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PASSE-PORT. Acle de l'autorité publique délivré pour le pas

sage libre des personnes. PASSIF. Ensemble des dettes; - Frais et charges d'une com-, munauté, d'une faillite, d'une société, d'une succession. Voy.

Actif. PATENTE. Impôt auquel sont assujétis ceux qui exercent un

commerce, un métier, une industrie, ou certaines professions ;

- Brevet taxé qu'on reçoit en payant cet impôt. PATERNITE. Titre, état, qualité de père. PATRIMOINE. Bien ancien dans la famille, ou qu'on a reçu d'un

ascendant; - Universalité des biens d'un individu. PATURAGE. Voy. Pacage. PAYS DE DROIT Écrit. Provinces de France régies par le droit

romain, par opposition à pays coutumier, qui l'était par diverses

coutumes. PÉAGE. Droit pour le passage , sur un chemin , sur un pont. PÉCULAT. Soustraction des deniers de l'État, de la part de ses

préposés ; – Profit fait par eux sur ces deniers. PÉCULE. Bien exclu de l'usufruit légal des père et mère au profit de l'enfant : pécule des fils de famille castrense ou quasi-cas

trense (droit romain), pécule de l'esclave. PEINE. Châtiment infligé pour un crime , un délit , une contra

vention. PÈRE DE FAMILLE. Quiconque (en droit romain) n'était pas sous

la puissance paternelle, et qui, par ce motif, pouvait acquérir

pour lui-même. PÉREMPTION. A néantissement, après un certain temps, de

procédures non continuées, de jugemens par défaut non exé

cutés, d'inscriptions hypothécaires non renouvelées. PÉREMPTOIRE (EXCEPTION). Celle qui est fondée sur l'irrégu

larité de la procédure, sur la nullité d'un exploit;-tout moyen opposable au fond de la demande , comme paiement, prescrip

tion, défaut ou nullité du titre. PERIL EN LA DEMEURE ( dans le retard). Urgence de faire des

actes conservatoires ou d'exécution. PERMUTATION. Voy.'Échange. PERQUISITION (ACTE DE). Recherche du vrai domicile d'une

personne à laquelle un exploit (un protêt) est signifié; - re

cherche d'objels volés. Voy. Visite domiciliaire. PERSONNE (EN JURISPRUDENCE). L'homme considéré selon son

état dans la société, relativement à ses droits et à ses devoirs.

Incertaine , quand elle n'est pas suffisamment désignée ; interposée , quand elle prête son nom à un incapable dans une libé

ralité. PERTE. Privation d'une chose ou d'un droit ; – dommage. PERTINENT. Qui a un trait direct à la chose. PÉTITION. Demande adressée à l'autorité pour obtenir le re

dressement d'un grief, ou une faveur, ou le plus souvent pour obtenir un emploi quelconque, n'importe lequel , pourou qu'il

rapporte tant... PÉTITION D'HÉRÉDITÉ. Demande en délaissement de biens suc

cessifs contre celui qui les détient à titre d'héritier. PETITOIRE. Action ou demande pour obtenir la propriété d'une

chose. PIÈCES. Actes, papiers, titres produits å l'appui d'une demande,

d'un droit, d'une exception , d'un titre quelconque. PIED-CORNIER. Arbres qu'on marque dans les angles sor

lans des ventes , autrement dit å la corne du bois. Lorsqu'il se

trouve sur des angles rentrans, on l'appelle pied tournant. PIGNORATIF. Contrat par lequel un débiteur vend, sous fa

culté de rachat, un héritage à son créancier qui le lui laisse en

location. PLACET. Écrit adressé au roi pour obtenir une grâce ou répa

ration d'un tort, et à une cour ou à un tribunal pour obtenir

audience. PLACITÉS. Articles arrêtés par le parlement de Rouen, sur plu

sieurs points de jurisprudence pour la province de Normandie.

