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faut l'avis du conseil de discipline, et l'agrément du président. N'est-ce pas avoir inutilement multiplié les difficultés? n'est-ce pas avoir renchéri encore sur «ces précautions excessives, » qu'on blame dans le décret!

On l'a dit très justement, cette triple précautiou est injuste, injurieuse, inutile, impolitique.

Injuste, car elle porte atteinte au droit naturel de la défense.

Injurieuse, puisqu'elle met les 'avocats dans une sorte de prévention de licence.

Inutile , puisque jamais l'ordre public n'est sans garantie devant des magistrats.

Enfin, elle est impolitique, car la défense des justiciables dépendra du bon plaisir d'un ministre , et c'est le gouvernement qui en portera toute la responsabilité ".

A ces réflexions , que j'emprunte à l'excellent écrit d'un de nos jeunes confrères, sur l'ordonnance de 1822 ?, il est possible encore d'en ajouler d'autres.

Le médecin, le chirurgien domiciliés à Paris, ont-ils besoin d'une autorisation de la Faculté pour aller guérir un malade en province? Les infirmes des départemens sontils réduits à se faire traiter et panser par le frater de leur village ? Leur est-il défendu d'élever leur confiance?

Et que dire encore de ces contrées où l'on a vu des avocats manquer à leur état et se manquer à eux-mêmes au point de refuser leur ministère à de malheureux accusés ? Dans ce cas, au moins , s'il se présentait de nouveau, l'autorisation d'aller prendre un défenseur ailleurs sera-t-elle encore discrétionnaire ou de droit?

· Voyez, dans le Constitutionnel des 10 et 27 juillet 1822, les pélitions de cinq accusés de province, qui réclament contre le refus fait par le ministère d'autoriser deux avocats du barreau de Paris à les venir défendre dans un procés politique. - Eh! que dire de ces mêmes refus appliqués aux affaires civiles , telles que questions d'état, donations, testamens, en un mot à toutes les questions de propriété? Refusera-t-on à une partie de prendre un avocat capable de lutter contre celui dont son adversaire aura eu l'art de s'emparer ? Concourra-t-on ainsi, saos le vouloir, mais cependant par le fait, à l'injustice des décisions par l'inégalité des moyens de défense ?

* Examen de l'ordoppance du 20 novembre 1812 , par M. Daviel, avocal à la cour royale de Rouen.

Pourquoi donc cette appréhension de l'autorité, cette crainte qu'elle affecte de voir l'avocat fixé habituellement dans le ressort d'une cour aller plaider dans une autre? Est-ce la peur qu'il ne défende trop mal son client? que l'accusation ne soit pas assez fortement combattue ? que le procureur-général n'ait trop beau jeu? — Non , sans doute. C'est donc la crainte du contraire; la crainte que cet avocat qu'on aura choisi, sûrement en raison de sa grande réputation , ne déploie trop de courage, de talent, d'énergie; qu'il ne soitatrop bon avocat , qu'il ne fasse trop bien son devoir , qu'il ne produise trop d'impression; en un mot, qu'il ne sauve l'accusé ? - Mais cette crainte serait odieuse, cruelle, inhumaine.

L'avocat est l'homme de tous les temps , de tous les lieux, le protecteur de toutes les infortunes , le défenseur-né de tous les citoyens. Circonscrire son ministère, c'est porter atteinte au droit de tous : la liberté qu'il réclame et dont il use est la liberté de tous, puisque c'est au profit de tous. qu'il l'exerce.

L'avocat qui est digne de plaider devant une cour est également digne de plaider devant toutes les autres, et il n'y a aucune bonne raison à restreindre ainsi l'exercice de notre ministère et le choix des accusés.

S IV. – Conmunication de l'accusé avec son conseil.

Il ne suffirait pas à la liberté de la défense que l'accusé eût pu se choisir librement un conseil, ou que la justice lui en eût nommé un d'office, s'il ne lui était pas permis de communiquer librement avec lui.

Comment se fait-il cependant qu'un prévenu ou un accusé, même sans être au secret', et quoiqu'il ait la faculté de communiquer avec ses parens ou avec des étrangers , n'ait pas encore celle de communiquer avec son conseil ? C'est ce que j'ai vu singulièrement pratiquer dans l'affaire des trois Anglais. On leur permettait de voir leurs compatriotes et quelques Français de leur connaissance, tandis qu'il

"Voyez ce que j'ai dit du secret, dans mes Observations sur la legislation criminelle, S 8.

était encore interdit à leur avocat de les voir et de converser avec eux; et même après que le conseil a po pénétrer dans leur prison , il lui a été interdit de prendre communication de la procédure.

Le prélexie à l'aide duquel on colore ce refus de communiquer avec la personne des détenus et de prendre communication des pièces est que l'instruction doit étre secrète.

Telle était, sans doute , l'ancienne pratique; mais elle ne paraît pas avoir survécu à l'ordonnance de 1670.

Les décrets de 1789 avaient si peu voulu que l'instruction fût secrète, que celui du 9 octobre, donné pour la réformation de quelques points de la jurisprudence criminelle, prescrivait aux municipalités de nommer des notables pour assister, sous le titre d'adjoints, à l'instruction des procès criminels. D'après l'art. 6, ces adjoints étaient tenus de faire au juge instructeur les observations à charge et à décharge qui leur paraîtraient nécessaires ".

