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FORFAITURE. Malversation d'un fonctionnaire public dans

l'exercice de ses fonctions. FORMALITÉS. Règles à observer pour la régularité et la vali

dité des actes. Forme se dit de l'observation de ces règles. FORMULE. Modèle d'acte. FORMULE ou FORME EXÉCUTOIRE. Celle qui confère l'exécu

tion parée. Voyez ces mots. FORT (SE PORTER ). S'engager à faire exécuter une convention

par un tiers. FORTUNE DE MER. Voyez Sinistres. FORTUITS ( CAS ). Événemens de force majeure imprévue, tels

que grêle , feu du ciel. FOURRIERE (MISE EN). Dépôt ou séquestre de bestiaux aban

donnés ou trouvés en délit. FRAIS. Toutes dépenses faites à l'occasion d'un procés. FRAIS DE JUSTIce. Ceux faits en plaidant, ou par ordre du juge. FRAIS ET LOYAUX COUTS. Voyez Loyaux coúts. FRAIS ET mises D'EXÉCUTION. Ceux faits pour parvenir à l'exé

cution d'un acte, d'un jugement. FRANC-ALEU. Qualité d'un immeuble exempt de tout lien

féodal. FRANC et QUITTE. Affranchi, déchargé. FRANC D'AVARIE. Stipulation par laquelle l'assureur maritime

n'est tenu que des pertes susceptibles de donner lieu au délais

sement. FRANCHISE. Immunité, exemption , asile. FRANCISATION (ACTE DE). Celui qui prouve qu'un navire est

français. FRAUDE. Maneuvre pratiquée pour tromper et nuire. FRÈRES et SOEURS. Enfans de sese différent , nés des mêmes

père et mère, ou de l'un des deux seulement. Voyez Germain ,

consanguin, utérin. FRET (sur l'Océan), NOLIS (sur la Méditerranée). Prix du loyer

d'un navire. Fréteur se dit du bailleur. FRUITS. Ce que produit une chose ou qui se perçoit à son occa

sion ;-revenu d'une terre , d'une maison, d'une rente : fruits

naturels et industriels, fruits civils. FRUSTRATOIRE. Qui se fait sans objet légitime : frais frustraGAGE. Nantissement d'une chose mobilière ; - la chose donnée

toires.

en nantissement. Voyez Nantissement. GAGES. Salaire fixe d'un serviteur. GAGERIE (SAISIE.) Voyez Saisie-gagerie. GAGEURE. Voyez Pari. GAIN. Produit d'un travail, d'une industrie. GAINS NUPTIAUX ET DE SURVIE. Avantage entre époux au profit

du survivant. GARANTIE. Obligation d'indemniser quelqu'un d'un trouble,

d'une éviction, du vice d'une chose, d'un dommage quelconque : ,

garantie légale, garantie conventionnelle. GARDE NOBLE ET BOURGEOise. (Autrefois) droit, de jouissance

des ascendans, nobles ou bourgeois, sur les biens des enfans

mineurs. GARDE DE VENTE, OU FACTEUR. Commis assermenté, et agréé

par l'agent forestier local, préposé par l'adjudicataire à la garde

d'une coupe de bois. GARDES CHAMPÊTRES, Officiers de police judiciaire, chargés de

la recherche et de la constatation des délits et contraventions

portant atteinte aux propriétés rurales. GARDES DU COMMERCE.Officiers ministériels exclusivement char

gés, pour le département de la Seine, de l'exécution des juge

mens emportant contrainte par corps. GARDES FORESTiers. Officiers de police judiciaire, chargés de

rechercher et constater les déliis dans les bois et forêts. GARDIEN. Préposé à la garde d'une chose qui intéresse plusieurs

personnes. Voy. Séquestre. GARNISAIRE. Homme placé chez un redevable en relard de

payer les impositions. GENDARMERIE. Force instituée pour assurer à l'intérieur le

maintien de l'ordre et l'exécution des lois. GENDRE. Époux d'une fille relativement aux père et mère de

celle-ci. GENEALOGIE. Tableau indiquant la filiation et les degrés de

parenté entre les membres d'une famille : - filiation et degrés

eux-mêmes. GERMAINS (FRÈRES), Ceux qui ont le même père et la même

mére.

GÉRANT. Chargé d'une gestion : associé gérant.
GESTION. Administration : gestion de tutelle.
GLANAGE. Usage, établi dans certains lieux, de prendre sur les

champs d'autrui ce qui a pu y rester après l'enlèvement des ré

coltes. GLANDEE. Récolte du gland et de la faîne; -droit de les enle

ver ou de les faire manger aux porcs sur les lieux. GREFFE. Dépôt des actes de justice. On dit aussi le greffe d'une

maison d'arrêt. GREFFIER. Officier qui tient un greffe. Il assiste à l'audience,

écrit les actes et procès-verbaux du ministère du juge , en garde les minutes et en délivre des expéditions. Le greffier, dit Ba

con, est le doigt de la cour : Digitus curiæ. Suprà , page 224. GREVE. Gratifié à la charge de rendre : grevé de substitution. GRIEFS. Moyens contre le jugement dont est appel. GROSSE. Copie, en forme exécutoire, des minutes des actes au

thentiques.