Voy. ci-devant Notions sur le droit, page 310. PLAIDER. Contester judiciairement. PLAIDOIRIE. Discours prononcés à l'audience, pour la dé

fense des plaideurs : longue plaidoirie, belle piaidoirie. PLAIDOYER. Discours prononcé à l'audience pour défendre

une cause. PLAIDS. (Autrefois) assemblée de justice; tenir les plaids. PLAINTE. Acte par lequel on informe la justice, qu'on a souffert

d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. PLÉBISCITE. Décret émané du peuple romain, sans le concours

des sénateurs ct des patriciens. PLEIN DROIT (DE). Ipso jure. Par la seule force de la loi. PLUMITIF. Papier primitif sur lequel on écrit sommairement

tout ce qui se passe à l'audience. Diffère de la feuille d'audience qui contient la rédaction des jugemens et arrêts,

PLUS-PÉTITION. Demande trop forte, qui escède ce qu'on a

droit d'obtenir. PLUS-VALUE. Ce que vaut une chose au-delà de sa valeur pri

mitive , ou de ce qu'elle a été estimée. POLICE D'ASSURANCE. Acte qui renferme la convention passée

entre l'assureur et l'assuré. Voy. Assurance. POLICE JUDICIAIRE, Celle qui recherche les crimes, les délits et

les contraventions, qui en rassemble les preuves et en livre les

auteurs aus tribunaux chargés de les punir. POLYGAME. Personne (homme ou femme) mariée à plusieurs

en même temps. Son état se dit Polygamie. La polygamie est un

cas pendable : c'est-à-dire punissable. PORTABLE (RENTE). Celle qui a été stipulée payable chez le

créancier, ou en tel antre lieu convenu. PORTION DISPONIBLE. Portion de biens dont il est permis à chacun de disposer à titre gratuit au préjudice de son héritier.

Voy. Légitime. PORTION VIRILE. La part qui revient à un héritier dans une

succession. POSSESSION. Détention ou jouissance d'une chose ou d'un droit

que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par

un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom, POSSESSION D'ÉTAT. Série de faits servant à établir la preuve

d'une qualité, telle que celle d'enfant légitime. Voy. cod. civ.,

art. 321 et suiv. POSSESSOIRE. Action ou demande pour se faire maintenir ou

réintégrer dans la possession d'un bien. Voy. Pélitoire, POST-DATE. Celle qui est postérieure à la vraie. POSTULATION. Usurpation des fonctions d'avoué; - procé

dures et actes judiciaires faits pour une partie. Les procédures faites par un individu qui n'est pas avoué, constituent le délit de postulation. POT de vin. Somme payée au vendeur ou au bailleur, en sus du

prix de la vente ou du louage. POURSUITE. Actes faits en vertu d'un droit ou d'un titre pour

contraindre quelqu'un à remplir une obligation ;- l'action ellemême; – l'instruction ou l'instance. POURSUIVANT. Celui qui provoque des poursuites d'espro

priation, d'ordre, ou de contribution de deniers. POUR VOI. Acte par lequel on demande la cassation d'un arrêt;

- on dit aussi le recours en cassation.

POUVOIR. Autorité qui gouverne la société ; - droit, autori

sation ; - mission d'agir; - mandat, POUVOIR Exécutif. Autorité suprême qui fait exécuter les lois ;

- le gouvernement. POUVOIR JUDICIAIRE. Émanation du pouvoir exécutif instituée

pour administrer la justice; - les cours et tribunaux. POUVOIR LÉGISLATIF. Celui de faire les lois , qui s'exerce (en

