FÉODALITÉ. Régime des fiefs.

FERMAGES. Prix d'un bail d'héritages ruraux.

FERME. Corps d'un domaine rural;location: prendre à ferme. FERME (BAIL A). Location des héritages ruraux. Fermier se dit du locataire.

FERMIER PARTIAIRE. Voyez Colon partiaire.

FEUILLE D'AUDIENCE. Voyez Plumitif.
FIANCAILLES. Promesse de mariage.

FICTION. Supposition autorisée par la loi : par ex. l'enfant conçu est réputé né quand il s'agit de ses intérêts; le mort saisit le vif.

FIDEICOMMIS. Disposition par laquelle on est chargé de rendre à un autre la chose dont on a été gratifié.

FIDEICOMMIS TACITE. Disposition au profit d'une personne,
faite avec l'intention secrète d'en faire profiter une autre.
FIDEICOMMISSAIRE. Voyez Grevé.
FIDEJUSSEUR. Voyez Caution.

FIDUCIE. Disposition par laquelle un héritier, institué pour la forme, est chargé d'administrer et tenir en dépôt une succession, jusqu'à ce qu'elle soit remise au véritable héritier. Fiduciaire se dit de l'héritier grevé.

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héri

FIEF. Concession perpétuelle et gratuite d'un héritage avec rétention de foi et hommage et de seigneurie directe; tage concédé la partie restée au seigneur s'appelait fief dominant, et l'autre, fief servant. Voyez ci-devant Histoire du Droit français, p. 106 et suiv.

FILIATION. Descendance du fils et de la fille à l'égard de ses père et mère et de ses aïeux.

FILS DE FAMILLE. Celui qui, en pays de droit écrit, était sous la puissance de son père ou d'un autre ascendant paternel. FINS. Objet de la demande, des conclusions: répondre aux fins de la demande ; demandes et conclusions elles-mêmes : défendre à toutes fins, fins civiles.

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FINS DE NON-RECEVOIR. Moyens par lesquels une partie soutient, sans aborder le fond, que son adversaire n'est pas recevable dans son action ou sa demande. Voyez Péremptoire.

FISC. Trésor public, domaine de l'État.

FLAGRANT DÉLIT. Celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

FLOTTAGE. Transport de bois par eau,

train.

à buche perdue ou en

FOLIO RECTO. Première page d'un feuillet.

FOLIO VERSO. Seconde page.

FONCIER. Ce qui est relatif, inhérent à un fonds: droit foncier, rente foncière.

FOND. Ce qu'il y a de plus essentiel dans une contestation, et cependant la forme emporte le fond.

FOND (TRÈS) OU TRÉFONDS. Le plus profond de la terre ;-fond et tout ce qui en dépend, en superficie et en profondeur. FONDATION. Libéralité ayant pour objet des œuvres pies ou quelque établissement louable, v. g. un hôpital, ou un ou plusieurs lits dans un hôpital; établissement lui-même.

FONDÉ

-

DE POUVOIR. Mandataire.

FONDS. Fundus. Sol d'un immeuble, d'un héritage;

se dit aussi des capitaux: argent amassé, avoir des fonds disponibles. FONDS (BIENS ). Biens réels, terres, maisons, héritages. FONDS DE COMMERCE. Propriété d'un établissement commercial. FONDS DOTAL. Immeuble constitué en dot à la femme.

FONDS PERDU. Capital aliéné sans retour moyennant un re

venu.

FONDS DE SUCCESSION. Tout ce qui en compose l'actif et le passif.

FONGIBLE (CROSE) Celle qui périt in functione sud,

et peut

être remplacée par une autre de même nature; v. g. des fruits qui périssent en les consommant.

FOR EXTÉRIEUR. Tribunal de la justice humaine, autorité de la loi positive.

FOR INTÉRIEUR. Tribunal de la conscience, autorité de la loi naturelle ou divine.

FORÇAT. Condamné qui subit sa peine au bagne.

FORCE DE CHOSE JUGÉE. Autorité de la chose jugée. Voyez ce mot.

FORCE MAJEURE. Celle à laquelle on ne peut résister.

FORCE PUBLIQUE. Réunion des forces individuelles, organisée par la constitution pour maintenir les droits de tous et assurer l'exécution de la volonté générale, de la loi.

FORCLUSION. Déchéance encourue, en matière d'ordre et de contribution, par un créancier qui n'a pas produit ou pris communication dans le délai prescrit.

FORFAIT. Marché à perte ou à gain ; crime atroce et ré

fléchi.

FORFAITURE. Malversation d'un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions.

FORMALITÉS. Règles à observer pour la régularité et la validité des actes. Forme se dit de l'observation de ces règles. FORMULE. Modèle d'acte.

FORMULE OU FORME EXÉCUTOIRE. Celle qui confère l'exécution parée. Voyez ces mots.

FORT (SE PORTER ). S'engager à faire exécuter une convention par un tiers.

FORTUNE DE MER. Voyez Sinistres.

FORTUITS (CAS). Événemens de force majeure imprévue, tels que grêle, feu du ciel.

FOURRIÈRE (MISE EN). Dépôt ou séquestre de bestiaux aban

donnés ou trouvés en délit.

FRAIS. Toutes dépenses faites à l'occasion d'un procès.

FRAIS DE JUSTICE. Ceux faits en plaidant, ou par ørdre du juge. FRAIS ET LOYAUX COUTS. Voyez Loyaux coûts.

