ou marchandises à livrer à une époque fixe. Marché à terme n'est souvent qu'un jeu.

MARIAGE. Union légitime de l'homme et de la femme. MARRONAGE. Droit de prendre des arbres dans le bois d'autrui, pour réparations et constructions de bâtimens.

MARTELAGE. Impression d'un marteau, tant sur les Baliveau que sur les autres arbres de réserve, appelés pieds corniers, tournans, parois de lisière, et sur les bûches.

MASSE. Fonds composant une communauté, faillite, société, succession masse active, passive.

MATERNITÉ. État, qualité de mère.

MATIÈRES SOMMAIRES. Affaires qui, d'après leur nature ou la modicité de leur objet, doivent être jugées promptement, et sans les formalités ordinaires de la procédure.

MATRIMONIAL. Qui appartient au mariage: conventions matrimoniales.

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MÉMOIRE. Écrit contenant les faits et les moyens d'une affaire; Détail par articles des frais ou fournitures dont on demande le paiement.

mensa, table, vie

MENSE. Revenu: mense abbatiale, mense commune; de là, commensaux. MERCURIALES. Assemblées du parlement, tenues ordinairement le mercredi, où le ministère public prenait la parole sur l'observation des lois et le maintien de la discipline;-Discours prononcés à cette occasion; -Se dit aussi des relevés des ventes de denrées dans les marchés, pour en constater le prix commun. MEUBLES. Objets pouvant se transporter d'un lieu dans un autre, sans détérioration. Voy. Cod. civ. art. 527 et suiv. MEURTRE. Homicide commis volontairement. MINEUR. Celui qui n'a pas encore vingt et un ans accomplis. MINISTÈRE PUBLIC. Fonctions des magistrats établis près les cours et tribunaux, pour représenter la société et le prince, et requérir l'application et l'exécution de la loi ; Nom collectif de ces magistrats. En ce sens, on dit aussi le parquet. MINISTRE. Haut fonctionnaire que le roi charge de l'une des grandes divisions de l'administration publique. MINORITÉ. État de mineur.

MINUTE. Original de l'acte qui reste en possession d'un officier public, tel qu'un notaire.

MISE EN CAUSE. Appel d'une personne dans un procès.

MISE EN DEMEURE. Interpellation faite au débiteur de remplir

son obligation;-Constatation de son défaut ou refus d'y satisfaire.

MISE EN JUGEMENT. Traduction d'une personne devant la justice. MISE A PRIX. Prix d'un objet saisi ou mis en vente, avant les enchères.

MITOYENNETÉ. Copropriété de la clôture séparant deux héritages contigus: mur mitoyen.

MIXTES (ACTIONS). Celles qui sont réelles et personnelles à la

fois.

MOBILIER. Tout ce qui est censé meuble d'après les règles établies par la loi.

MOHATRA. Contrat usuraire par lequel on vend très cher à crédit ce qu'on rachète à vil prix au comptant.

MONITOIRE. Mandement d'un prélat ayant juridiction, pour obliger, sous peine des censures ecclésiastiques, à venir à révélation sur un fait.

MORATOIRES (INTÉRÊTS). Ceux qui ne courent que par l'effet d'une demande en justice, ou par l'effet d'une mise en demeure

in morá.

MORT-BOIS. Est tenu et réputé tel, bois non portant fruit et bois chu, abattu ou sec debout, qui ne peut servir qu'à brûler. (Coutume de Nivernais, chap. xvII, art. 12).

MORT CIVILE. Privation de toute participation aux droits civils. MOTIFS. Partie qui, dans les jugemens et arrêts, précède le dispositif.

MUTATION. Changement qui s'opère dans la propriété d'un bien par la transmission d'une personne à une autre : mutation par décès, donation, etc.; droit perçu à cette occasion. MYSTIQUE (TESTAMENT). Celui que le testateur signe et présente clos et cacheté à un notaire, pour qu'il le garde en dépôt. MUNICIPALITÉ. Ensemble des membres exerçant le pouvoir municipal; - Lieu où le conseil municipal se réunit.

N

NANTISSEMENT. Contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.

NATURALISATION (LETTRES DE). Acte qui confère à un étranger la qualité de membre ou sujet d'un état. Les lettres de grande naturalisation doivent être sanctionnées par le vote des deux chambres.

NATURALITÉ. État de la personne née dans le pays qu'elle habite; Droit dont elle jouit.

NATURALITÉ (lettres de déclarATION DE). Celles qui, constatant qu'on n'a pas cessé de jouir de la qualité de français, déclarent un droit acquis, à la différence de celles de naturalisation, qui octroient un droit nouveau.

NÉGATIVE. Proposition qui nie: adopter la négative.
NOCES (SECONDES). Mariage précédé d'un autre.
NOLIS. Voy. Fret.

NOLISEMENT. Voy. Charte-Partie.

NON-VALEUR. Actio quam excludit inopia debitoris; - Manque de produit (d'un terme, d'une ferme);

Ce qu'on n'a pas recouvré ou levé d'impôt. Là où il n'y a rien, le roi perd ses droits; On ne peut peigner un pauvre diable qui n'a pas de

cheveux.

NOTAIRE. Officier public qui reçoit et passe les actes, leur confère l'authenticité, en conserve le dépôt, en délivre des grosses ou expéditions, etc. Notaire instrumentaire ou en premier, celui qui reçoit directement l'acte, par opposition au notaire en second, qui ne fait que le signer.

NOTAIRE CErtificateur. Celui qui est commissionné par le roi pour délivrer les certificats de vie aux rentiers, pensionnaires, etc.

