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ARRENTEMENT. Action de donner ou de prendre à rente un

héritage. ARRÉRAGES. Revenu d'une rente, d'une pension ou autre re.

devance; loyers, fermages. ARRESTATION ou Arrêt. Action d'arrêter ou de saisir une

personne. Voyez Mandat. ARRÊT. Décision d'une cour souveraine : arrêts de la cour de

cassation , de la cour des comptes , des cours royales et d'assise.

Voyez Jurisprudence des Arrêts , p. 443 et suiv. ARRÊTS DU CONSEIL. Ordonnances du roi rendues d'après l'avis

du comité contentieux du Conseil d'Etat. ARRÊTÉ. Décision ou acte de l'autorité administrative ; - dé

libération d'une compagnie de judicature sur des points de disciplinc ou autres objets d'ordre intérieur. * ARRÊTÉ de compte. Acte qui en fixe le reliquat. ARRHES. Ce qui est donné comme signe, gage ou dédit de l'exé

cution d'un marché. ARRONDISSEMENT. Voyez Commune. ARTICLES DE MARIAGE. Projet des clauses et conditions du

contrat. ASCENDANS. Parens dont on descend en ligne directe : le père

la mère , les aïeux. etc. ASSASSINAT. Meurtre commis avec préméditation , ou de guet

apens. ASSESSEURS. Juges ou conseillers qui assistent un président

de cour d'assises. ASSIETTE. Voyez Assignat. ASSIETTE des COUPES DE Bois. Désignation de l'endroit d'une

forêt destiné à être coupé. ASSIETTE de L'Impot. Répartition qui règle ce que chaque

commune ou chaque habitant doit supporter pour sa quote-part. ASSİGNAT. Affection particulière d'une chose à l'acquit d'une

obligation, d'un legs d'une dette. ASSIGNATS. Papier-monaie qui a eu cours en France. ASSIGNATION. Acte contenant sommation de comparaître

devant le juge pour procéder sur les conclusions qui y sont

énoncées. ASSISES. Voyez Cour d'assises. ASSOCIATION. Union de plusieurs personnes dans un intérêt

convenu. Prend différens noms suivant son bul ou son objet. Voyez Compagnie , Société.

ASSURANCE (CONTRAT D'). Convention par laquelle l'assureur

garantit à l'assuré, moyennant une prime, tous ou certains ris. ques auxquels une chose peut être exposée : assurance mari

time; assurance contre l'incendie. ATERMOIEMENT. Traité par lequel un débiteur obtient de ses

créanciers un délai avec ou sans réduction de la dette. ATTERISSEMENT. Aggloméralion subite et patente, qui se

forme aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière. Voyez

Alluvion. AUBAINE (Droit d'). Celui qui attribuait au fisc la succession

de l'étranger ou aubain ( alibi natus). AUDIENCE. Séance dans laquelle les juges écoutent les deman

des et contestations portées devant eux. AUDIENCIER. Huissier qui fait le service des audiences. AUDITEUR (CONSEILLER OU JUGE). Voy. Juge auditeur. AUDITEURS au Conseil d'État. Stagiaires établis auprès des

sections du Conseil d'État, pour s'exercer aux affaires et se ren. dre capables de remplir des places administratives ou judi

ciaires. AUDITION. Action d'écouter et d'examiner : audition de té

moins , audition d'un compte. AUDITOIRE. Lieu public où se tiennent les audiences; - réu

nion des personnes qui y sont présentes : dans l'auditoire, audi

toire nombreux. AUGMENT DE DOT. Portion des biens du mari attribuée à la

femme , en pays de droit écrit, par la loi, l'usage ou le contrat

de mariage, à la charge de retour aux enfans. AUTEUR. Celui dont on tient un droit, une chose. AUTHENTIQUE (Acte). Celui qui , étant reçu par officiers pu

blics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, fait foi jusqu'à inscrip

tion de faux. AUTHENTIQUES. Collection des Novelles de Justinien , faite

par un anonyme. Voyez ci-devant page 65. AUTORISATION. Consentement à un acte qui ne peut être fait

sans notre participation : autorisation maritale , autorisation

pour plaider. AUTORITÉ. Pouvoir légitime auquel on doit soumission : auto

rité publique , autorité du juge , autorité de la loi. AUTORITÉS. Lois , arrêts , opinions d'auteurs cités à l'appui

d'un point de droit, en vue de s'en autoriser. Voyes ci-devant page 379,

AVAL. Cautionnement d'une lettre de change ou d'un billel à

ordre , ut valeant. AVANCEMENT D'HOIRIE. Donation faite à un successible, sans

dispense de rapport, et seulement à valoir sur la succession

future. AVANCES. Voyez Déboursés. AVANTAGE. Don, libéralité : avantage entre épous. Voyez

Préciput. AVARIE. Toute espèce de perte arrivée par l'effet de la naviga

tion, de l'incendie , de la grêle , du transport par terre, etc. AVENIR. Acte par lequel un avoué somme l'autre de venir et se

trouver à l'audience pour y plaider. AVERTISSEMENT. Espèce de congé de bailleur à preneur, qui

se donne ayant l'expiration des trois ou six premières années d'un bail ; - invitation de payer l'impôt ou autres droits dus au trésor, adressée aux contribuables ou redevables par les percepteurs ou receveurs , avec avertissement qu'ils seront pour

suivis à défaut de paiement. AVEU. Reconnaissance de la vérité d'un fait, d'une dette, d'une

convention : aveu judiciaire. AVEU DE MATERTITÉ. Adhésion donnée par la mère à la demande

formée contre elle à fin de reconnaissance d'un enfant qui se

prétend issu d'elle. AVIS. Conseil d'un jurisconsulte sur une affaire qui lui est sou

mise ; – déclaration de façon de penser : avis de parens , avis de la chambre des notaires. A VIS DO CONSEIL D'ÉTAT. Décision de ce conseil sur un point de

législation. AVITAILLEMENT. Achat de vivres et frais de radoub d'un vais

seau dans le cours d'un voyage. AVOCAT. Titre de celui qui, après avoir étudié le droit dans les

