CHANCELIER DE LÉGAtion et consuLAT. Officier attaché au consul de France en pays étranger.

CHANCELLERIE. (Anciennement) partie de la haute administration confiée au chancelier de France; - (actuellement) ministère de la justice, confié au garde-des-sceaux.

CHARGES. Dettes, dépenses, obligations, etc. charges de communauté, de mariage, de succession. Voyez Office; Fonction publique.

CHARTE. Charta. Acte écrit constatant les droits reconnus concédés ou vendus par les souverains à une corporation, à une communauté, à une province, à un pays; - (aujourd'hui) loi fondamentale qui établit le droit public et constitutionnel d'un État.

CHARTE NORMANDE. La seconde des deux lettres-patentes par lesquelles Louis X, le Hutin, confirma les priviléges des Normands. CHARTE-PARTIE. Acte d'affrètement ou nolisement, c'est-àdire de louage, d'un navire; à proprement parler, l'écrit constatant ce louage, destiné primitivement à être divisé en deux parties, l'une pour le fréteur, l'autre pour l'affréteur. CHARTRE-PRIVÉE. Lieu où l'on est détenu sans autorité de justice.

CHEPTEL (BAIL A). Contrat par lequel l'une des parties donne

à l'autre un fonds de bétail, pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.

CHOSE JUGÉE. Point décidé par le juge, et devenu inattaquable par les voies ordinaires.

CIRCUIT D'ACTIONS. Série d'actions dirigées successivement contre différentes personnes, de manière à faire retour les unes sur les autres.

CITATION. Voyez Assignation.

CLAUSE. Stipulation particulière d'un traité, d'un contrat, d'un acte clause pénale, révocatoire.

CLEMENTINES. Collection des décrétales du pape Clément V ; -Recueil de plusieurs pièces anciennes mal à propos attribuées à saint Clément, évêque de Rome.

CLERC. Celui qui travaille dans l'étude d'un officier ministériel : clerc d'avoué.

CLIENS. Parties à l'égard de leurs avocats, de leurs avoués, de leurs notaires; clientelle, ensemble des cliens.

CODE. Recueil de lois : code de Justinien, civil, de commerce, pénal, etc. Voyez ci-devant Notions sur le Droit, page 283.

CODICILLE. Appendice à un testament antérieur, dans le but d'ajouter aux dispositions précédentes, de les modifier ou de les révoquer en partie.

COHABITATION. Fait de deux personnes qui vivent ensemble. COLLATERAUX. Ceux qui descendent d'un auteur commun sans descendre les uns des autres.

COLLATION DE PIÈCES. Comparaison de la copie avec l'origina!. COLLOCATION. Classement des créanciers dans l'ordre suivant

lequel ils doivent être payés ; —rang occupé par chacun d'eux: collocation utile.

COLON PARTIAIRE. Celui qui cultive un fonds de terre sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur.

COMMAND. Celui pour qui l'on acquiert, et qu'on doit désigner plus tard.

COMMANDEMENT. Sommation, par huissier ou autre officier ayant qualité, de faire une chose ou remplir une obligation. COMMANDITE. Acte par lequel on participe à une société commerciale en qualité de simple bailleur de fonds, et jusqu'à concurrence seulement de la somme versée ou promise: société en commandite; associés en commandite; se dit aussi de l'intérêt qu'on acquiert ainsi dans la société avoir une telle commandite dans telle société ; ou du montant de la somme versée sa commandite est de tant.

COMMANDITAIRE. Celui qui participe en qualité de simple bailleur de fonds à une société en commandite.

COMMENCEMENT DE PReuve par écrit. Écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

COMMERÇANT. Celui qui exerce des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle.

COMMERCE. Négoce ou trafic de marchandises, d'effets ou d'argent.

COMMISSAIRE. Personne chargée d'une commission publique ou de justice juge commissaire.

COMMISSAIRE DE POLICE. Fonctionnaire chargé de veiller à l'observation des lois de police et de sûreté.

COMMISSAIRE-PRISEUR. Officier public chargé de priser ou estimer les meubles et effets mobiliers, et de les vendre aux enchères.

COMMISSION. Opération commerciale qui consiste à agir en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte des

commettans.

COMMISSION ROGATOIRE. Mandat donné à des juges d'un tribunal différent pour procéder à une opération judiciaire, à un examen de lieux, à une vérification de registres, à une enquête, etc.

COMMISSIONNAIRE. Celui qui fait la commission.

COMMODAT. Prêt à usage, contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

COMMUNAUTÉ (RÉGIME EN). Société de biens entre époux, dont la loi ou une convention règle les effets.

COMMUNE. Aggrégation d'habitans, considérés dans les rapports qui naissent de leur union dans les villes et dans certaines circonscriptions du territoire des campagnes.--Plusieurs communes forment un canton; plusieurs cantons, un arrondissement, plusieurs arrondissemens, un département.

COMMUNE (FEMME). Celle qui est mariée sous le régime de la

communauté.

COMMUNE REnommée (Preuve PAR). Preuve résultant de l'opinion généralement répandue, de l'audition de témoins appelés à déposer, non seulement sur ce qu'ils ont vu ou entendu, mais encore sur les bruits publics, sur les ouï-dire.

COMMUNICATION. Action de donner connaissance d'actes, pièces, registres.

COMMUNISTE. Qui possède en commun, co-propriétaire. COMMUTATIF (CONTRAT). Celui par lequel on donne l'équivalent de ce qu'on reçoit.