France) par le roi et les deux chambres ; voy. ci-devant, No

tions sur le droit, page 285, et suiv. PRAGMATIQUE SANCTION. Édit, de Charles VII, établissant

des points de discipline ecclésiastique, constitutifs des libertés

de l'église gallicano; - réglement en matière ecclésiastique. PRATICIEN. Qui est expert dans la rédaction des actes de pro

cédure. PRATIQUE. Usage, coutume, façon d'agir sur un point de fait,

de procédure ou de droit; procédure, style des actes. PREAMBULE. Espèce d'introduction qui commence un acte,

un procès-verbal, une loi. Voy. ci-devant Notions sur le droit,

page 302 et suiv. PRÉCAIRE. Qui s'exerce à tout autre titre qu'à celui de pro

priétaire ; - len droit romain) prêt révocable à la volonté de

celui qui l'avait fait. PRÉCEPTE nu. Disposition déponrvne de sanction, PRÉCIPUT HORS PART. Avantage fait à un héritier en sus de sa

part héréditaire avec dispense de rapport. Voy. Prélèvement. PRÉFET. Magistrat qui administre un département. PRÉLEGS. Legs fait par préciput.. PRÉLÈVEMENT. Déduction sur une masse à partager de ce

qui est dû à des créanciers ou à des co-partageans avantagés. PRESCRIPTION. Moyen d'acquérir ou de se libérer par un cer

tain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la

loi. PRÉSÉANCE. Droit de prendre placo au-dessus de quelqu'un. PRÉSIDENT. Chef d'une assemblée, d'un compagnie. PRÉSIDIAL. Tribunal qui, dans les villes considérables, con

naissait en dernier ressort de différentes matières, jusqu'à con

currence de 2,000 livres. PRÉSOMPTIONS. Conséquences que la loi ou le magistrat tire

d'un fait connu à un fait inconnu. PRESTATION. Action de fournir quelque cbose; - la chose même; - redevance, rente.

PRÊT. Contrat par lequel un des contractans (le prêteur) livro

une chose à l'autre (l'emprunteur), pour qu'il s'en serve et qu'il la rende après en nature, ou en même qualité, espèce et quan

tité : prêt à usage ou commodat, prêt de consommation. PRÊT A LA GROSSE AVENTURE. Celui qui suit les chances des ob

jets exposés aux risques de la mer, sur lesquels il est consenti. PRETÉRITION. Omission, dans un testament, d'un héritier à

qui était due une portion légitimaire. PREUVE. Ce qui établit qu'une convention , un fait, une pro

position, etc., est véritable ou ne l'est pas. PREVARICATION. Manquement par mauvaise foi d'un magis

trat, d'un fonctionnaire public, contre les devoirs de sa charge,

contre les obligations de son ministère. PRÉVENU. Celui qui est dans les liens d'un mandat d'amener,

de dépôt ou d'arrêt. PRIME. Montant d'une assurance;-prix d'encouragement donné

au commerce pour la morue, la betterave !... PRIMOGENITURE. État de l'enfant premier né; - droit d'ai

nesse. PRIMORDIAL. Premier titre constitutif d'un droit. PRINCIPAL. Ce qu'on a particulièrement en vue dans une chose,

dans une obligation ; - somme capitale. PRISE. Ce qui est pris sur l'ennemi; prise maritime. PRISE DE CORPS. Voy. Contrainte par corps. PRISE A PARTIE. Recours personnel d'un plaideur contre un ma

gistrat de l'ordre judiciaire dont il a fait sa partie , c'est-à-dire son adversaire, pour le tort qu'il lui a causé par abus de ses

fonctions. PRISÉE. Estimation des meubles. PRISON. Jabitation des condamnés à l'emprisonnement et des

débiteurs contraints par corps. PRIVILÉGE. Droit que la qualité de la créance donne à un

créancier , d'être préféré aux autres, même aux hypothécaires. PRIVE (ACTE SOUS SEING). Celui qui est passé sans l'intervention

d'un officier public. PRIX. Valeur, estimation d'une chose ; — ce qui est à payer pour

une vente, une location , un ouvrage, un marché quelconque, PRIX fait. Celui qui est convenu d'avance; -voy, Marché (de

vis et). PROCÉDURE. Règles à observer, actes à faire pour obtenir

jugement.

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