H

HABILE. Qui réunit toutes les conditions requises pour avoir un

droit : habile à succéder. HABITATION (DROIT D'). Celui de demeurer dans la maison

d'autrui, HALAGE (CHEMIN DE). Chemin le long des fleuves et rivières na

vigables ou flottables , pour haler les bateaux. HÉBERGE. Point où un mur séparatif de deux bâtimens de hau

teur inégale, cesse d'appuyer l'un d'eux. HÉREDITAIRE.Qui provient d'une hérédité: portion héréditaire. HÉRÉDITÉ. Voy. Succession. HERITAGE. Immeuble réel étant dans le patrimoine des hom

mes; succession. HÉRITIER. A proprement parler celui qui, appelé à recueillir

tout ou partie des droits actifs et passifs d'une personne décédée, a acceplé : faire acte d'héritier, prendre qualité d'héritier; - se dit également de celui qui est appelé à la succession , sans pré

juger son acceptation.
HOIRIE. Hérédité, succession : avancement d'hoirie.
HOIRS. Héritiers.
HOMICIDE. Hominis cedes. Meurtre d'un homme.

HOMOLOGATION. Approbation de justice : homologation de

la délibération d'un conseil de famille. HONORAIRES. Rétribution due pour leurs services à ceux qui

exercent une profession libérale : honoraires de l'avocat. HORS DE CAUSB. Renvoi d'une demande sans objet ou sans in

térêt. HORS LA LOI (METTRE). Déclarer qu'un individu n'est plus pro

tégé par elle. HUIS-CLOS. Portes fermées ; juger à huis-clos. HUISSIER, de huis, porte. Officier ministériel chargé de faire

tous exploits nécessaires pour l'exécution des conventions, or

donnances , jugemens et arrêts. HUISSIER AUDIENCIER. Huissier attaché au service des audien

ces, chargé d'y maintenir le silence, d'y faire exécuter les ordres du président, et d'y servir aux communications judiciaires des

avocats ou des parties avec les juges ou le greffier. HYPOTHÈQUE. Droit réel sur les immeubles affectés à l'acquit.

tement d'une obligation.

IDENTITÉ. Idem. Fait qu'une personne ou une chose est la

même que telle personne ou telle chose : prouver l'identité,

contester l'identité d'une personne avec telle autre. IDOINE. Idoneus : apte et idoine. IMMATRICULE. Inscription d'un officier public au nombre

des membres de sa compagnie : immatricule d'un huissier;-re

gistre sur lequel elle s'opère. IMMÉMORIALE (POSSESSION). Celle dont le commencement est

inconnu de mémoire d'homme. IMMEUBLES. Choses qui ne peuvent se transporter d'un lieu dans un autre ; – telles que fonds de terre, maisons, bâtimens.

Voy. code civil, art. 517 et suiv. IMMOBILIER. Qui a des immeubles réels ou fictifs pour objet :

action immobilière, droits immobiliers. IMMOBILISATION. Action de faire prendre à des meubles la

qualité d'immeubles : rente immobilisée. IMMIXTION. Résultat d'un fait ou d'un acte qui emporte accep

tation d'une succession, d'une communauté. IMMUNITÉ. Exemption d'un charge , devoir, imposition,

IMPENSES. Dépenses faites pour l'entretien, l'amélioration,

l'embellissement d'un bien. IMPÉTRANT. Qui sollicite du prince un acte de grâce, ou de jus

tice sur une requêle : impétrer requête. IMPRESCRIPTIBILITÉ. Caractère des choses non sujettes à

prescription. IMBUPÈRE. Non pubère. Voy. Puberté. IMPUISSANCE. Incapacité de procréer : impuissance du mari. IMPUTATION. Déduction, retranchement d'une somme sur

une autre. IMPUTATION DE PAIEMert. Application d'un paiement à une

des dettes , lorsque le débiteur en a plusieurs. INALIÉNABILITÉ. État des choses dont la propriété ne peut

élre transférée à autrui. INAMOVIBILITÉ. Caractère d'une fonction qui ne peut se per

dre que par mort, démission , forfaiture jugée. INCAPACITÉ. Défaut de qualité pour avoir, ou pour exercer

un droit. INCESTE. Conjonction de l'homme et de la femme, parens ou

alliés à un degré prohibitif du mariage. Incestueux se dit de

l'enfant qui en est le fruit. INCIDENT. Contestation qui survient dans le cours d'une action

principale : demande incidente. INCIDENT (FAUX). Celui qui survient à l'occasion d'une inserip

tion de faux dans une contestation civile. INCOMPÉTENCE. Défaut de compétence. Voy. ce dernier mot. INDEMNITÉ. Dédommagement du tort souffert ou à souffrir. INDICATION DE PAIEMENT. Convention qui indique un tiers

pour recevoir le paiement à faire à l'une des parties. INDIGNITÉ. État de ceux qui, pour avoir manqué au défunt ou

à sa mémoire, sont privés d'une succession à laquelle ils étaient · appelés. IN DISPONIBLE. Voy. Réserve. INDIVISION. État entre plusieurs co-propriétaires auxquels une

chose ou un droit appartiennent en commun : succession indivise. INDIVISIBILITÉ. État de l'obligation qui, soit par sa nature ,

soit par le rapport sous lequel les parties l'ont considérée, n'est pas susceptible, dans son acquittement, de division, d'exécu

tion partielle. INHIBITION. Prohibition, défense.

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