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Ne suffirait-il pas en pareille occurrence d'établir que le juge fou ou infirme cessera de siéger tant que durera le mal dont il est atteint ? Et lors même qu'il n'y aurait que peu ou point d'espérance de guérison, quelle nécessité de le dépouiller tout vif de sa charge, de le priver d'un traitement qui lui devient plus que jamais nécessaire, et de le condamner à un retraite qui l'afflige au moral, et l'atteint jusque dans les moyens pécuniaires de soulager ses maux ?

On objecte (dans l'exposé des motifs du projet) « que, si la loi ne passait pas, il ne resterait que le décret du 2 octobre 1807, lequel établit des formes si brèves (imperatoria brevitas), et prescrit des précautions si peu efficaces, qu'elles ne peuvent rassurer ni la magistrature, ni le gouvernement... » Cette crainte n'a aucun fondement. N'est-il donc pas aisé de répondre que le décret de 1807, rendu à une époque où les juges étaient revocables å volonté, a été abrogé de plein droit par la Charte , 'qui a posé, au contraire, le principe de l'inamovibilité ?

Mais la société resterait donc sans garanlie ? - Non certes ; et il est facile de le prouver par l'exemple de l'honnête passé.

Autrefois, comme aujourd'hui, les juges étaient exposés à devenir fous; on en voyait quelques-uns atteints d'infirmités graves, contractées souvent dans l'exercice de leurs pénibles et honorables fonctions : mais les privait-on pour cela de leur office ? Nuilement.

Les familles avaient soin de retenir au logis ceux qui avaient eu le malheur de perdre la raison; et, quant aux infirmes, s'ils poussaient le zèle au point de surmonter leurs souffrances pour venir encore partager les travaux de leurs collègues; personne ne s'indignait de la patience avec laquelle ceux-ci toléraient l'aspect et le voisinage de leurs maux.

Que si la chose devenait tout-à-fait incommode et préjudiciable au bien de la justice, on persuadait aisément aux malades de rester chez eux; mais pour cela, et

la moralité était demeurée sans reproche, on ne les forçait point à se démettre de leurs charges; ils conservaient, en état de maladie, les titres et les honneurs qu'ils avaient auparavant; et ils continuaient à recevoir l'integralité de leurs gages.

tant que

faire aucun cas ni aucun usage?... Il dépendra du ministre de mettre celte opinion de côté, pour mettre à la place la sienne propre. »

On peut se donner la peine de consulter à ce sujet le recueil des arrêts de Duluc, intitulé Placitorum curiæ arresla liv. 13, tit. 5, chap. 12 et 13; et voir dans Larocheflavin, des parlemens de France, liv. 6, chap.-5, et suiv., ce qu'il dit des magistrats furieux, boiteux, et bossus, des goutteux et podagres; et ce qu'il dit notamment « d'un conseiller d'enqueste si petit et bossu , qu'allant et revenant du Palais sur une mule , avec un grand chapeau , les parties demandant aux gens du voisinage s'ils l'avaient vu passer, ils répondaient avoir vu passer un chapeau sur une mule. »

Après avoir interrogé ces anciens usages pour s'assurer du scrupule avec lequel on maintenait chacun dans son état, malgré les infirmités survenues, on se demandera si l'inamovibilité stipulée par la Charte ne doit pas protéger les magistrats à l'égal de l'ancienne inamovibilité établie par l'ordonnance de 1467 , dans laquelle Louis XI s'exprime en ces termes : « Statuons et ordonnons que désormais nous ne donnerons aucun de nos offices , s'il n'est vacant par mort, ou par résignation faite de bon gré et consentement du résignant , dont il apparoisse duement, ou par forfaiture préalablement jugée et déclarée judiciairement, et selon les termes de justice par juge compétent. »

69. Un mot sur les présidens et juges honoraires.

Quand un juge est démissionnaire et admis à la retraite, rien de mieux, sans doute, que de lui conserver un titre avec lequel il a long-temps vécu , et quelques honneurs dans lesquels il se survit à lui-même : la vieillesse a besoin de hochets comme l'enfance. Mais pourquoi conserver à des magistrats qui ne se sont déportés de leurs fonctions que parce qu'ils ne pouvaient ou ne voulaient plus les exercer, le droit de siéger avec voix délibérative dans les audiences solennelles , c'est-à-dire dans celles où se jugent les plus grands procès?

Tous les juges honoraires n'ont pas ce droit, je le sais :

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il n'appartient qu'à ceux à qui une ordonnance royale la spécialement accordé. Mais pourquoi ce privilége, même pour quelques-uns ? S'ils étaient encore en état d'exercer leurs fonctions, pourquoi les ont-ils abdiquées ? S'ils n'en pouvaient plus, pourquoi ne gardent-ils pas le repos qu'ils ont cherché? Pourquoi enfin sont-ils encore juges par occasion, après avoir cessé de l'être d'habitude ? Cette position mixte d'un magistrat qui ne l'est plus et qui l'est encore, à qui il est interdit de connaître des plus petites affaires , et qui se mêle cependant des grandes; qui n'est plus un magistrat inamovible, mais seulement un pensionnaire du gouvernement, est-elle bien conforme à la dignité et aux véritables intérêts de la magistrature telle qu'elle a été instituée

par

la Charte?

S VII.