NOTIFICATION. Acte par lequel on fait connaître une chose (le plus souvent par l'entremise d'un officier ministériel). NOTORIÉTÉ (ACTE DE). Attestation qu'un fait est notoire, par plusieurs personnes devant un officier public.

NOUVEL OEUVRE. Travaux entrepris sur un héritage, et qui sont de nature à changer les rapports de cet héritage avec les héritages voisins. De là, la nécessité de dénoncer le nouvel œuvre au voisin, c'est-à-dire, de l'avertir de l'intention où l'on est de construire ou de reconstruire.

NOVATION. Veteris obligationis in novam Translatio et CON

FUSIO.

NOVELLES. Constitutions de plusieurs empereurs romains, notamment de Justinien, publiées postérieurement à des lois qu'elles avaient pour objet de compléter ou de réformer. Voy. ci-devant Histoire du droit romain, page 58 et suiv. NUE-PROPRIÉTÉ. Celle qui est dépouillée du droit d'usufruit. NULLITÉ. Vice qui empêche un acte de produire son effet. Quod nullum est nullum producit effectum.

NUNCUPATIF. Testament fait (autrefois) verbalement.

OBLIGATION. Lien de droit (naturel ou civil), qui astreint à donner, à faire ou à ne pas faire ; Se dit aussi de l'acte qui oblige et plus spécialement de celui qui constate un prêt, et en règle les effets.

OBREPTICES. Titres ou concessions obtenues par obreption. OBREPTION. Réticence d'un fait vrai que, dans l'obtention de quelque grâce, titre ou concession, il eût été nécessaire d'énoncer pour leur validité. Voyez Subreption.

OCCUPANT. Celui qui occupe, qui possède une chose, habite une maison. Le premier occupant, celui qui prend le premier possession d'une chose.

OCCUPANT (avoué). Celui qui est constitué dans une cause. OCTROIS. Droits sur les denrées et marchandises imposées par les communes pour subvenir à leurs dépenses; Lieux où ils se perçoivent. OFFICE. (Autrefois) dignité avec fonction publique ; (aujourd'hui) emploi d'un officier ministériel, d'un notaire, avoué.

d'un

OFFICIAL. (Autrefois) membre d'un tribunal ecclésiastique, appelé officialité; - Local de ce tribunal.

OFFICIEL. Publié, déclaré par l'autorité : avis officiel. OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL. Fonctionnaire municipal (maire ou adjoint), chargé, dans chaque commune, de constater les naissances, mariages et décès.

OFFICIER MINISTÉRIEL. Celui qui est obligé de prêter son ministère aux juges ou aux parties: greffier, avoué, huissier ; se dit aussi du notaire.

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE. Celui qui l'exerce. Voy. Police judiciaire.

OFFRES LABIALES. Qui ne sont pas accompagnées de la représentation effective de la chose due.

OFFRES RÉELLES. Celles qui sont accompagnées des espèces

offertes.

OLOGRAPHE (TESTAMENT). Celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

ONÉREUX (CONTRAT A TITRE). Celui qui assujétit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.

OPPOSITION. Acte ayant pour objet d'empêcher la confection ou l'exécution d'un acte : opposition à une contrainte, à un ju

gement, arrêt. ORDALIE. Épreuve par les élémens, dans les jugemens de Dieu. ORDONNANCE. Ordre, mandement de justice: ordonnance d'envoi en possession, de prise de corps, de référé. ORDONNANCES DU ROI, OU ROYALES. Actes du gouvernement du roi ; — Décisions signées par le roi, chef suprême de l'État - réglemens approuvés et signés par le roi pour l'exécution des lois.

un mariage, etc. Voy. Tierce opposition et Saisie

ORDONNANCES ROYALES. Lois faites (autrefois) par le sou

verain.

ORDRE (DES AVOCATS). Ensemble des membres d'un barreau. Les avocats ne font point un corps; mais unis entre eux par l'exercice d'une même profession, ils ont, pour le plus grand avantage de l'ordre, des conseils de discipline chargés de la formation du tableau et du maintien des règles de la discipline. ORDRE EN MATIÈRE DE COMMERCE. Endossement ou écrit succinct mis sur un titre négociable pour en opérer le transport à un tiers. Voy. Billet à ordre.

ORDRE EN MATière d'hypothèque. Rang assigné, d'après la date de leurs inscriptions ou la qualité de leurs créances, aux créanciers hypothécaires ou privilégiés sur le prix de la chose appartenant leur débiteur; Elat dressé ou opération effectuée

pour déterminer ce rang.

ORDRE JUDICIAIRE. Ensemble des corps de magistrature chargés de l'administration de la justice.

ORDRE EN MATIÈRE DE MANDAT. Agir en vertu de l'ordre de quelqu'un.

ORDRE POLITIQUE. Corps qui composent un état : l'ordre (autrefois) du clergé, de la noblesse, du tiers état; aujourd'hui, les autorités constituées, le gouvernement représentatif, la monarchie constitutionnelle.

ORDRE PUBLIC. Ensemble des règles qui sont d'un intérêt général pour la société.

ORDRES de chevalerie. Institutions destinées à récompenser des services rendus au pays ou de grandes actions: ordre de la Légion d'honneur.

ORIGINAL. Écrit primitif sur lequel on fait des expéditions ou copies.

OUTRAGE. Ce qui peut porter ateinte à l'honneur et à la considération; se dit aussi de certaines voies de fait.

OUVERTURE. Époque à laquelle remonte l'exercice de certains