E

ÉCHANGE. Contrat par lequel une personne acquiert une chose en donnant une autre chose à la place.

ÉCHÉANCE. Expiration de délai, jour où l'on doit payer, faire, effectuer un engagement quelconque.

ÉCRITURES. Toute espèce d'écrits ou d'actes: écritures publiques, privées.

ÉCROU. Insertion sur les registres des emprisonnemens, du nom du prisonnier, du jour de son entrée en prison, et de la cause de sa détention.

ÉDIT. Loi, constitution du prince (chez les Romains et sous

nos rois de la Ire et 3me race); édit du préteur, du contrôle. EFFET RÉTROACTIF. Celui d'une loi qui, revenant sur le passé, enlève un droit acquis. Voy. ci-devant Legum Leges, page 197 et suiv., et Notions sur le droit, page 340 et suiv. EFFETS MOBILIERS. Voy. Mobilier.

EFFETS DE COMMERCE. Ceux qui sont négociables et payables au porteur : lettres de change, billets à ordre.

EFFETS PUBLICS. Obligations consenties par l'état et mises dans le commerce.

EFFIGIE (EXÉCUTION PAR). Exposition sur l'échafaud d'un tableau indiquant le nom et l'arrêt de condamnation d'un criminel en fuite.

EFFRACTION. Forcement, rupture, dégradation, etc., à l'aide desquels un vol est commis.

ÉLARGISSEMENT. Mise en liberté d'un prisonnier.

ÉLECTIONS. Choix des fonctionnaires par le libre vote des citoyens chargés par la loi de leur désignation.

ÉMANCIPATION. Acte qui confère au mineur le droit d'administrer sa personne et ses biens.

EMBARGO ou ARRÊT DE PUISSANCE. Arrêt des navires dans un port par ordre du gouvernement.

ÉMENDER, emendare. Corriger, réformer: la cour émendant, etc., c'est-à-dire, réformant la décision des premiers juges. ÉMIGRATION. Abandon de son pays.

EMPHYTEOSE. Bail du domaine utile, à perpétuité ou à longues années, à condition qu'on l'améliorera, ou moyennant une redevance annuelle.

EMPLOI DE DENIERS. Placement obligé d'une somme en acquisition ou autrement.

EMPOISONNEMENT. Attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort.

EMPRISONNEMENT. Exécution du droit de contraindre par

corps.

EMPRUNT. Action d'emprunter ; chose empruntée. ENCAISSEMENT. Réception du montant d'une créance; son inscription sur le livre de caisse.

ENCAN. Criée des enchères dans une vente publique.

ENCHÈRE. Offre faite au-dessus d'une autre pour les choses adjugées au plus offrant.

ENCISE. Meurtre d'une femme enceinte ou de l'enfant qu'elle porte dans son sein.

ENDOSSEMENT. Acte par lequel on transmet la propriété d'un effet négociable, ou le pouvoir d'en toucher le montant. ENFANT. Descendant. Voy. adultérin, naturel, etc. ENGAGEMENT. Obligation.

ENLÈVEMENT. Déplacement, détournement d'un mineur, d'une femme ou d'une fille, voy. code pénal, art 354 et suiv. ENQUÊTE. Voie d'instruction par l'audition de témoins. ENQUÊTE DE COMMODO ET INCOMMODO. Recherche des avantages ou inconvéniens d'une acquisition ou entreprise industrielle, ou publique.

ENREGISTREMENT. Mention des actes et des mutations de propriété sur un registre public; droit que perçoit le fisc à cette occasion.

ENROLEMENT. Engagement militaire.
ENSAISINEMENT. Mise en possession.

ENTERINEMENT. Approbation, acceptation, enregistrement par justice. On entérine un rapport d'experts, des lettres de grâce.

ENTRÉE (DROITS D'). Ceux qui sont perçus à l'entrée du royaume, d'une ville, d'une commune.

ENTREPOT. Lieu où l'on dépose des marchandises pour un certain temps.

ENVOI EN POSSESSION. Acte de justice qui met en possession. Voy. Absent.

ÉPAVES. Choses égarées dont on ne connaît pas le propriétaire. ÉPICES. Honoraires qu'autrefois les parties devaient au juge. ÉPINGLE. Don fait en sus du prix de la vente ou du marché conclus.

ERREMENS (DERNIERS). Derniers actes de procédure dans un procès discontinué et repris.

ERREUR COMMUNE. Opinion erronée, mais généralement répandue, sur un fait ou sur un droit.

ERREUR DE DROIT, ERREUR DE FAIT. Ignorance de ce qui est prescrit, ignorance de ce qui a eu lieu.

ESCALADE. Circonstance aggravante du vol, consistant dans l'entrée dans les maisons, bâtimens, etc., è scala, par dessus les murs, portes, clôtures, etc.

ESCOMPTE. Paiement actuel d'une créance à terme, moyennant une déduction sur la somme due; déduction elle-même. ESCROQUERIE. Moyen de s'emparer du bien d'autrui à l'aide de faux noms ou de fausses qualités, ou en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique.

ESPÈCE. Fait ou cas particulier.

ESPÈCES. Monnaie : payable en espèces, et non en papiers ou

billets.

ESPRIT De retour. Intention de revenir.

ESTER EN JUGEMENT. Stare in judicio, en demandant ou en défendant.