De la révision générale des lois. 70. Semblable à la statue de Glaucus, que le temps, la mer et les orages avaient tellement défigurée, qu'elle ressemblait moins à un dieu qu'à une bête féroce, la législation , altérée au sein de nos troubles politiques, par mille causes sans cesse renaissantes, par l'acquisition d'une multitude de connaissances et d'erreurs , par les changemens arrivés à la constitution de l'état, et par le choc continuel des factions , a changé d'apparence au point d'être méconnaissable; et l'on n'y trouve plus, au lieu d'une volonté agissant toujours par des principes certains et invariables, au lieu de cette céleste et majestueuse simplicité qui devrait en faire le noble caractère, qu'une mer sans rivages, un abyme sans fond, un chaos qui attend une nouvelle création

71. Il serait donc à propos que l'on vît paraître une loi semblable à l'édit que donna Henri IV, au mois de janvier 1597. «Les guerres (disait ce bon roi) et les divisions dont notre royaume a été affligé depuis qu'il a plu à Dieu nous y appeler , ont tellement obscurci la force des bonnes lois, que non seulement l'observation en a été intermise, mais pour la plupart ont élé du tout perverties ou mises en oubli entre les confusions et désordres des guerres civiles ; ce qu'ayant bien et meurement considéré,

même sur les plaintes qui nous ont été faites de divers endroits , et de désirant rien plus que le soulagement de nos sujets, et la justice, solide fondement de tous royaumes, leur être administrée et rendue comme il appartient, nous avons estimé devoir déclarer notre intention sur l'observation des ordonnances, de laquelle la licence du temps peut avoir fail dispenser aucuns de nos officiers et sujets. POUR CES CAUSES, etc. »

On reviserait toutes les lois existantes.

On abrogerait formellement celles qui ne conviennent plus à notre gouvernement ni à nos meurs 1.

On classerait les autres par ordre de matières ?, et l'on en composerait différens codes.

72. «Toutes les lois organiques nous manquent, disait il y a seulement quelques jours M. de Martignac 3. Nous vivons sous une monarchie légitime et tempérée; el notre système d'administration marche encore sur des ressorts préparés pour une république ou pour une puissance despotique. »

M. Desèze a aussi demandé la réforme de notre législation, dans le discours qu'il a prononcé, le 1er mai 1824, devant la chambre des pairs; et son suffrage est trop imposant pour que je néglige de m'en autoriser.

« Dans les circonstances où nous nous trouvons, dit cet illustre magistrat, les grands intérêts politiques qui nous absorbent, nous distraient nécessairement des intérêts judiciaires; mais cependant ces intérêts judiciaires sont -si importans, ils sont si graves , ils touchent de si près à tous les individus , ils ont des rapports si intimes avec la

! Dans la première édition, en 1814. je réclamais plusieurs abolitions qui depuis ont été prononcées ; notamment celle du divorce.

* J'ai tâché, autant qu'il a dépendu de moi, de préparer l'accomplissement de cette refonle générale de toules nos lois, en publiant, d'abord avec l'autorisation du gouvernement, depuis 1813 jusqu'en 1823; et eusuite, de mon chef, divers Recueils contenant distinctement les lois civiles, de commerce, de procédure, criminelles , forestières, des communes , de compétence, etc., qui pourraient étre remplacées par autant de codes ou lois générales sur ces diverses matières.

3 Rapport de M. de Martignac sur l'acte septennal. (Journal des Débats, du 31 mai 1824.)-1. l'ouvrage de M. Legraverend, intitulé:Des lacunes et des besoins de la législation française en matière politique et en matière criminelle. 1824, 2 vol. in-8°.

fortune , l'état, la vie, l'honneur de chaque citoyen , qu'il faudra bien qu'on s'en occupe avec tout le soin qu'ils exigent.

« On ne peut pas se dissimuler qu'une grande partie de notre législation est incohérente, ou défectueuse, ou inconplète, et mêlée, entre autres, de plusieurs législations qui se contredisent.

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« Ce mélange si extraordinaire ne peut pas naturellement subsister.

« Il est nécessaire qu'il disparaisse , et que la législation soit réformée.

« Ce sera , à la vérité, un travail pénible, qui exigera du temps, qui demandera même une main courageuse pour l'entreprendre, qui demandera aussi de la sagesse pour l'exécuter, et qui ne pourra guère avoir lieu qu'à une époque où notre situation politique sera entièrement affermie. Mais aussi ce beau travail, messieurs , s'il vient à être achevé, répandra encore un nouvel éclat sur le règne du monarque. "

Simplification de certaines lois. 73. Il ne suffirait pas d'agir sur la législation par une espèce de travail purement matériel , qui consisterait à la débarrasser des dispositions absurdes , inutiles ou abrogées , et à y établir un peu d'ensemble et d'unité. II

у aussi des lois (et je ne parle ici que dans l'ordre civil) qui exigeraient l'attention spéciale du législateur. J'en veux seulement indiquer quelques-unes.

1° Les lois sur les faillites. Cette partie du code de commerce a été portée , en apparence, dans l'intérêt des créanciers ; mais, par le fait, l'exécution en est ruineuse pour eux '. Il en résulte que les faillites pourraient actuellement se définir , un moyen de libération à titre universel.

2° Les lois sur les expropriations forcées. Ces lois ren

• En ce moment (août 1834) on prépare un projet de loi qui sera sou. mis aux Chambres dans la prochaine session.

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