LÉGAL. Ce qui est conforme à la loi, ou établi par elle : ordre légal, hypothèque légale.

LEGALISATION. Attestation d'un magistrat, d'un ordre supérieur, de la vérité des signatures apposées à ún acte, et des qualités de ceux qui l'ont fait ou expédié.

LEGATAIRE. Celui qui est gratifié par testament.

LÉGISLATEUR. Celui qui fait la loi ou qui concourt à sa for

mation.

LÉGISLATIF (CORPS). C'est, en France, le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés collectivement.

LÉGISLATION. Corps des lois; — Principes d'après lesquels les lois doivent être faites.

LÉGISLATURE. Corps législatif en activité;·

temps pendant lequel il peut légalement s'assembler : la Ire, la 2e législature. LÉGISTE. Qui se livre à l'étude des lois; Se dit de ceux qui ont acquis quelques notions du droit, mais pas assez pour mériter le nom de Jurisconsultes.

LEGITIMATION. Fiction de la loi qui place un enfant naturel au rang des enfans légitimes.

LÉGITIME. Ce qui est conforme à la loi, à la justice ou à l'équité; Portion indisponible. Voyez Réserve légale. LÉGITIMITÉ. État de l'enfant né du mariage (de l'enfant légitime). LEGS. Don fait par testament. Universel, s'il comprend l'universalité des biens du défunt; A titre universel, s'il ne comprend qu'une quote-part ou qu'une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier; Particulier, s'il n'est ni l'un ni l'autre, et qu'il ne comprenne que des objets particuliers. LÈSE-MAJESTÉ (CRIME DE). Attentat contre le souverain ou l'État.

LÉSION. Préjudice éprouvé dans un contrat, par suite d'erreur dans l'appréciation des choses qui en font l'objet.

LETTRE DE CACHET. Celle qui, sous l'ancien régime, avait pour objet l'enlèvement d'un citoyen, et son emprisonnement où son 'exil sans jugement préalable.

LETTRE DE CHANGE. Celle par laquelle on mande à son correspondant, dans un autre lieu, d'y compter à un tiers, ou à son ordre, une somme en échange d'une autre somme ou autre valeur reçue de ce tiers, soit réellement, soit en compte, dans l'endroit d'où la lettre est tirée.

LETTRE DE VOITURE. Celle qui forme le contrat entre un expéditeur et un voiturier, ou entre un expéditeur, un commis

sionnaire et un voiturier, relativement à un transport de marchandises. LETTRES-PATENTES. Lettres délivrées ouvertes avec le sceau du roi et le contre-seing d'un ministre, pour des actes de la juridiction gracieuse : lettres de grâce, de naturalité, etc. LIBELLÉ. Justifié, motivé: exploit libellé; - Ce que contient un acte le libellé de la demande. LIBÉRALITÉ. Toute espèce de bon.

LIBERATION. Décharge d'une obligation, d'une poursuite. LIBERTÉ. Droit de pouvoir ou non agir, sans s'écarter des lois: sub lege libertas, liberté des cultes, individuelle, de la presse.

LIBERTÉS DE L'ÉGLISE GALLICANE. « Ces libertés ne sont point des passe-droits ni des priviléges, mais plutôt des franchises naturelles et ingénuités ou droits comtnuns. >> (P. Pithou.) C'est un reste de l'ancien droit de l'église, maintenu contre l'usurpation des papes. « Chaque église, dit Lanjuinais, a autant de libertés que la cour de Rome a d'injustes prétentions. » Ainsi que le disait d'Aguesseau au nonce Quirini, « Ce ne sont point des armes, ce sont des boucliers, » LICENCIÉ EN DROIT. Celui qui a pris ses inscriptions dans une faculté de droit, subi 4 examens, et soutenu une thèse publique. Le grade ainsi obtenu se nomme licence.

LICITATION. Vente aux enchères d'un immeuble appartenant par indivis à plusieurs cohéritiers ou copropriétaires.

