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lignes paternelle ou maternelle, de la portion de biens affectée

à l'autre. DIFFAMATION. Allégation ou imputation d'un fait qui porte

atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou

d'un corps. DIGESTE. Recueil des décisions de jurisconsultes , compilées et

converties en lois sous Justinien. Voyez ci-devant, Histoire du

Droit romain, p. 58 et suiv. DILA TOIRE ( EXCEPTION ). Celle qui tend à retarder l'instruc

tion ou le jugement d'un procès. DIME. Portion de fruits prélevée (autrefois) au profit de certaines

personnes (du clergé). DIRE. Contestation, réquisition ou observation d'une partie sur

un procès-verbal. DIRECTE (Ligne). Suite de degrés entre personne issues les unes

des autres. DIRIMANT ( EMPÊCHEMENT ). Obstacle emportant nullité de

mariage. DISCUTION. Recherche et exécution des biens ou partie des biens

d'un débiteur, auxquelles le créancier est tenu , dans certains

cas , avant et pour exercer son recours. DISJONCTION, Séparation de deux demandes jointes. DISPENSE. Exemption de la loi commune : dispense d'âge, dis

pense de stage. DISPONIBLE. Voy. Portion disponible. DISPOSITIF. Partie du jugement qui suit immédialement les

motifs, et contient ce qui a été ordonné. DISPOSITION. Expression de la volonté de l'homme ou de

la loi. DISSOLUTION. Anéantissement d'un lien, d'un acte , de l'état

d'une chose : dissolution de mariage, de cominunauté, de mēģ2/22/ DISTRACTION ( DEMANDE EN ), ou retranchement de ce qui a

été mal à propos compris dans une saisie immobilière. DISTRACTION de dépens. Demande de l'avoué en prélèvement

de ses frais sur les dépens adjugés à sa partie. · DISTRIBUTION. Voyez Contribution. DIVERTISSEMENT. Détournement, soustraction de deniers

ou d'effets dont on doit compte. V. Recélé. DIVIDENDE. Quote part afférente à chacun des ayans-droit dans

la liquidation d'une sociélé, d'une faillite.

DIVISIBLE (OBLIGATION). Celle qui a pour objet une chose sus

ceptible d'être acquittée par parties. DIVISION. Partage , séparation d'une chose en une ou plusieurs

parties. Voyez Bénéfice de division. DIVORCE. Dissolution de mariage du vivant des époux. DOL. Surprise , ruse, artifice , maneuvre, mis en usage pour

tromper ou nuire. DOMAINE. Droit de propriété , corps de biens-fonds. DOMAINE CONGÉABLE. Immeuble rural dont le bailleur a trans

mis la superficie moyennant une redevance, avec réserve de con

gédier le preneur en l'indemnisant. DOMAINE DE LA COURONNE. Portion du domaine de l'État dont

l'administration et les revenus sont abandonnés à la liste civile

du roi. DOMAINE ENGAGÉ OU ÉCHANGÉ. Biens qui , appartenant avant

1789 au domaine de la couronne, et en ayant été distraits par aliénation ou échange, devaient y retourner en vertu d'une con

vention ou de la loi. DOMAINE DE L’état. On nomme ainsi l'ensemble des biens et

droits que l'État possède au même titre de propriété que les par

ticuliers. DOMAINE PRIVÉ. Biens que le roi acquiert personnellement

comme simple particulier, et dont il peut disposer. DOMAINE PUBLIC. Biens qui, à cause de leur destination et de

leur usage actuel, et en tant que le public en a la jouissance et

la possession, ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. . DOMAINES Nationaux. Biens provenant de l'ancien domaine

du roi, du clergé, des anciennes corporations, des émigrés, déportés et condamnés révolutionnairement , qui ont été con

fisqués et vendus par l'État depuis 1790. DOMESTIQUE. Qui fait partie de la maison, e domo, et reçoit

des gages du maître. DOMICILE. Lieu où l'on a son principal établissement. DOMICILE élu. Celui qu'on a choisi pour l'exécution de certains

actes , ou l'exercice de certains droits. DOMICILE POLITIQUE. Celui où l'on peut exercer ses droits

politiques. DOMICILE DE Secours. Lieu où l'homme nécessiteux reçoit

des secours publics. DOMINANT ( FONDS ). Celui en faveur duquel existe une ser

vitude.

DOMMAGE. Perte, tort, préjudice.
DOMMAGES-INTÉRÊTS. Perte qu'on a faite, et gain dont on

a été privé . Lucrum cessans et damnum emergens. DON. Présent, libéralité : don alimentaire, manuel; – ce qui

en fait l'objet. DONATION. Libéralité faite à une personne qui l'accepte. Acte

par lequel on transmet la propriété à titre gratuit. DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. Celle qui est faite

par un tiers, dans le contrat de mariage, aux époux ou à l'un

d'eux. DONATION ENTRE VIFs. Acte par lequel le donateur se dé

pouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en

faveur du donataire, qui l'accepte. DONATAIRE, DONATEUR. Voy. Donation entre vifs. DOSSIER. Collection des pièces qui concernent une même

affaire. DOT. Bien que la femme apporte au mari pour supporter les

charges du mariage. DOT DE RELIGIEUSE. Ce qui est donné à un couvent par la per

sonne qui y est admise, ou par ses parens. DOTAL. Qui appartient à la dot : bien dotal, deniers dotaux DOTAL (RÉGIME). Mode d'association conjugale sous lequel les