FRAIS ET MISES D'EXÉCUTION. Ceux faits pour parvenir à l'exécution d'un acte, d'un jugement.

FRANC-ALEU. Qualité d'un immeuble exempt de tout lien féodal.

FRANC et QUITTE. Affranchi, déchargé.

FRANC D'AVARIE. Stipulation par laquelle l'assureur maritime n'est tenu que des pertes susceptibles de donner lieu au délais

sement.

FRANCHISE. Immunité, exemption, asile.

FRANCISATION (Acte de). Celui qui prouve qu'un navire est français.

FRAUDE. Manoeuvre pratiquée pour tromper et nuire.

FRÈRES et SOEURS. Enfans de sexe différent, nés des mêmes père et mère, ou de l'un des deux seulement. Voyez Germain, consanguin, utérin.

FRET (sur l'Océan), NOLIS (sur la Méditerranée). Prix du loyer d'un navire. Fréteur se dit du bailleur.

FRUITS. Ce que produit une chose ou qui se perçoit à son occarevenu d'une terre, d'une maison, d'une rente: fruits naturels et industriels, fruits civils.

sion;

FRUSTRATOIRE. Qui se fait sans objet légitime : frais frustra

toires.

G

GAGE. Nantissement d'une chose mobilière ;
́en nantissement. Voyez Nantissement.
GAGES. Salaire fixe d'un serviteur.
GAGERIE (SAISIE.) Voyez Saisie-gagerie.
GAGEURE. Voyez Pari.

GAIN. Produit d'un travail, d'une industrie.

GAINS NUPTIAUX ET DE SURVIE. Avantage entre époux au profit du survivant.

GARANTIE. Obligation d'indemniser quelqu'un d'un trouble, d'une éviction, du vice d'une chose, d'un dommage quelconque : garantie légale, garantie conventionnelle.

GARDE NOBLE ET BOURGEOISE. (Autrefois) droit de jouissance des ascendans, nobles ou bourgeois, sur les biens des enfans mineurs.

GARDE DE VENTE, OU FACTEUR. Commis assermenté, et agréé par l'agent forestier local, préposé par l'adjudicataire à la garde d'une coupe de bois.

GARDES CHAMPÊTRES. Officiers de police judiciaire, chargés de la recherche et de la constatation des délits et contraventions portant atteinte aux propriétés rurales.

GARDES DU COMMERCE. Officiers ministériels exclusivement chargés, pour le département de la Seine, de l'exécution des jugemens emportant contrainte par corps.

GARDES FORESTIERS. Officiers de police judiciaire, chargés de rechercher et constater les délits dans les bois et forêts.

GARDIEN. Préposé à la garde d'une chose qui intéresse plusieurs personnes. Voy. Séquestre.

GARNISAIRE. Homme placé chez un redevable en retard de payer les impositions.

GENDARMERIE. Force instituée pour assurer à l'intérieur le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.

GENDRE. Époux d'une fille relativement aux père et mère de celle-ci.

GÉNÉALOGIE. Tableau indiquant la filiation et les degrés de parenté entre les membres d'une famille : filiation et degrés

eux-mêmes.

GERMAINS (FRÈRES). Ceux qui ont le même père et la même

mére.

GÉRANT. Chargé d'une gestion: associé gérant.

GESTION. Administration: gestion de tutelle.

GLANAGE. Usage, établi dans certains lieux, de prendre sur les champs d'autrui ce qui a pu y rester après l'enlèvement des récoltes.

GLANDÉE. Récolte du gland et de la faîne ; —droit de les enlever ou de les faire manger aux porcs sur les lieux.

GREFFE. Dépôt des actes de justice. On dit aussi le greffe d'une maison d'arrêt.

GREFFIER. Officier qui tient un greffe. Il assiste à l'audience, écrit les actes et procès-verbaux du ministère du juge, en garde les minutes et en délivre des expéditions. Le greffier, dit Bacon, est le doigt de la cour: Digitus curiæ. Suprà, page 224. GREVÉ. Gratifié à la charge de rendre : grevé de substitution. GRIEFS. Moyens contre le jugement dont est appel.

GROSSE. Copie, en forme exécutoire, des minutes des actes authentiques.

H

HABILE. Qui réunit toutes les conditions requises pour avoir un droit habile à succéder.

HABITATION (DROIT D'). Celui de demeurer dans la maison d'autrui.

HALAGE (CHEMIN DE). Chemin le long des fleuves et rivières navigables ou flottables, pour haler les bateaux.

HÉBERGE. Point où un mur séparatif de deux bâtimens de hauteur inégale, cesse d'appuyer l'un d'eux.

HÉRÉDITAIRE. Qui provient d'une hérédité: portion héréditaire. HÉRÉDITÉ. Voy. Succession.

HÉRITAGE. Immeuble réel étant dans le patrimoine des hommes; succession.

HÉRITIER. A proprement parler celui qui, appelé à recueillir
tout ou partie des droits actifs et passifs d'une personne décédée,
a accepté faire acte d'héritier, prendre qualité d'héritier ;
dit également de celui qui est appelé à la succession, sans pré-
juger son acceptation.

HOIRIE. Hérédité, succession: avancement d'hoirie.
HOIRS. Héritiers.

HOMICIDE. Hominis cædes. Meurtre d'un homme.

-se