LICITE. Quod non est legibus prohibitum ; quamobrem, quod lege permittente, fit, pœnam non meretur. Ajoutez que : non omne quod licet, honestum est.

LIGNE. Suite des degrés entre parens: ligne collatérale, directe, etc.

LIQUIDATION. Fixation, réglement, évaluation : liquidation de succession, de dépens, de dommages et intérêts.

LIQUIDE. Ce dont la quantité ou la valeur est déterminée : créance liquide, c'est-à-dire, fixe, claire, positive, 10,000 fr., par exemple, et non pas un compte à faire.

LISTE CIVILE. Dotation et revenu du roi régnant.

LIT. Mariage enfant du premier lit.

LIT DE JUSTICE. Séance du roi aux anciennes cours souveraines - Trône où il était assis. Voy. ci-dessus, Histoire du droit français, page 149, not. I.

LITIGE, LITIGIEUX. Contestation en justice, ce qui y est ou peut y être contesté.

LITISPENDANCE. État d'un procès pendant que le juge en est

saisi.

LITTÉRALE (PREUVE). Celle qui résulte d'un écrit.

LIVRES. Voy. Papiers domestiques.

LIVRES DE COMMERCE. Registres dans lesquels les commerçans consignent leurs opérations.

LIVRET. Petit registre nécessaire à l'ouvrier pour qu'il ne soit pas réputé vagabond, constatant ses engagemens envers son Les soldats ont aussi un livret.

maître.

LOCATAIRE. Qui tient à louage.

LOCATAIRIE PERPÉTUELLE. Bail qui transférait à perpétuité la jouissance d'un immeuble, moyennant une rente.

LOCATION. Voy. Louage.

LODS ET VENTES. Redevance due au seigneur à l'occasion des mutations, par vente ou acte équipollent, d'immeubles dépendant de son fief.

LOI. Règle de conduite prescrite par une autorité à laquelle on est tenu d'obéir. V. Salique (Loi). Voy. ci-devant Prolegomeno Juris, p. 233, et suiv., et Notions sur le droit, p. 281 et suiv. LOT. Portion d'un tout partagé entre plusieurs.

LOUAGE. Contrat par lequel on cède, pour un temps, et moyennant un prix, son temps, son travail ou son industrie, ou la jouissance d'une chose.

LOYAUX COUTS. Tout ce que l'acquéreur est obligé de payer outre le prix principal de son acquisition.

LOYER. Prix d'une location: le foyer d'une maison, d'un cheval.

M

MACÉDONIEN (sénatus-consulte). Décret du Sénat de Rome, qui annulait les obligations contractées par les fils de famille. MAGISTRAT. Officier qui rend la justice ou maintient la police: ne devrait se dire que des fonctionnaires d'un ordre élevé : Magistri, qui habent majorem auctoritatem. Mais on abuse souvent de ce mot. On dit quelquefois d'une manière absolue, le Magistrat, pour indiquer l'autorité municipale, dans ce qu'on a long-temps appelé les villes libres d'Allemagne. MAGISTRATURE. Dignité du magistrat ; — Sa durée;— Corps des magistrats.

MAIN. Indique la puissance. Habere in manu. Voy. Main de justice. Manumission.

MAIN-FORTE. Secours prêté à la justice, pour que force lui demeure ; et que ses ordres soient exécutés.

MAIN DE JUSTICE. Autorité publique exercée par les officiers de justice; Symbole de la puissance souveraine.

MAIN-LEVÉE. Acte qui détruit ou restreint une inscription hypothécaire, une opposition, une saisie, un écrou.

MAIN-MORTE. Droit seigneurial qui réduisait les hommes à la condition servile, et les attachait à la glèbe dans l'étendue d'une seigneurie.

MAIN-MORTE (GENS DE). Corps, communautés qui, par une subrogation successive de personnes, étant censés toujours les mêmes, ne produisent aucune mutation par mort et ne peuvent disposer de leurs biens qu'avec l'autorisation du gouvernement. MAINTENUE. Confirmation par le juge dans la possession d'un bien ou d'un droit litigieux: maintenir et garder.

