HOMOLOGATION. Approbation de justice: homòlogation de la délibération d'un conseil de famille.

HONORAIRES. Rétribution due pour leurs services à ceux qui exercent une profession libérale : honoraires de l'avocat.

HORS DE CAUSE. Renvoi d'une demande sans objet ou sans intérêt.

HORS LA LOI (METTRE). Déclarer qu'un individu n'est plus protégé par elle.

HUIS-CLOS. Portes fermées; juger à huis-clos.

HUISSIER, de huis, porte. Officier ministériel chargé de faire tous exploits nécessaires pour l'exécution des conventions, ordonnances, jugemens et arrêts.

HUISSIER Audiencier. Huissier attaché au service des audiences, chargé d'y maintenir le silence, d'y faire exécuter les ordres du président, et d'y servir aux communications judiciaires des avocats ou des parties avec les juges ou le greffier.

HYPOTHÈQUE. Droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.

I

IDENTITÉ. Idem. Fait qu'une personne ou une chose est la même que telle personne ou telle chose: prouver l'identité, contester l'identité d'une personne avec telle autre.

IDOINE. Idoneus: apte et idoine.

IMMATRICULE. Inscription d'un officier public au nombre des membres de sa compagnie : immatricule d'un huissier;-registre sur lequel elle s'opère.

IMMÉMORIALE (POSSESSION). Celle dont le commencement est inconnu de mémoire d'homme.

IMMEUBLES. Choses qui ne peuvent se transporter d'un lieu dans un autre ; bâtimens. telles que fonds de terre, maisons, Voy. code civil, art. 517 et suiv.

IMMOBILIER. Qui a des immeubles réels ou fictifs pour objet : action immobilière, droits immobiliers.

IMMOBILISATION. Action de faire prendre à des meubles la qualité d'immeubles : rente immobilisée.

IMMIXTION. Résultat d'un fait ou d'un acte qui emporte acceptation d'une succession, d'une communauté. IMMUNITÉ. Exemption d'un charge, devoir, imposition.

IMPENSES. Dépenses faites pour l'entretien, l'amélioration, l'embellissement d'un bien.

IMPETRANT. Qui sollicite du prince un acte de grâce, ou de jusfice sur une requête : impétrer requête.

IMPRESCRIPTIBILITÉ. Caractère des choses non sujettes à prescription.

IMBUPÈRE. Non pubère. Voy. Puberté.

IMPUISSANCE. Incapacité de procréer : impuissance du mari. IMPUTATION. Déduction, retranchement d'une somme sur une autre.

IMPUTATION DE PAIEMENT. Application d'un paiement à une des dettes, lorsque le débiteur en a plusieurs.

INALIENABILITÉ. État des choses dont la propriété ne peut être transférée à autrui.

INAMOVIBILITÉ. Caractère d'une fonction qui ne peut se perdre que par mort, démission, forfaiture jugée.

INCAPACITÉ. Défaut de qualité pour avoir, ou pour exercer un droit.

INCESTE. Conjonction de l'homme et de la femme, parens ou alliés à un degré prohibitif du mariage. Incestueux se dit de l'enfant qui en est le fruit.

INCIDENT. Contestation qui survient dans le cours d'une action principale demande incidente.

INCIDENT (FAUX). Celui qui survient à l'occasion d'une inseription de faux dans une coutestation civile.

INCOMPÉTENCE. Défaut de compétence. Voy. ce dernier mot. INDEMNITÉ. Dédommagement du tort souffert ou à souffrir. INDICATION DE PAIEMENT. Convention qui indique un tiers pour recevoir le paiement à faire à l'une des parties.

INDIGNITÉ. État de ceux qui, pour avoir manqué au défunt ou à sa mémoire, sont privés d'une succession à laquelle ils étaient appelés.

INDISPONIBLE. Voy. Réserve.

INDIVISION. État entre plusieurs co-propriétaires auxquels une chose ou un droit appartiennent en commun: succession indivise.

INDIVISIBILITÉ. État de l'obligation qui, soit par sa nature, soit par le rapport sous lequel les parties l'ont considérée, n'est pas susceptible, dans son acquittement, de division, d'exécution partielle.

INHIBITION. Prohibition, défense.

INFANTICIDE. Meurtre ou assassinat d'un enfant nouveau-né; le meurtrier ou l'assassin.

INFÉODATION. Aliénation d'une terre qui devait être tenue en

fief.

INJURES GRAVES. Voy. Excès, etc.

INOFFICIOSITÉ. Caractère de la disposition qui (à Rome et en pays de droit écrit) prononçait une exhérédation sans cause légitime testament inofficieux.

INSCRIPTION DE FAUX. Acte par lequel on soutient fausse une pièce produite.

INSCRIPTION SUR LE GRAND-LIVRE. Titre d'une rente due par le trésor.

INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. Déclaration sur un registre public, du privilége ou de l'hypothèque qui grèvent les biens d'un débiteur.

INSOLVABILITÉ. État de celui qui n'a pas assez de biens pour payer ses dettes.

INSTANCE. In stare. Toute demande ou poursuite judiciaires. INSTITUTES ou INSTITUTS. Premiers élémens de Jurispru

dence; Principes de droit romain, rédigés par ordre de Justinien. V. ci-devant Histoire du droit romain, page 58 et suiv. INSTITUTION CONTRACTUELLE. Disposition irrévocable, par contrat de mariage, de tout ou partie d'une succession, au profit des époux ou de l'un d'eux, et des enfans à naître du mariage.

