contentieuses : ?

en a.

[blocks in formation]

68. On vient de présenter aux chambres un projet de loi tendant à accorder des pensions de retraite aux juges infirmes.

Voyez le discours que j'ai prononcé sur la réforme du conseil d'état, à la séance de la Chambre des députés du 10 avril 1898.

de ces

A la simple annonce de ce projet, les plus ombrageux ont cru que cette loi ouvrirait un moyen indirect de porter atteinte au principe constitutionnel de l'inamovibilité des juges.

En effet, à moins d'être 'doué, par exception, santés robustes que l'on ne rencontre guère chez les hommes qui se vouent aux travaux de cabinet , il n'est pas de juge qui ne pût, à l'occasion d'une maladie ou d'une infirmité survenue, être privé de sa place : en telle sorte, qu'au lieu d'être nommés sous l'ancienne clause , tant qu'ils se comporteront bien, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'ils aient encouru forfaiture, les magistrats ne seraient plus institués que sous cette condition tacite : tant qu'ils se porteront bien.

Si cette appréhension est exagérée, il est du moins difficile de penser, avec le ministre promoteur de la loi, que, a bien loin d'altérer le principe de l'inamovibilité, elle le corfirme et le fortifie.

Toutefois on ne peut se dissimuler qu'en remetlant aux cours royales l'appréciation des causes de retraite, le projet semble rendre l'abus impossible. Comment croire , en

la magistralure tourne jamais contre elle-même un pouvoir qui lui est remis, pour ne l'exercer que dans l'intérêt de ses membres ? ?

Mais on peut se demander si une telle loi est bien nécessaire.

Nous conviendrons sans peine avec le ministre « qu'il serait absurde d'imaginer que les effets de l'inamovibilité dussent s'étendre jusqu'à ce point , qu'un magistrat dont la raison serait aliénée, conservât le droit de siéger parmi ses collègues, et pût les contraindre à compter sa voix dans leurs délibérations. » Mais est-it donc besoin , même en ce cas , quoique le plus grave de tous , de priver un juge de son titre, de lui ôter son traitement, et de le mettre en demi-solde?

effet, que

' Du reste , M. De Sèze a très judicieusement remarqué que, puisqu'on remettait aux cours le soin d'informer, il ne fallait pas que le inidistre se réservât le droit d'ordonner ensuite selon son bon plaisir. « A quoi bon, disait-il à la Chambre des pairs; le projet de loi ordonne-t-il de prendre l'opinion des magistrats, si eo même temps il permet au ministre de n'en

« PrécédentContinuer »