MAIRE. Chef (major) du corps municipal, ayant le double caractère de magistrat ou mandataire de la commune et d'agent du pouvoir exécutif.

MAIRIE. Charge du Maire ;- Sa durée. Voy. Maison commune. MAISON D'ARRÊT. Lieu de détention des prévenus de crimes ou délits, contre lesquels il a été lancé un mandat d'arrêt ou de dépôt.

MAISON COMMUNE. Siége de l'administration municipale, s'appelle aussi Hôtel-de-Ville.

MAISON CONJUGALE. Domicile commun des époux.

MAISON DE correction. Lieu contenant les accusés de moins de 16 ans, acquittés pour défaut de discernement, les femmes condamnées pour adultère, les enfans rebelles à l'autorité paternelle, les condamnés à des peines correctionnelles.

MAISON DE DÉPÔT. Lieu où l'on détient les prévenus contre lesquels a été lancé un mandat de dépôt.

MAISON DE DÉTENTION OU DE FORCE. Lieu où sont renfermés les réclusionnaires.

MAISON DE JUSTICE. Lieu où sont les prévenus, en attendant leur jugement. On disait autrefois la Conciergerie.

MAITRE. Titre donné aux avocats, aux avoués, aux greffiers, aux notaires. Les Conseillers s'appelaient autrefois les Maîtres du parlement; - On dit encore Maîtres des comptes. MAITRE DES REQUÊTES. Magistrat chargé de faire le rapport au conseil d'état sur les requêtes qui y sont présentées. MAJEUR. Celui qui a 21 ans accomplis.

MAJORAT. Réminiscence impériale des fiefs, instituée par décrets rappelés seulement par énonciation dans quelques lois, et qui consiste dans un titre affecté à une terre ou à une rente, immobilisée par fiction, et transmissible avec elle de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, mais sans qu'il en résulte, du reste, aucune prééminence ni de l'homme titré, ni de sa terre, sur les autres citoyens ou sur les autres propriétés.

MAJORITÉ. État du majeur.

MAL-JUGÉ. Fausse appréciation de fait ou d'intention, qui ne donne pas ouverture à cassation.

MALVERSATION. Faute grave et punissable commise dans l'exercice d'une charge.

MANDAT. Acte par lequel une personne se charge de faire une chose pour une autre et en son nom. Celle-ci s'appelle mandant, celle-là mandataire.

MANDAT (EN matière crimiNELLE). Ordonnance en vertu de laquelle une personne est obligée de comparaître devant le magistrat ou de se rendre en prison. Voy. code d'instruction crim., art. 91 et suiv.

MANDEMENT. Ordre par écrit publié par un chef, un juge, un évêque, etc.; - billet portant ordre à un comptable de payer. MANDEMENT ou MANDAT DE COLLOCATION. Extrait du procès-verbal d'ordre ou du réglement du juge, assignant à chaque créancier la portion des deniers du débiteur qui lui est allouée. MANDEMENT D'EXÉCUTION. Formule exécutoire qui termine les grosses des actes et jugemens.

MANUMISSION. Affranchissement de l'esclave; sa mise hors de la main, de la puissance de son maître. Voy. Main. MARAUDAGE. Vol des productions de la terre, commis dans les propriétés rurales.

MARC LE FRANC. Quote-part attribuée, proportionnellement à ce qui lui est dû, à chacun des créanciers du débiteur qui ne peut pas les payer intégralement.

MARCHAND. Celui qui vend en détail. Voy. Commerçant.
MARCHANDISE. Objet de trafic ou de négoce.

MARCHÉ. Lieu public où se vendent les denrées; -Vente de ce qui s'y débite ; — Assemblée de ceux qui y sont; — Prix et condition de la vente.

MARCHÉ (DEVIS ET). Convention entre le propriétaire et l'entrepreneur d'un ouvrage, tel qu'une construction.

MARCHÉ A TERME. Vente, au cours de bourse, d'effets publics