INSTRUMENTER. Passer des actes, faire des procès-verbaux, donner des assignations, etc.

INTERDICTION. État d'un individu jugé incapable des actes de la vie civile, et, comme tel, assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens; – Peine emportant privation de certains droits.

INTENTER UNE ACTION. Former une demande en justice. INTERDITS. Ceux qui sont en état d'interdiction; (à Rome) Décision du préteur sur les matières urgentes, et notamment sur les questions possessoires.

INTÉRÊT, quod interest. Ce qui importe à l'utilité ou à l'honneur des personnes : l'intérêt est la mesure des actions, point d'intérêt, point d'action;-part dans une compagnie ou société. INTÉRÊTS. Fruits civils d'une somme due.

INTERLOCUTOIRE. Jugement qui, sans décider le fond, accorde à une partie contradictoirement à l'autre, une mesure pour l'instruction ou pour l'éclaircissement de la contestation.

INTERPRÉTATION. Explication de ce qui semble obscur ou ambigu interprétation des lois, des conventions.

INTERROGATOIRE SUR faits et articLES. Voie d'instruction employée pour obtenir d'un adversaire des aveux, ou éclaircissemens pouvant influer sur la décision d'un procès.

INTERVENTION. Action d'intervenir dans une instance, un procès, un acte où l'on prétend avoir intérêt.

INTESTAT. Qui est mort sans avoir testé ou sans testament valable.

INTIMÉ. Défendeur en appel. Voy. ce mot.

INTITULE D'INVENTAIRE. Préambule qui précède la description des objets à inventorier.

INVENTAIRE. État détaillé, article par article, de différens objets ;-Acte constatant l'état d'une succession, d'une communauté, des biens d'un absent, d'un interdit, d'un failli, etc., afin de maintenir les droits de ceux qui peuvent y avoir intérêt. IRRITANT. Ce qui annule un acte, une disposition: Clause irritante.

J

succession dont les héritiers ne se

JACENT. Bien sans maître; présentent pas.

JET A LA MER. Celui d'une partie du chargement d'un vaisseau, pour l'alléger et éviter un danger imminent.

JEU de boursE. Spéculation sur la hausse ou la baisse des effets publics.

JONCTION. Union d'une instance à un autre, d'un incident à une demande principale, pour qu'il soit statué sur le tout en même temps.

JOUISSANCE. Droit de retirer d'une chose tout le profit qu'elle peut procurer. Voyez Possession.

JOUISSANCE LÉGALE. Celle qui résulte des dispositions de la loi telle est celle des père et mère sur les biens de leurs enfans mineurs non émancipés, jusqu'à l'âge de 18 ans.

JOURS FRANCS. Qui ne se comptent pas dans les délais.

JOURS DE SERVITUDE. Ouvertures destinées à éclairer un lieu, sans procurer les moyens de voir à l'extérieur. Voy. Vues. JUDICATURE. Office de juge; sa durée.

JUDICIAIRE. Qui concerne la justice.

JUGE. Magistrat chargé de rendre la justice au nom du roi;
Tribunal lui-même.

JUGE COMMISSAIRE. Celui qui est commis pour une opération, un partage, une enquête.

JUGE D'INSTRUction. Celui qui, dans la juridiction criminelle; est chargé de l'instruction des affaires.

JUGE DE PAIX. Magistrat amovible, institué pour concilier les parties avant qu'elles n'aillent devant les tribunaux, pour juger sommairement, et sans ministère d'avoué,certaines contestations. JUGEMENT. Décision des tribunaux sur une contestation. JUGEMENT ARBITRAL. Celui qui est rendu par des arbitres. JURÉ. Citoyen appelé à donner sa déclaration sur des faits soumis à son examen en cour d'assises, ou son avis sur une indemnité à accorder dans une expropriation pour cause d'utilité publique, JURIDICTION. Juris dictio. Droit ou pouvoir d'appliquer judiciairement la loi : Notio, vocatio, coercitio, judicium, executio. JURIDICTION CONSULAIRE. Tribunal de commerce.

JURIDICTION (DEGRÉ DE). Voy. Degré.

JURIDIQUE. Ce qui est selon les lois et la justice : action juridique.

JURISCONSULTE. Celui qui, versé dans la science des lois, fait profession du droit et donne des conseils. Voyez ci-devant Notions sur le droit, page 281.

JURISPRUDENCE. Divinarum atque humanarum rerum notitia, justi atque injusti scientia; Manière particulière à un tribunal de juger une question : jurisprudence de la cour de cassation; série de décisions recueil de jurisprudence. Voy. ci-devant Prolegomena Juris, page 231, Notions sur le droit, page 281, et Jurisprudence des arrêts, page 446.

JURY, Réunion de Jurés.

:

JUSTICE. Conformité de nos actions et de notre volonté aux lois : être juste; - Pouvoir de juger : la justice émane du roi ; Ses organes eux-mêmes : recourir en justice. Voy. ci-devant Prolegomena Juris, page 231, et Notions sur le droit, page 281. JUSTICIABLES. Se dit, relativement à une juridiction, de ceux qui y sont soumis.

L

LACÉRATION. Déchirement d'un acte, d'un écrit.