ESTIMATION. Valeur à laquelle une chose est évaluée ;—opération d'estimer; procès-verbal d'estimation. ÉTAT. Disposition d'une chose : procès en état ( d'être jugé ) ; mémoire, inventaire : état de compte, de lieux; - charge, office avoir un état ; condition d'une personne : état nation, gouvernement biens de

civil, possession d'état;

l'État.

ÉTUDE. Lieu de travail : étude d'avoué, de notaire.

ÉVALUATION. Appréciation, estimation.

EVENTUEL. Qui dépend d'un événement incertain.

ÉVICTION. Dépossession juridique, par suite d'une action réelle exercée par un tiers.

ÉVOCATION. Transport de la connaissance d'une affaire d'un juge inférieur à un juge supérieur.

EXACTION. Voy. Concussion.

EXCEPTIONS. Moyens opposés contre une demande pour en différer la conclusion ou l'écarter sans retour. Voy. Déclinatoire, Dilatoire, Fins de non recevoir, Péremptoire.

EXCÈS DE POUVOIR. Acte du juge qui sort des limites de ses at

tributions.

EXCÈS, SÉVICES, INJURES GRAVES. Actes de violence qui mettent la vie en danger, mauvais traitemens qui ne compromettent pas l'existence, paroles ou écrits portant atteinte à la réputation en attaquant la probité ou les mœurs; une cause de révocation des donations, un motif de séparation de corps.

EXÉAT. Permission de sortir;

tous ces actes sont

permis donné à un ecclésias

tique pour exercer hors du diocèse. EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. Celui qui est chargé d'exécuter ou de faire exécuter un testament.

EXÉCUTION. Accomplissement d'un acte, d'un jugement; action d'infliger sa peine au condamné. Voy. Saisie-exécutoin. EXÉCUTION PARÉE (parata ). Celle qui a lieu sans recours aux tribunaux : les actes notariés, les jugements en dernier ressort emportent exécution parée. Parata sunt ad executio

nem.

EXÉCUTION PROVISOIRE. Celle qui a lieu nonobstant opposition ou appel, sous la réserve du fond.

EXÉCUTOIRE. Acte du juge qui confère le droit de procéder à une exécution judiciaire : exécutoire de dépens. Voy. Titre exécutoire.

EXÉQUATUR ( ORDONNANCE D'). Celle qui rend exécutoire une sentence arbitrale ;-permission du gouvernement à un consul étranger pour entrer en fonctions.

EXHÉRÉDER. Deshériter.

EXIGIBILITÉ. État d'une créance dont on peut actuellement exiger le paiement.

EXOINE. Acte constatant que celui qui devait comparaître en justice, ne peut le faire pour cause de maladie, ou autre cause légitime.

EXPÉDITION. Copie d'un acte délivrée par un officier public. Voy. Grosse.

EXPERT. Homme de l'art nommé par le juge pour donner son avis sur une chose. Expertise: opération à laquelle il se livre. EXPLOIT. Acte constatant qu'on a fait sommation, signification, saisie ou toute autre exécution semblable.

EXPOSITION DE PART. Abandon d'un enfant nouveau-né. EXPROPRIATION FORCÉE. Vente des immeubles d'un débiteur, par autorité de justice, sur la poursuite de ses créanciers. Voy. Saisie immobilière.

EXTRADITION. Remise du prévenu d'un crime à la puissance à laquelle il appartient, pour le faire juger.

EXTINCTION. Anéantissement d'une dette, d'une obligation, d'une chose.

EXTRAIT. Analyse ou copie partielle d'un acte.

EXTRAJUDICIAIRE. Qui se fait hors justice, sans relation à un procès actuellement pendant devant les tribunaux. EXTRAVAGANTES. Constitutions des papes postérieures aux clémentines, non comprises dans le décret, vagantes extra decretum.

F

FABRIQUE. Assemblée chargée d'administrer les fonds et revenus affectés à l'entretien et la conservation des églises. FACTEUR. Préposé ou mandataire salarié d'un négociant ou autre propriétaire d'un établissement commercial.

FAILLITE. État d'un commerçant qui a cessé ses paiemens. FAIT. Action, acte, chose faite.

FAIT. Opposé à droit : possession de fait.

FAIT (ESPÈCE). Exposition des circonstances d'une affaire litigieuse point de fait, question de fait.

FAIT D'AUTRUI. Ce qui a été fait par une autre personne sans notre participation.

FAIT DE CHARGE. Fait répréhensible d'un officier public dans l'exercice de ses fonctions.

FAIT ET CAUSE. Droit et intérêt d'un tiers: prendre fait et cause pour lui.

FAITS ET ARTICLES. Ceux sur lesquels une partie fait interroger l'autre en matière civile.

FALCIDIE. Voyez Quarte Falcidie.

FAMILLE. Réunion de toutes les personnes unies par les liens du sang; (Chez les Romains ) personnes soumises à la puissance d'une autre, d'où paterfamilias.

FAUX. Tout ce qui est opposé à la vérité; crime résultant d'une supposition frauduleuse, pour cacher ou altérer la vérité au préjudice d'un tiers. Principal, lorsque les poursuites qu'il entraîne ne se rattachent à aucune action antérieure; et incident, lorsqu'il est dirigé contre une pièce produite dans le cours d'un procès engagé. FAUX-FRAIS. Dépenses nécessitées pour arriver à la conclusion d'une affaire, et qui n'entrent point en taxe.