AGRÉÉS ou POSTULANS. Gens d'affaires qui ont l'agrément des tribunaux de commerce pour postuler devant eux. AJOURNEMENT. Voyez Assignation.

ALÉATOIRE (CONTRAT). Convention réciproque dans les effets quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendant d'un événement incertain.

ALIENATION. Toute manière de transmettre à autrui la propriété d'une chose.

ALIGNEMENT. Plan arrêté par l'autorité administrative pour la construction des bâtimens qui bordent les rues ou les chemins publics. Prendre l'alignement, c'est se conformer au plan. Donner l'alignement c'est appliquer le plan sur les lieux. ALIMENS. Tout ce qui est nécessaire à la vie : la nourriture, le logement, le vêtement.

ALLIANCE. Mariage. Voyez Affinité.

ALLIÉS. Ceux entre lesquels existe l'alliance.

ALLUVION. Incrementum latens. Accroissement qui se forme successivement et imperceptiblement au fonds riverain d'un fleuve ou d'une rivière; mode d'acquisition.

AMÉNAGEMENT. Art de combiner le repeuplement, la coupe et la réserve des bois, sur la nature du sol, l'essence de bois qui y croît, l'usage auquel il est propre, les besoins des consommateurs et la facilité des débouchés. L'aménagement une fois fixé, se dit du retour périodique des coupes. Observer, garder, suivre l'aménagement d'une forêt.

AMENDE. Peine pécuniaire prononcée en matière de police correctionnelle ou criminelle.

AMEUBLISSEMENT (CLAUSE D'). Celle par laquelle on fait entrer des immeubles en communauté, en leur donnant fictivement la qualité de meuble, à la différence de l'immobilisation. Voyez ce mot.

AMIABLE COMPOSITEUR. Arbitre dispensé de juger selon la rigueur du droit.

AMNISTIE. Pardon général accordé avant jugement à des individus qui ont pris part à des actes qualifiés crime ou délit. L'amnistie prévient la condamnation; la grâce fait remise de la condamnation prononcée. L'amnistie arrête le juge, la grâce n'arrête que le bourreau, le geolier ou le percepteur. AMODIATION. Bail à ferme dont le prix est en grain. Le preneur prend le nom d'amodiateur. Ce mot vient de modius, boisseau.

AMORTISSEMENT. Concession du roi faite (autrefois) aux gens dits de main - morte; du droit de posséder des biens - fonds, à condition de ne pouvoir les revendre. Tenir en main-morte. On appelle aussi amortissement, le rachat, l'extinction d'une rente, d'une redevance de la dette publique. Dans ce dernier sens on dit caisse d'amortissement

AMPLIATION. Grosse délivrée sur la grosse originale déposée; – copie d'une première expédition. ANATOCISME. Stipulation de l'intérêt d'un capital déjà formé d'intérêts.

ANNUITÉ. Engagement, productif d'intérêts semestriels,

mis

en circulation par le trésor, à l'occasion d'un emprunt public dont le capital est remboursable par fraction, à des échéances déterminées ; — emprunt dont on se libère, soit en payant annuellement, pendant un temps limité, une portion du capital avec les intérêts, soit en payant chaque année, pendant toute sa vie, une somme fixe; mode de libération de cet emprunt. ANTICHRÈSE. Nantissement d'une chose immobilière. ANTIDATE. Antidater un acte, c'est lui donner une date antérieure à l'époque où il a été réellement passé.

ANTINOMIE. Contradiction réelle ou apparente entre deux dispositions de lois. (Loi contre loi.)

APANAGE. Genre particulier de dotation affecté aux princes de la maison de France, fils ou frères du roi, pour soutenir leur rang, et être transmise à leur descendance directe et légitime, avec clause de retour à la couronne à défaut de mâles. L'apanage d'Orléans, aujourd'hui réuni à la couronne.

APPEL. Voie par laquelle on demande au juge supérieur la réformation de la décision d'un juge inférieur. L'acte d'appel se dit appellation; le demandeur, appelant; et le défendeur, intimé.

APPEL COMME D'ABUS. Voyez Abus.

APPELÉS. Ceux qui doivent recueillir une substitution.

APPORT. Ce que les époux apportent en mariage; — ce que l'un d'eux promet d'apporter en communauté. Voyez Reprises. APPROBATION d'écriture. Bon ou approuvé mis au bas de certains écrits sous seing-privé.

APURER UN COMPTE. Le débattre, l'arrêter, le clore: apurement de compte.

ARBITRES. Simples particuliers qui ont reçu de la volonté des parties ou de la loi, le droit de juger un différend. Cette espèce de juridiction s'appelle arbitrage.

ARRENTEMENT. Action de donner ou de prendre à rente un héritage.

ARRERAGES. Revenu d'une rente, d'une pension ou autre redevance; loyers, fermages.

ARRESTATION ou ARRÊT. Action d'arrêter ou de saisir une personne. Voyez Mandat.

ARRET. Décision d'une cour souveraine : arrêts de la cour de cassation, de la cour des comptes, des cours royales et d'assise. Voyez Jurisprudence des Arrêts, p. 443 et suiv.

ARRÊTS DU CONSEIL. Ordonnances du roi rendues d'après l'avis du comité contentieux du Conseil d'État.

ARRÊTÉ. Décision ou acte de l'autorité administrative ; — délibération d'une compagnie de judicature sur des points de discipline ou autres objets d'ordre intérieur.

ARRÊTÉ DE COMPTE. Acte qui en fixe le reliquat.

ARRHES. Ce qui est donné comme signe, gage ou dédit de l'exécution d'un marché.

