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merçans , capitaines de navires , agens de change et courtiers ;

- lieu de la réunion. BOURSE COMMUNE. Mise en commun, par les associés d'un même

corps , d'une partie de leurs droits ou vacations , pour des dé

penses communes. BRANCHE. Individus issus de la même souche. Se dit par oppo.

sition aux individus d'une autre branche. BRANDON. Voyez Saisie brandon. BREF, Lettre , acte du pape , sans préface ni préambule , scellé

de l'anneau du pêcheur. BREVET. Acte non scellé par lequel le roi accorde un don , une

pension, un titre, une dignité, etc.: Brevet de lieutenant-colonel. BREVET (ACTE EN). Celui dont il ne reste pas de minute. BREVET D'INVENTION. Acte par lequel la propriété d'une décou

verte ou nouvelle invention est reconnue et garantie exclusivement à son auteur pendant un temps déterminé. BRIS de CLÔTURE. Destruction de ce qui sert à clore un héritage. BRIS DE SCELLés. Rupture illégale de scellés apposés. BUDGET. Loi qui , chaque année, détermine le montant des

dépenses à faire par le gouvernement, et les moyens d'y sub

venir." BULLE. Lettre du pape , scellée d'un sceau de plomb pendant,

et portant l'empreinte des images de St. Pierre et de St. Paul. BULLETIN DES Lois. Recueil officiel des lois, ordonnances

royales et avis du Conseil d'état, publié par le gouvernement.

CABOTAGE. Navigation de cap en cap, de port en port, le long

des côtes, CADASTRE. Registye public contenant en détail la quantité , la

qualité et la nature des terres de chaque commune. CADUCITE , de cadere, lomber. État des dispositions entre-vifs

ou testamentaires , qui, bien que régulières dans leur principe, tombent , deviennent inutiles , sans exécution légale possible :

legs caduc. CAHIER DES CHARGES. Acte qui règle les conditions d'une adju

dication publique. CAISSE D'AMORTISSEMENT. Administration chargée de l'extinc

tion de la dette publique. CAISSE des dépôts ET CONSIGNATIONS, Administration publique chargée de recevoir les dépôts et consignations volontaires et

judiciaires. CALE. Peine afflictive infligée sur les vaisseaux : on altache le

coupable à la vergue du grand mât et on le plonge dans la mer. CANON. Redevance, prestation annuelle : canon emphythéo

tique. CANONS. Règles émanées des conciles touchant la foi , la con

duite des fidèles, la discipline ecclésiastique : droit canon, droit

canonique. CANTON. Voyez Commune. CANTONNEMENT. Opération forestière qui fait cesser l'indi

vision entre le propriétaire et l'usager de bois ou forêts, en attribuant à celui-ci une part quelconque en toute propriété, à condition que le surplus du bois auparavant soumis à l'usage, en

demeurera affranchi dans les mains du propriétaire. CAPACITÉ. Habilité à contracter , à disposer, à donner ou à

recevoir , à succéder , à se marier etc. CAPITAL. Somme d'argent par opposition aux intérêts qu'elle

produit. CAPITULAIRES. Lois sous les rois de la Ire et de la 2e races.

Voyez ci-devant, Histoire du Droit français, page 97. CAPTATION.Préseus, services, démonstrations d'affection, etc.,

ayant pour but de s'attirer des libéralités ; – tout moyen à l'aide duquel on parvient à la suggestion ; - la suggestion ellemême. CARENCE (PROCÈS-VERBAL DE). Acle constatant qu'il n'y a,

dans un lieu , aucun effet mobilier susceptible d'être mis sous ? le scellé, inventorié ou saisi. CASSATION. Annulation par la cour suprême d'une décision ou

d'un acte judiciaire : cour de cassation. CAUSE. Procès : mauvaise cause ; - Instance : cause d'appel ;

Action : cause réelle ;- Le motif de droit qui produit, qui en

gendre une obligation : cause de l'obligation. . CAUTION. Cautio, sûreté. Garantie donnée au créancier par un

tiers qui s'engage envers lui à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même; – sc dit aussi de la

personne elle-même qui cautionne. CAUTION JUDICATUM SOLVI. Celle qu'on exige de l'étranger de

mandeur dans un procès , pour garantir le paiement des frais et

des condamnations. CAUTION JURATOIRE. Sûreté , par serment fait en justice, d'ac

complir ce qui est ordonné.

CAUTIONNEMENT. Le contrat par lequel s'engage la caution;

- Somme que certains officiers ou fonctionnaires versent au trésor pour garantie de leur gestion : cautionnement des nolai:

res, des conservateurs des hypothèques, etc. CÉDULE. Acte que délivre un juge de paix pour permettre d'as

signer à bref délai, ordonner l'exécution d'un interlocutoire, ou faire d'office quelque nomination; -sous-seing-privé par lequel

on reconnaît une delle. CENS. Tribut ou impôt public. — Cette expression s'emploie au

jourd'hui principalement en parlant de l'impôt considéré par rapport aux droits qu'il confère : cens électoral, avoir le cens;

- (autrefois) redevance seigneuriale. CENSURE. Peine disciplinaire applicable aux magistrats, avo.

cats, notaires , officiers ministériels; - examen préalable jes écrits, pour en permettre ou pour en prohiber la publication. . « La censure ne pourra jamais être rétablie. » (Art. 7 de la