biens des époux sont distincts et séparés, et ceux que la femme

s'est constitués en dot, demeurent inaliénables. DOTATION. Acte par lequel on donne des biens à un établisse

ment que l'on fonde ;-biens donnés au titulaire d'un majorat. DOUAIRE. Jouissance d'une portion des biens du mari ac

cordée par les coutumes ou les conventions matrimoniales à la femme survivante; - même portion en propriété réservée, par quelques coutumes, aux enfans qui ne se portaient pas héritiers

de leur père. DOUBLE écrit. Acte sous seing privé qui doit être fait en au

tant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. DROIT. Collection de lois : droit naturel, droit positif ; - ju

risprudence ou science du droit : étudier le droit ; - LOI: avoir le droit pour soi; - JUSTICE : faire droit à une demande; - FACULTÉ : droit de voter ; – CE QUI EST DU, poursuivre ses droits. Voy. ci-devant Prolegomena juris,

page 231 , et Notions sur le droit, page 281 et suiv. DUPLICATA. Double d'un acte quelconque.

ÉCHANGE. Contrat par lequel une personne acquiert une chose

en donnant une autre chose à la place. ÉCHÉANCE. Expiration de délai , jour où l'on doit payer, faire,

effectuer un engagement quelconque. ÉCRITURES. Toute espèce d'écrits ou d'actes : écritures pu

bliques , privées. ÉCROU. Insertion sur les registres des emprisonnemens, du nom du prisonnier , du jour de son entrée en prison , et de la

cause de sa détention. ÉDIT. Loi, constitution du prince (chez les Romains et sous

nos rois de la lre et 3me race) : édit du préteur, du contrôle. EFFET RÉTROACTIF. Celui d'une loi qui , revenant sur le passé,

enlève un droit acquis. Voy. ci-devant Legum Leges, page 197

et suiv., et Notions sur le droit, page 340 et suiv. EFFETS MOBILIERS. Voy. Mobilier. EFFETS DE COMMERCE. Ceux qui sont négociables et payables

au porteur : lettres de change, billets à ordre. EFFETS PUBLICS. Obligations consenties par l'état et mises

dans le commerce. EFFIGIE (EXÉCUTION PAR). Exposition sur l'échafaud d'un tableau

indiquant le nom et l'arrêt de condamnation d'un criminel en

fuite. EFFRACTION. Forcement, rupture, dégradation, etc., à

l'aide desquels au vol est commis. ÉLARGISSEMENT. Mise en liberté d'un prisonnier. ÉLECTIONS. Choix des fonctionnaires par le libre vote des ci

toyens chargés par la loi de leur désignation. EMANCIPATION. Acte qui confère au mineur le droit d'admi

nistrer sa personne et ses biens. EMBARGO OU ARRÊT DE PUISSANCE. Arrêt des navires dans un

port par ordre du gouvernement. ÉMENDER, emendare. Corriger, réformer : la cour émen

dant, etc., c'est-à-dire, réformant la décision des premiers juges. ÉMIGRATION. Abandon de son pays. EMPHYTÉOSE. Bail du domaine utile , à perpétuité ou à

longues années, à condition qu'on l'améliorera, ou moyennant

une redevance annuelle. EMPLOI DE DENIERS. Placement obligé d'une somme en acqui

sition ou autrement.

EMPOISONNEMENT. Attentat à la vie d'une personne par

l'effet de substances qui peuvent donner la mort. EMPRISONNEMENT. Exécution du droit de contraindre par

corps. EMPRUNT. Action d'emprunter ; – chose empruntée. ENCAISSEMENT. Réception dir montant d'une créance ;

son inscription sur le livre de caisse. ENCAN. Criée des enchères dans une vente publique. ENCHÈRE. Offre faite au-dessus d'une autre pour les choses

adjugées au plus offrant. ENCISE. Meurtre d'une femme enceinte ou de l'enfant qu'elle

porte dans son sein. ENDOSSEMENT. Acte par lequel on transmet la propriété d'un

effet négociable, ou le pouvoir d'en toucher le montant. ENFANT. Descendant. Voy. adultérin, naturel, etc. ENGAGEMENT. Obligation. ENLÈVEMENT. Déplacement, détournement d'un mineur,

d'une femme ou d'une fille, voy. code pénal, art 354 et suiv. ENQUÊTE. Voie d'instruction par l'audition de témoins. ENQUÊTE DE COMMODO ET INCOMMODO. Recherche des avan

tages ou inconvéniens d'une acquisition ou entreprise indus

trielle, ou publique. ENREGISTREMENT. Mention des actes et des inutations de

propriété sur un registre public; – droit que perçoit le fisc à

cette occasion. ENROLEMENT. Engagement militaire. ENSAISINEMENT. Mise en possession. ENTÉRINEMENT. Approbation, acceptation , enregistrement

par justice. On entérine un rapport d'experts, des lettres de

grâce. ENTREE ( DROITS D'). Ceux qui sont perçus à l'entrée du

royaume, d'une ville, d'une commune. ENTREPOT. Lieu où l'on dépose des marchandises pour un

certain temps. ENVOI EN POSSEssion. Acte de justice qui met en possession.

Voy. Absent. ÉPAVES. Choses égarées dont on ne connaît pas le propriétaire. ÉPICES. Honoraires qu’autrefois les parties devaient au juge. ÉPINGLE. Don fait en sus du prix de la vente ou du marché

conclus,

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