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NATURALITÉ. État de la personne née dans le pays qu'elle habite;

Droit dont elle jouit. NATURALITÉ (LETTRES DE DÉCLARATION DE). Celles qui, con

statant qu'on n'a pas cessé de jouir de la qualité de français , déclarent un droit acquis , à la différence de celles de naiura

lisation, qui octroient un droit nouveau. NÉGATIVE. Proposition qui nie : adopter la négative. NOCES (SECONDES). Mariage précédé d'un autre. NOLIS. Voy. Fret. NOLISEMENT. Voy. Charte-Partie. NON-VALEUR. Actio quam excludit inopia debitoris; - Man

que de produit (d'un terme, d'une ferme); Ce qu'on n'a pas recouvré ou levé d'impôt. Là où il n'y a rien, le roi perd ses droits;

On ne peut peigner un pauvre diable qui n'a pas de cheveux. NOTAIRE. Officier public qui reçoit et passe les actes, leur con

fère l'authenticité, en conserve le dépôt, en délivre des grosses ou expéditions , etc. Notaire instrumentaire ou en premier, celui qui reçoit directement l'acte, par opposition au notaire en

second, qui ne fait que le signer. NOTAIRE CERTIFICATEUR. Celui qui est commissionné par le

roi pour délivrer les certificats de vie aux rentiers , pension

naires, etc. NOTIFICATION. Acte par lequel on fait connaître une chose

( le plus souvent par l'entremise d'un officier ministériel). NOTORIÉTÉ (ACTE DE). Attestation qu'un fait est notoire, par

plusieurs personnes devant un officier public. NOUVEL OEUVRE. Travaux entrepris sur un héritage , et qui

sont de nature à changer les rapports de cet héritage avec les héritages voisins. De là, nécessité de dénoncer le nouvel ouvre au voisin , c'est-à-dire , de l'avertir de l'intention où l'on est de

construire ou de reconstruire. NOVATION. Veteris obligationis in novam Translatio et CON

FUSIO.

NOVELLES. Constitutions de plusieurs empereurs romains, no

tamment de Justinien, publiées postérieurement à des lois qu'elles avaient pour objet de compléter ou de réformer. Voy.

ci-devant Histoire du droit romain , page 58 et suiv. NUE-PROPRIÉTÉ. Celle qui est dépouillée du droit d'usufruit. NULLITÉ. Vice qui empêche un acte de produire son effet. Quod

nullum est nullum producit effectum. NUNCUPATIF. Testament fait (autrefois) verbalement.

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OBLIGATION. Lien de droit ( naturel ou civil ), qui astreint

à donner, à faire ou à ne pas faire ; - Se dit aussi de l'acte qui oblige et plus spécialement de celui qui constate un prêt , et en

règle les effets. OBREPTICES. Titres ou concessions obtenues par obreption. OBREPTION. Réticence d'un fait vrai que, dans l'obtention de

quelque grâce, titre ou concession, il eût été nécessaire d'é

noncer pour leur validité. Voyez Subreption. OCCUPANT. Celui qui occupe , qui possède une chose, habite

une maison. Le premier occupant, celui qui prend le premier

possession d'une chose. OCCUPANT (Avoué). Celui qui est constitué dans une cause. OCTROIS. Droits sur les denrées et marchandises imposées par

les communes pour subvenir à leurs dépenses ; Lieux où its

se perçoivent. OFFICE. (Autrefois ) dignité avec fonction publique ; (aujour

d'hui) emploi d'un officier ministériel , d'un notaire , d'un

avoué. OFFICIAL. ( Autrefois ) membre d'un tribunal ecclésiastique,

appelé officialité ; - Local de ce tribunal. OFFICIEL. Publié, déclaré par l'autorité : avis officiel. OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL. Fonctionnaire municipal (maire

ou adjoint ), chargé, dans chaque commune, de constater les

naissances , mariages et décès. OFFICIER MINISTÉRIEL. Celui qui est obligé de prêter son mi

nistère aux juges ou aux parties : greffier, avoué, huissier ;

se dit aussi du notaire. OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE. Celui qui l'exerce. Voy. Po

lice judiciaire. OFFRES LABIALES

. Qui ne sont pas accompagnées de la représentation effective de la chose due. OFFRES RÉELLES. Celles qui sont accompagnées des espèces

offertes, OLOGRAPHE (TESTAMENT). Celui qui est écrit en entier, daté et

signé de la main du testateur. ONÉREUX (CONTRAT A TITRE). Celui qui assujétit chacune des

parties à donner ou à faire quelque chose. OPPOSITION. Acte ayant pour objet d'empêcher la confection

ou l'exécution d'un acte : opposition à une contrainte , à un ju.

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gement , à un mariage , etc. Voy. Tierce opposition et Saisie

arrêt. ORDALIE. Épreuve par les élémens, dans les jugemens de Dieu. ORDONNANCE. Ordre, mandement de justice : ordonnance

d'envoi en possession , de prise de corps , de référé. ORDONNANCES DU ROI, OU ROYALES. Actes du gouvernement du roi ; — Décisions signées par le roi , chef suprême de l'État ;

réglemens approuvés et signés par le roi pour l'exécution des dois. ORDONNANCES ROYALES. Lois faites ( autrefois ) par le sou

verain. ORDRE ( DES AVOCATS ). Ensemble des membres d'un barreau.