COMMUTATION DE PEINE. Changement d'une peine en une plus légère.

COMPAGNIE. Corps de personnes remplissant les mêmes fonctions: compagnie des agens de change;— société commerciale : compagnie d'assurance.

COMPARAISON D'ÉCRITURES. Confrontation de deux écritures. COMPAROIR ou COMPARAITRE. Se présenter devant la justice ou devant un officier public.

COMPENSATION. Extinction simultanée de deux dettes entre deux personnes qui se trouvent respectivement créancières et débitrices l'une envers l'autre.

COMPÉTENCE. Pouvoir qu'a le juge d'exercer sa jurisdiction dans certains lieux et sur certaines matières ou relativement à certaines personnes déterminées par la loi.

COMPLAINTE. Action possessoire qui a pour objet le maintien de la possession dans laquelle on est troublé.

COMPROMIS. Acte par lequel on soumet à des arbitres désignés la décision d'une contestation.

COMPTE. État des recettes et dépenses des biens qu'on a administrés compte de communauté, de tutelle.

COMPTE COURANT. Celui que deux négocians en relation d'affaires tiennent de leur doit et avoir mutuels.

COMPTE DE RETOUR. Celui des frais et intérêts occasionés par le non paiement d'un effet de commerce protesté, dont on s'est remboursé par une retraite.

COMPULSOIRE. Ordre à un officier public de donner communication, expédition ou extrait d'un acte dans lequel on n'a pas été partie; procès-verbal dressé à cette occasion.

CONCILIATION. Procédure préliminaire devant le juge de paix, exigée, dans certaines contestations, dans le but de prévenir un procès.

CONCLUSIONS. Demandes et prétentious dont les parties demandent l'adjudication en justice; Acte qui les contient. CONCLUSIONS DU MINISTÈRE PUBLIC. Ses observations, avis et réquisitions.

CONCORDAT. Traité entre le failli et ses créanciers;

- Traité entre un gouvernement et le Saint-Siége, pour régler des affaires relatives à la religion dans ses rapports avec le pouvoir temporel du pays. CONCORDAT FRANÇAIS. Convention du 26 messidor an ix (15 juillet 1800), entre le gouvernement français et le SaintSiége, sur le rétablissement du culte catholique en France. CONCUSSION. Crime d'un fonctionnaire public qui, dans l'exercice de ses fonctions, exige ou reçoit ce qui ne lui est pas dû. CONDAMNATION. Décision qui condamne ; -ce à quoi on a été condamné.

CONDITION. Chance d'un événement futur et incertain d'où dépend l'accomplissement ou la résolution d'une obligation ou d'une disposition: condition suspensive, condition résolutoire ; clause, charge: condition d'un marché.

CONFISCATION. Attribution au fisc des biens d'un condamné. CONFLIT. Contestation entre deux jurisdictions sur le droit de connaître d'une affaire. Le conflit est positif, lorsque chacune des jurisdictions prétend s'attribuer ce droit; il est négatif, lorsqu'elles se le renvoient chacune l'une à l'autre Conflit de juridiction; conflit d'attributions. Voyez ci-devant, des Magistrats, page 426.

CONFUSION. Réunion dans la même personne des qualités de

créancier et de débiteur. Voyez accession et consolidation. CONGÉ. Permission d'absence. Voyez Passavant.

CONGÉ D'ACQUIT. Certificat donné à l'ouvrier à l'expiration de son engagement.

CONGÉ (DÉFAUT). Jugement qui renvoie le défendeur de la demande, lorsque le demandeur ne comparaît.

CONGÉ (LOUAGE). Mise en demeure de quitter ou reprendre la

chose louée.

CONGÉ DE COUR. Décharge qu'obtient l'adjudicataire après le récolement d'une vente exploitée.

CONJOINTS. Le mari et la femme;

Ceux qui ont collectivement des droits ou des obligations légataires conjoints. CONNAISSEMENT. Acte contenant l'indication et la reconnaissance des marchandises qu'un capitaine de navire doit transporter.

CONNEXION ou CONNEXITÉ. Liaison de plusieurs affaires qui, par leurs rapports, demandent un jugement commun. CONQUET. Voyez Acquêts.

CONSANGUINS. Parens du côté du père. Leur état se dit con

sanguinité.

CONSEIL. Avis bon conseil;
:
Celui qui le donne : conseil
expérimenté; — Réunion ou assemblée de personnes : conseil
municipal, d'arrondissement, de département, de fabrique;
Conseil d'État, de préfecture, etc.

CONSEIL De discipline. Tribunal de famille formé au sein
d'une compagnie, d'un ordre, d'un corps, pour leur discipline
intérieure.

CONSEIL DE FAMILLE. Assemblée de parens, présidée par le juge de paix, appelée à délibérer, dans les cas déterminés par la loi, sur les intérêts d'un mineur, d'un interdit.

CONSEIL De guerre. Tribunal militaire.

CONSEIL JUDICIAIRE. Personne imposée à une autre par jugement, pour l'assister dans certains actes déterminés par la loi. CONSEIL MUNICIPAL. Corps de citoyens élus pour représenter une commune, et délibérer sur tous les objets relatifs à ses biens et à ses intérêts.

> CONSEIL DE TUTELLE. Celui qui est donné à la mère survivante appelée à la tutelle de ses enfans mineurs.

CONSEILLERS. Membres de la cour de cassation, de la cour des comptes, des cours royales, du Conseil d'État, du conseil municipal.

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