ARRONDISSEMENT. Voyez Commune.

ARTICLES DE MARIAGE. Projet des clauses et conditions du contrat.

ASCENDANS. Parens dont on descend en ligne directe: le père la mère, les aïeux. etc.

ASSASSINAT. Meurtre commis avec préméditation, ou de guet

apens.

ASSESSEURS. Juges ou conseillers qui assistent un président de cour d'assises.

ASSIETTE. Voyez Assignat.

ASSIETTE DEs coupes de bois. Désignation de l'endroit d'une forêt destiné à être coupé.

ASSIETTE DE L'IMPOT. Répartition qui règle ce que chaque commune ou chaque habitant doit supporter pour sa quote-part. ASSIGNAT. Affection particulière d'une chose à l'acquit d'une obligation, d'un legs d'une dette.

ASSIGNATS. Papier-monaie qui a eu cours en France.

ASSIGNATION. Acte contenant sommation de comparaître devant le juge pour procéder sur les conclusions qui y sont énoncées.

ASSISES. Voyez Cour d'assises.

ASSOCIATION. Union de plusieurs personnes dans un intérêt convenu. Prend différens noms suivant son but ou son objet. Voyez Compagnie, Société.

ASSURANCE (Contrat d'). Convention par laquelle l'assureur garantit à l'assuré, moyennant une prime, tous ou certains risques auxquels une chose peut être exposée : assurance maritime; assurance contre l'incendie.

ATERMOIEMENT. Traité par lequel un débiteur obtient de ses créanciers un délai avec ou sans réduction de la dette. ATTÉRISSEMENT. Agglomération subite et patente, qui se forme aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière. Voyez Alluvion.

AUBAINE (DROIT D'). Celui qui attribuait au fisc la succession de l'étranger ou aubain ( alibi natus).

AUDIENCE. Séance dans laquelle les juges écoutent les demandes et contestations portées devant eux.

AUDIENCIER. Huissier qui fait le service des audiences. AUDITEUR (CONSEILLER OU JUGE). Voy. Juge auditeur. AUDITEURS AU CONSEIL D'ÉTAT. Stagiaires établis auprès des sections du Conseil d'État, pour s'exercer aux affaires et se rendre capables de remplir des places administratives ou judiciaires. AUDITION. Action d'écouter et d'examiner : audition de témoins, audition d'un compte.

AUDITOIRE. Lieu public où se tiennent les audiences

- réunion des personnes qui y sont présentes : dans l'auditoire, auditoire nombreux.

AUGMENT DE DOT. Portion des biens du mari attribuée à la femme, en pays de droit écrit, par la loi, l'usage ou le contrat de mariage, à la charge de retour aux enfans.

AUTEUR. Celui dont on tient un droit, une chose.

AUTHENTIQUE (ACTE). Celui qui, étant reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, fait foi jusqu'à inscription de faux.

AUTHENTIQUES. Collection des Novelles de Justinien, par un anonyme. Voyez ci-devant page 65.

faite

AUTORISATION. Consentement à un acte qui ne peut être fait sans notre participation autorisation maritale, autorisation pour plaider.

AUTORITÉ. Pouvoir légitime auquel on doit soumission : autorité publique, autorité du juge, autorité de la loi. AUTORITÉS. Lois, arrêts, opinions d'auteurs cités à l'appui d'un point de droit, en vue de s'en autoriser. Voyez ci-devant page 379,

AVAL. Cautionnement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, ut valeant.

AVANCEMENT D'HOIRIE. Donation faite à un successible, sans dispense de rapport, et seulement à valoir sur la succession future.

AVANCES. Voyez Déboursés.

AVANTAGE. Don, libéralité avantage entre époux. Voyez Préciput.

AVARIE. Toute espèce de perte arrivée par l'effet de la navigation, de l'incendie, de la grêle, du transport par terre, etc. AVENIR. Acte par lequel un avoué somme l'autre de venir et se trouver à l'audience pour y plaider.

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AVERTISSEMENT. Espèce de congé de bailleur à preneur, qui se donne avant l'expiration des trois ou six premières années d'un bail; invitation de payer l'impôt ou autres droits dus au trésor, adressée aux contribuables ou redevables par les percepteurs ou receveurs avec avertissement qu'ils seront poursuivis à défaut de paiement.

AVEU. Reconnaissance de la vérité d'un fait, d'une delte, d'une convention aveu judiciaire.

AVEU DE MATERTITÉ. Adhésion donnée par la mère à la demande formée contre elle à fin de reconnaissance d'un enfant qui se prétend issu d'elle.

AVIS. Conseil d'un jurisconsulte sur une affaire qui lui est soumise; déclaration de façon de penser avis de parens, avis

de la chambre des notaires.

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. Décision de ce conseil sur un point de législation.

AVITAILLEMENT. Achat de vivres et frais de radoub d'un vaisseau dans le cours d'un voyage.

AVOCAT. Titre de celui qui, après avoir étudié le droit dans les écoles publiques, pris ses grades et prêté serment, se voue à la défense du droit et des intérêts de ses concitoyens.

AVOCAT-GÉNÉRAL. Magistrat qui exerce le ministère public sous la direction du procureur-général et immédiatement après lui. AVOUÉS. Officiers ministériels attachés aux cours royales et aux tribunaux de première instance pour y représenter les parties. AYANT-CAUSE. Celui qui tire ses droits d'une personne à titre singulier, v. g., par legs, donation, vente, échange, AYANT DROIT. Ayant-cause exerçant ses droits.

etc.