Les avocats ne font point un corps ; mais unis entre eux par l'exercice d'une même profession, ils ont, pour le plus grand avantage de l'ordre, des conseils de discipline chargés de la for

mation du tableau et du maintien des règles de la discipline. ORDRE EN MATIÈRE DE COMMERCE. Endossement ou écrit suc

cinct mis sur un titre négociable pour en opérer le transport à

un tiers. Voy. Billet à ordre. ORDRE EN MATIÈRE D'HYPOTHÈQue. Rang assigné, d'après la date

de leurs inscriptions ou la qualité de leurs créances , aux créanciers haypothécaires ou privilégiés sur le prix de la chose appartenant à leur débiteur; - État dressé ou opération effectuée

pour déterminer ce rang. ORDRE JUDICIAIRE. Ensemble des corps de magistrature char

gés de l'administration de la justice. ORDRE EN MATIÈRE DE MANDAT. Agir en vertu de l'ordre de quel

qu’un. ORDRE POLITIQUE. Corps qui composent un état : l'ordre (au

trefois ) du clergé, de la noblesse , du tiers état ; aujourd'hui , les autorités constituées , le gouvernement représentatif, la

monarchie constitutionnelle. ORDRE PUBLIC. Ensemble des règles qui sont d'un intérêt géné

ral pour la société. ORDRES DE CHEVALERIE. Institutions destinées à récompenser

des services rendus au pays ou de grandes actions : ordre de la

Légion d'honneur. ORIGINAL. Écrit primitif sur lequel on fait des expéditions ou

copies. OUTRAGE. Ce qui peut portér ateinte à l'honneur et à la condroits ou actions : ouverture d'une succession, d'une failite;

sidération; se dit aussi de certaines voies de fait. OUVERTURE. Époque à laquelle remonte l'exercice de certains

Moyen : ouverture à cassation. OYANT. Celui à qui on rend un compte.

P

PACAGE. Lieu où l'on fait paître les bestiaus; - Faculté de les

y envoyer PACOTILLE. Petite quantité de marchandises que les gens de

mer embarquent gratis avec eux pour leur compte. PACTE. Accord, convention. PAIEMENT. Acquittement d'une dette, d'une obligation;

Chose payée. PANAGE OU PAISSON. Droit d'introduire les porcs dans les bois

où ils mangent le gland et la faîne; Lieu où l'on mène paître

les bestiaux; action de faire pacager. PANDECTES. Voy. Digeste. PAPIER TERRIER. Voy. Cadastre. PAPIERS DOMESTIQUES. Écrits , tels que titres , registres , ta

blettes et cahiers, destinés à inscrire les revenus et dépenses d'une personne, ses dettes actives et passives, et, en général, tout ce qui peut intéresser sa fortune, sa famille, ou les gens de

sa maison,
PAPIER-MONNAIE. Effet créé

par
l'État
pour

avoir cours de monnaie. PARAPHE. Traits de plumes qui s'ajoutent à la signature. PARAPHERNAL (Bien). Celui de la femme mariée sous le ré.

gime dotal , qui n'a pas été constitué en dot. PARCOURS (DROIT DE). Celui qui résulte de l'usage établi entre

communes voisines , ou entre habitans d'une même commune qui envoient respectivement paître leurs troupeaux sur leurs

territoires respectifs. PARÉATIS. Permission (autrefois nécessaire) pour l'exécution

des arrêts , jugemens et contrats hors du ressort dont ils éma

naient. PARENTÉ. Rapport entre personnes unies par les liens du sang. PARÈRE. Avis de négocians sur un point d'usage, en matière

de commerce. PARFAIRE (SAUF A). Sauf à compléter. Termes employés dans

les offres réelles , relativement au montant des frais non liquidos.

de

PARI. Contrat aléatoire qui diffère de la gageure en ce qu'il sup

pose un simple engagement, sans déposition de gage en mains

tierces. PARISIS. Monnaie battue à Paris, par opposition à Tournois ,

qui l'était à Tours. PARJURE. Celui qui fait sciemment un faux serment en justice;

Le crime lui-même. PARLEMENTS. Anciennes cours souveraines du royaume. Voy.

ci-devant, Histoire du droit français, page 141 et suiv. PARQUET. Espace où sont à l'audience les juges et le barreau;

-Lieu où les officiers du ministère public tiennent leurs séances pour recevoir les communications; Ces officiers eux-mêmes. PARRICIDE. Crime de celui qui a tué un de ses ascendants légi

times ou son souverain ; L'auteur de ce crime. PART. Portion : part avantageuse. PART. Enfant : suppression de part. Voyez ces derniers mots. PART D'ENFANT LE MOINS PRENANT. Celle qui revient à l'enfant le

moins avantagé. PARTAGE. Division d'une chose entre plusieurs personnes ;

Acte qui l'opère : Partage de communauté, provisionnel,

succession, etc. PARTAGE ANTICIPÉ. Celui qui est fait par les ascendans entre

leurs descendans. PARTAGÉ D'OPinions. A lieu lorsque , pour le jugement d'une

affaire, il y a autant de voix d'un côté que de l'autre. PARTIE. Personne qui figure en son nom dans une convention

ou un procès. PARTIE CIVILE. Celle qui, devant un tribunal de répression,

demande des dommages-intérêts, à raison d'un crime, d'un délit, d'une contravention, par opposition à la partie publique (le ministère public), qui requiert seule l'application de la peine

dans l'intérêt de la société et de la loi. PASSAGE. Droit de passer sur le fonds d'autrui ; — Lieu où ce

droit s'exerce. PASSA VANT. (En matière de douanes et de contributions indi

rectes ) ordre de laisser passer des denrées ou marchandises exemptes de droit, ou qui l'ont déjà payé. Diffère du congé, qui n'autorise que le transport des boissons vendues qui ont payé

ce droit. Voy. Acquit à caution. PASSE-DEBOUT. Ordre de laisser passer, sans droit, dans un

lieu, des boissons qui ne doivent que le traverser ou y séjourner moins de 24 heures.

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