écoles publiques , pris ses grades et prêté serment , se voue à la

défense du droit et des intérêts de ses concitoyens. AVOCAT-GÉNÉRAL. Magistrat qui exerce le ministère public

sous la direction du procureur-général et immédiatement après

lui. AVOUÉS. Officiers ministériels attachés aux cours royales et aux

tribunaux de première instance pour y représenter les parties. AYANT-CAUSE. Celui qui tire ses droits d'une personne à titre

singulier , v. &, par legs , donation , vente , échange , etc. AYANT DROIT. Ayant-cause exercant ses droits.

BAIL. Contrat par lequel l'une des parties s'oblige, moyennant un

prix convenu, à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, ou à faire quelque chose pour elle; - se prend aussi · pour l'acte qui contient le contrat. BAILLEUR, Qui donne à bail. BAILLEUR DE FONDS. Qui prête pour payer une acquisition, pour

fournir un cautionnement , ou pour une entreprise. BALIVEAUX. Arbres qui n'ont pas été coupés en même temps,

que les bois taillis , et qui doivent croître en futaie. BAN. Ordre, défense. Bannissement : rompre son ban; ~ publi

cation de mariage dans l'église : faire publier ses bans; - réglement municipal fixant l'ouverture des vendanges pour les vignes

non closes : ban de vendange. BANALITÉ. Droit de contraindre une classe ou communauté

d'habitans à venir moudre à un moulin , cuire à un four , pres

surer à un pressoir , etc., en payant un prix ou une redevance. BANNISSEMENT. Peine infamante qui contraint quelqu'un à

sortir temporairement du royaume. BANQUE, Établissement fondé pour faciliter les opérations com

merciales : Banque de France;-trafic ou commerce d'argent par

traites et remises de place en place : faire la banque. BANQUEROUTE. Faillite provenant de faute grave ou de

fraude. BANQUIERS. Ceux qui se livrent à des opérations de banque. BARREAU. Lieu réservé aux avocats à l'audience : prendre place au barreau; - Ordre des avocats : te barreau a été consulté ;

- profession même d'avocat: suivre le barreau. BASOCHE. Jurisdiction tenue anciennement par les clercs de

procureurs, relativement à leur discipline et à la connaissance

des différends élevés entre eux. BATONNIER. Chef de l'ordre des avocats dans chaque barreau. BÉNÉFICE. Avantage ou privilége résultant d'une convention

ou de la loi. BENEFICE DE CESSION. Faculté qu'a un débiteur de céder tous

ses biens à ses créanciers pour se soustraire à la contrainte par

corps. BÉNÉFICE DE DISCUSSION. Exception qui oblige les cautions ,

tiers-détenteurs et cessionnaires , à discuter d'abord les biens du débiteur principal.

BÉNÉFICE De division. Exception obligeant le créancier de

plusieurs co-obligés non solidaires à diviser son action contre

eux. BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. Privilege d'un héritier d'accepter la

succession , sans être tenu des dettes au-delà des biens qu'il y

trouve. BIENS. Toute chose qui se trouve dans le domaine de l'homme. BIENS-MEUBLES. Voyez Mobilier. BIGAMIE. État de l'individu (bigame) marié à deux personnes

en même temps. BILAN. État passif et actif des affaires du failli. · BILLET. Écrit sous seing-privé contenant promesse de payer une

Dette. Reçoit différens noms suivant la nature spéciale de l'obli

gation qu'il contient : billet au porteur, billet à domicile. BILLET A ORDRE. Celui qui oblige le souscripteur à payer à un

autre , ou à son ordre, une certaine somme à une époque déter

minée. BILLETS DE BANQUE. Espèce de papier monnaie mis en circula

tion par des banques légalement autorisées. BLANC. Espace non rempli dans les actes. BLANC-SEING. Signature mise sur un papier blanc destiné à

recevoir un acte au-dessus. BOIS-MORT. Voyez. Mort-bois. BON. Mandat de paiement; - billet de très courte échéance:

bons du trésor. Voyez Approuvé. BON PÈRE DE FAMILLE (ADMINISTRER EN), Gérer avec, or

dre et économie. BORDEREAU. Extrait ou analyse d'une opération ou d'un acte. BORDEREAU D'AGENT DE CHANGE OU DE COURTIER. Acte ou

arrêté constatant leurs opérations. BORDEREAU DE CAISSE, État de la caisse d'un individu. BORDEREAU DE COLLOCATION. Extrait d'un procès-verbal d'or

dre délivré aux créanciers , utilement colloqués. BORDEREAU D'INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. État des créances

à l'égard desquelles on requiert l'inscription d'une hypothèque, BORNAGE. Plalation de bornes entre deux héritages. Borne,

se dit du signe qui sert à les séparer. BOULET. Peine afflictive infligée aux militaires. BOULINE. Peine afflictive infligée sur les vaisseaus. BOURSE DE COMMERCE. Réunion, sous l'autorité du roi, des com

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