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DE LA

JURISPRUDENCE

DES ARRÊTS,

A L'USAGE DE ceux QUI LES FONT ,

ET DE CEUX QUI LES CITENT.

(GENERALITER), non exemplis , sed legibus judicandum est. L. 13, Cod. de Sententiis.

(At in silentio legum, nec non) in ambiguitatibus quæ ex lege proficiscuntur (rescriptum est), rerum perpetuò similiter judicatarum auctoritatem, vim legis obtinere debere. L. 38, ff. de Legibus.

1re édit., 1812, in-40; 2°, 1822, in-18; 30, 1824, in-18.

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DES ARRÊTS.

SECTION PREMIÈRE.

Definition, etymologie du mot arrét. Les décisions des cours souveraines s'appellent arrêts , parce que, n'étant pas susceptibles d'être réformées sur appel par un tribunal supérieur, elles mettent ordinairement fin aux procés, et arrêtent toutes contestations ultérieures entre les parties.

Boutiluier confirme cette étymologie : «Si sachez que d'arrest de parlement ne peut être appelé; et, pour ce, l'appelle-t-on arrét, que tellement est arresté que nulz appeaux n'y chéenti.»

On lit encore dans le Glossaire du droit français, au mot arrét, que : «c'est le dernier et souverain jugement auquel il faut se tenir et arrêter, et contre lequel il n'y a pas d'appel.

Il ne faut pourtant pas conclure de ces définitions que toute décision qui termine un procès soit pour cela ce que nous entendons par arrêt.

Les tribunaux inférieurs ont dans leurs attributions des matières sur lesquelles ils statuent aussi en dernier ressort, contre lesquelles , par conséquent, on ne peut revenir par voie d'appel : les plus petites jurisdictions jouissent de cette prérogative. Les juges de paix ont même cet avantage que leurs jugemens ne sont pas susceptibles de recours en cassation, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir ; et pourtant ces jugemens, bien que rendus en dernier ressort et non sujets à être réformés , ne sont pas des arrêts.

Ce nom est, comme nous l'avons dit, réservé aux décisions des cours souveraines; il leur est attribué par une sorte d'honneur.

Summe rurale , tit. XXI, page 93, édit. de 1603.

Aussi voyons-nous que, dans l'ancien ordre de choses , il est plusieurs fois arrivé que des juges subalternes ont été repris pour avoir usurpé cette dénomination, et l'avoir ambitieusement appliquée à leurs prononciations.

A plus forte raison en serait-il de même aujourd'hui depuis qu'une loi précise' a déclaré que les cours seules pourraient donner à leurs actes d'audience le titre d'arrêts.

Cette expression est d'un style bien ancien; et toutefois il ne faut pas s'y méprendre.

Plusieurs auteurs, en rapportant de vieux jugemens, les ont appelés arrêts , quoique ce nom ne leur eût jamais appartenu', et qu'en recourant à la source, on les trouve simplement qualifiés de jugemens ou décrets.

C'est dans le dispositif d'un arrêt rendu en 1278 contre le roi, en faveur du duc d'Alençon, qu'on Jit

pour

la

première fois : Dictum fuit per arrestun , etc.

On trouve dans un registre des grands-jours de Champagne une décision de l'an 1288 qui en relate une antérieure sous le titre d'arrét.

Le mot arrestum est employé dans l'article 6 de l'ordonnance de Philippe-le-Bel, de l'année 1291. (Ordonnances du Louvre, t. 1, p. 320.)

Enfin l'expression française arrêt, déjà employée en 1338 dans une décision de la cour du duc de Bourgogne , portée en langue vulgaire, fut généralement adoptée, surtout depuis que François Jer, par son ordonnance de 1539, art. 111, eut ordonné que «doresnavant tous arrêts..... et autres actes quelconques, seraient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel français, et non autrement. »

SECTION II.

Des diverses espèces d'arrêts. Il y avait autrefois différentes espèces d'arrêts. On distinguait ceux qui tenaient à l'ordre public de ceux

· Sénatus-consulte du 28 floréal an xil, art. 134. · Papon parle des Arréts de l'Areopage « qui estoit (dit-il), l'un des parlemens de Grèce estably à Alhènes pour le criminel. o

qui ne concernaient que les intérêts des particuliers.

Parmi les premiers , les plus remarquables étaient les arréis d'enregistrement et les arrêts de réglement.

Les arrêts d'enregistrement des édits, déclarations, lettres-patentes, etc., étaient les plus solennels de tous. Ils associaient en quelque sorte le parlement à l'exercice du pouvoir législatif, par la faculté dont usait ce corps de ne point enregistrer, ou de n'enregistrer qu'avec modification , ou même d'adresser des remontrances au roi, qui, pour le plus grand bien et avantage de son royaumea, souf. frait

que ceux qui lui devaient obéissance devinssent quelquefois ses contradicteurs. Pro æquitate servanda, et nobis patimur contradici , cui etiam oportet obediri 3.

Les arrêts de réglement étaient aussi des actes législatifs. Ils portaient ordinairement sur des points de droit coulumier, de haute police, de discipline, de procédure, de voirie, etc. Ils étaient lus et publiés dans le ressort du parlement qui les avait rendus, et ils y avaient force de loi, jusqu'à ce que le monarque eût lui-même expliqué

i on pourrait même dire le droit; car il existe une ordonnance de Charles V, dil le Sage (du 19 mai 1369), qui défend au parlement d'obéir aux Lettres closes du roi qui ne seraient pas revêtues du sceau royal, ni à quelque ordre quelconque qui serait donné, s'il jugeait que ces letires fussent en OPPOSITION AVEC LES LOIS DU ROYAUME. Les autres rois consacrèrent aussi la nécessité de cette sanction parlementaire, et le danger de son omission, en exigeant l'enregistrement, soit de gré, soit de force , et à travers les exils, les emprisonnemens et les confiscations. A quelque prix que cefût, il leur fallait un enregistrement pour valider leur loi, ou au moins un simulacre d'enregistrement. Cette opiniâtreté des rois de France à se procurer la sanction du parlement avait commu

piqué aux puissances étrangères l'opinion qu'aucun traité avec la France * n'était solide qu'autant qu'il était revêtu de l'approbation du parlement,

et les puissances y'attachaient tant d'importance qu'elles manquaient pas de stipuler que le traité serait approuvé et enregistré par le parlement. On peut voir , à ce sujet, de curieux développemens dans l'Histoire des Avocats , par FOURNEL, lome 2, p. 200 et 325.

' En effet, on ne peut, sans injustice, nier que le parlement de Paris n'ait rendu les plus signalés services à la monarchie et aux monarques.

Il résistait!...- Oui; niais il n'y a que ce qui résiste qui soutient. (Voyez ci-dev. Hist. du Dr. fr. p. 141 et suiv.)

3 i Enfant de saint Louis (disait l'archevêque de Cambray à son élève le duc de Bourgogne), ne montrez de la confiance qu'à ceux qui ont le courage de vous contredire avec respect , et qui aiment mieux votre réputation que votre faveur. » (Leltres rapportées à la fin de la Direction pour la conscience d'un roi, p. 92.)

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