Le législateur de cette époque n'avait vu là , comme l'indique le préambule du décret , « qu'une précaution qui, sans subvertir l'ordre de procéder, devait rassurer l'innocence et faciliter la justification des accusés, en même temps qu'elle honorerait davantage le ministère des juges dans l'opinion publique. »

Plus tard, on n'a pas maintenu la nécessité de l'intervention des adjoints; mais ce n'a pas été dans l'intention que la procédure redevînt obscure, ténébreuse, secrète, en un mot. On n'a pas voulu se départir de cette base salutaire , qu'il fallait rassurer l'innocence, et faciliter la justification des accusés.

" Autrefois il y avait aussi des adjoints qui veillaient à la sincérité de l'information. Ils furent supprimés par l'influence et les intrigues du ministre Pussort, qui fit passer, malgré la résistance du parlement, l'article 8 du titre 6 de l'ordonnance criminelle de 1670. (Voyez Jousse sur l'art. 8 précité.) Ce fut le même indigne ministre qui, renouvelant les alteutats de Poyet eu 1539, et parlant loujours au nom d'un maître absolu, fit insérer dans l'art. 15 du titre 6, les délenses de communiquer l'information; dans l'art. 7 du titre 14, la nécessité du serment de l'accusé, parce que c'était l'usage de l'inquisition en Italie et en Espagne; el dans l'art. 8 du même titre 14, l'abolition des conseils des accusés, malgré la touchante réclamation du vertueux et bon Lamoignon, le Fenelon de la jurisprudence.

Nos lois subséquentes ont conservé le principe que l'instruction devait être faite à charge et à décharge. Or, comment se fait-elle à charge? En déployant de la part des juges d'instruction, ou des procureurs généraux, toute l'activité de leur caractère, pour rassembler les indices du crime et les preuves de culpabilité. — Comment pourraitelle se faire à décharge ? En déployant de la part du prévenu une activité semblable, sinon par lui-même, puisqu'il est et doit être tenu , au moins par son conseil. Mais, s'il est au secret, si on lui interdit de prendre un avocat et de conférer avec lui avant que l'instruction ne soit parvenue à son terme; si, avant la même époque, et en supposant qu'il lui ait été permis de communiquer avec un conseil , il n'est pas permis à ce conseil de prendre communication des charges, comment empêchera-t-il la prévention de se former? Comment donnera-t-il au juge les indications nécessaires pour opérer à décharge aussi bien qu'à charge ? La partie civile est bien reçue à prendre cette communication, elle s'associe à la poursuite, le ministère public l'admet comme auxiliaire; pourquoi cette faveur accordée à la plainte serait-elle refusée aux gémissemens du prisonnier? Pourquoi la défense ne serait-elle pas ici mise à portée de se faire entendre à côté de l'accusation?

Est-elle donc abrogée, cette loi de 1789 suivant laquelle « tout citoyen décrété de prise de corps , pour quelque crime que ce soit, aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause , et l'entrée de la prison' sera toujours permise auxdits conseils ? » (Décret du 9 octobre, art. 10.)

Mais, diront les hommes de l'accusation, si on laisse ainsi pénétrer les conseils près de l'accusé, ils lui indiqueront les moyens de se justifier; si on leur permet de présenter des défenses ab ovo, ils étourdiront le juge de la prétendue innocence de leurs cliens, et, à les entendre, il n'y en aura pas un qui puisse être mis en accusation? Cela ressemble merveilleusement au mot de ce capitaine suisse qui, chargé après une bataille de faire enterrer les morts, faisait jeter tous les corps, pêle-mêle, dans une large fosse; et sur l'observation que plusieurs donnaient encore signe de vie, répondit : « Bah! si on voulait les croire, il n'y en aurait pas un de mort. »

L'humanité commande plus de ménagemens à ceux qui enterrent et à ceux qui accusent.

D'ailleurs, la loi précitée a pourva au danger des suggestions, en disant que le conseil de l'accusé « aura le droit d'être présent à tous les actes de l'instruction, sans y parler au nom de l'accusé, ni lui suggérer ce qu'il doit dire ou répondre. » (Décret du 9 octobre 1789, art. 18.)

Une preuve enfin que la loi actuelle ne prescrit pas aux juges de garder ce mystérieux secret de l'instruction; la preuve qu'elle ne leur défend pas d'instruire à découvert, c'est qu'il y a des exemples , et même très récens , de conseils admis à assister leur client dans l'instruction,

Je puis citer, pour mon compte, l'affaire suscitée au duc de Vicence, en 1820, pour attaque contre la personne et l'autorité constitutionnelle du roi, prétendue commise par lui en publiant un fragment de ses instructions diplomatiques au congrès de Châtillon. Choisi pour son conseil, il me fut permis d'assister à son interrogatoire ; je n'ai eu occasion d'y relever aucune irrégularité ; mais enfin , j'ai pu me convaincre par mes yeux, dans l'intérêt de mon client, que tout s'était passé dans les formes.

Il est vrai qu'on a jugé par suite qu'il n'y avait pas lieu à accusation ; mais ce résultat est loin de prouver contre l'exemple et contre l'opinion que j'émets ici.

On objectera peut-être qu'il arrive une époque où copie des pièces doit être signifiée à l'accusé.

Mais cela ne résout pas la difficulté, puisque cette copie n'est jamais délivrée qu'après que l'instruction est totalement terminée, et, pour ainsi dire, à la veille de l'audience.

D'ailleurs, l'art. 305 porte u qu'il ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent étre, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procèsverbaux constatant le délit et les déclarations écrites des témoins 1. »

Ainsi, y eût-il cinquante accusés , il faut que les cin

D'après l'art. 320 du code des délits et des peines, de brumaire an iv, copie devait être délivrée gratis à chaque accusé. Voyez encore la loi du 29 frim. an x.

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