Charte.) CERTIFICAT. Attestation d'un fait qui intéresse un tiers : cer

tificat de capacité , de propriété. CERTIFICATEUR DE CAUTION. Celui qui cautionne , non le

débiteur, mais simplement la caution. CESSION. Voyez Transport-cession. CESSION DE BIENS. Abandon qu'un débiteur, hors d'état de

payer ses dettes , fait de tous ses biens à ses créanciers. Voyez

Bénéfice de cession. CHAINE. Peine afflictive dans les ports et arsenaux, prononcée

contre les auteurs de certains délits et contre les marinsdéserteurs à l'étranger; - la réunion des condamnés aux travaux forcés, conduits par la force publique à leur destination : le départ de

la chaîne , la chaîne est arrivée. CHAMBRE. Lieu où se tiennent les assemblées d'un corps, d'une

compagnie; - le corps ou la compagnie eux-mêmes : chambre des députés, chambre des avocats, chambre du commerce;subdivision des tribunaux ou des cours : première, seconde

chambre, chambre civile , chambre criminelle. CHAMBRE DE DISCIPLINE. Voyez Conseil de discipline. CHAMBRE des VACATIONS. Portion de la cour ou du tribunal

qui siége pendant les vacances. CHAMPART. Redevance en fruits recueillis sur l'héritage assu

jetti; – Prestation en nature. CHANCELIER. (Autrefois) chef de la justice et des conseils du

roi.-(En 1814)président de la chambre des pairs. Voyez ci-devant Notions sur le Droit, pages 302 et suiv.

CHANCELIER DE LÉGATION ET CONSULAT. Officier attaché au

consul de France en pays étranger. CHANCELLERIE. (Anciennement) partie de la haute adminis

tration confiée au chancelier de France; - (actuellement) mi

nistère de la justice, confié au garde-des-sceaus. CHARGES. Dettes , dépenses, obligations, etc. : charges de

communauté, de mariage, de succession. Voyez Office; Fonction

publique. CHARTE. Charta. Acte écrit constatant les droits reconnus,

concédés ou vendus par les souverains à une corporation, à une communauté, à une province, à un pays; - (aujourd'hui) loi fondamentale qui établit le droit public et constitutionnel

d'un État. CHARTE NORMANDE. La seconde des deux lettres-patentes par

lesquelles Louis X, le Hutin, confirma les priviléges des Normands. CHARTE-PARTIE. Acte d'affrètement ou nolisement, c'est-à

dire de louage, d'un navire; - à proprement parler, l'écrit constatant ce louage, destiné primitivement à être divisé en deux

parties, l'une pour le fréteur, l'autre pour l'affréteur. CHARTRE-PRIVÉE. Lieu où l'on est détenu sans autorité de

justice. CHEPTEL (BAIL A). Contrat par lequel l'une des parties donne

à l'autre un fonds de bétail, pour le garder, le nourrir et le

soigner, sous les conditions convenues entre elles. CHOSE JUGÉE. Point décidé par le juge, et devenu inaltaquable

par les voies ordinaires. CIRCUIT D'ACTiONs. Série d'actions dirigées successivement con

tre différentes personnes, de manière à faire retour les unes sur

les autres. CITATION. Voyez Assignation. CLAUSE. Stipulation particulière d'un traité, d'un contrat, d'un

acte : clause pénale , révocatoire. CLEMENTINES. Collection des décrétales du pape Clément V;

- Recueil de plusieurs pièces anciennes mal à propos attribuées

à saint Clément, évêque de Rome. CLERC. Celui qui travaille dans l'étude d'un officier ministériel :

clerc d'avoué. CLIENS. Parties à l'égard de leurs avocats, de leurs avoués, de

leurs notaires ; – clientelle, ensemble des cliens. CODE. Recueil de lois : code de Justinien, civil, de commerce,

pénal, etc. Voyez ci-devant Notions sur le Droit, page 283.

CODICILLE. Appendice à un testament antérieur, dans le but

d'ajouter aux dispositions précédentes , de les modifier ou de les

révoquer en partie. COHABITATION. Fait de deux personnes qui vivent ensemble. COLLATÉRAUX. Ceux qui descendent d'un auteur commun

sans descendre les uns des autres. COLLATION DE Pièces. Comparaison de la copie avec l'original. COLLOCATION. Classement des créanciers dans l'ordre suivant

lequel ils doivent être payés ; - rang occupé par chacun d'eux:

collocation utile. COLON PARTIAIRE. Celui qui cultive un fonds de terre sous la

condition d'un partage de fruits avec le bailleur. COMMAND. Celui pour qui l'on acquiert, el qu'on doit désigner

plus tard. COMMANDEMENT. Sommation, par huissier ou autre officier

ayant qualité, de faire une chose ou remplir une obligation. COMMANDITE. Acte par lequel on participe à une société com

merciale en qualité de simple bailleur de fonds, et jusqu'à concurrence senlement de la somme versée ou promise : société en commandite; associés en commandite; - se dit aussi de l'intérêt qu'on acquiert ainsi dans la société : avoir une telle commandite dans telle société ; - ou du montant de la somme ver

sée : sa commandite est de tant. COMMANDITAIRE. Celui qui participe en qualité de simple

bailleur de fonds à une société en commandite. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR écrit. Écrit émané de celui

contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il repré

sente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. COMMERÇANT. Celui qui exerce des actes de commerce, et

en fait sa profession habituelle. COMMERCE. Négoce ou trafic de marchandises , d'effets ou

d'argent. COMMISSAIRE. Personne chargée d'une commission publique

ou de justice : juge-commissaire. COMMISSAIRE DE POLICE. Fonctionnaire chargé de veiller à

l'observation des lois de police et de sûreté. COMMISSAIRE-PRISEUR. Officier public chargé de priser ou

estimer les meubles et effets mobiliers, et de les vendre aux

enchères. COMMISSION. Opération commerciale qui consiste à agir en

son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte des commettans.

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