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PROCÈS. Instance liée devant un juge.
PROCÈS-VERBAL. Acte par lequel les officiers publics consta-

tent ce qui s'est fait ou dit en leur présence. PROCURATION. Acte (instrumentum) qui contient un man

dat , ou pouvoir d'agir en notre nom. PROCUREUR. Chargé de procuration; (autrefois) celui qui

occupait , postulait en justice; aujourd'hui avoué. PROCUREUR-GÉNÉRAL. Chef du ministère public près une

Cour.

PROCUREUR DU ROI. Chef du ministère public près un tribu

nal de preinière instance. PRODUCTION. Présentation des titres et écritures dans un pro

cés réglé par écrit , ou dans une contribution de deniers ou in

ordre entre créanciers ; - ensemble des pièces produites. PROMESSE. Acte annonçant la volonté de s'obliger. PROMOTEUR. Celui qui faisait les fonctions de partie publique

dans les tribunaux ecclésiastiques. PROMULGATION. Acte par lequel le roi atteste au corps social

l'existence de la loi, et commande aux autorités de la faire exé

cuter. Voy. ci-devant, Notions sur le droit, page 316 et suiv. PROPRE. Bien qui n'est pas acquet ou conquêt de communauté,

et qui appartient à l'un des époux privativement à l'autre. PROPRIÉTAIRE. Celui qui possède en propriété. PROPRIÉTÉ. Droit de jouir et de disposer des choses de la

manière la plus absolue, dans les limites tracées par les lois et

réglemens. PRORATA (AU) A proportion. Pro rata portione. PROROGATION. Remise; - concession de délai. PROROGATION de JURIDICTION. Pouvoir de juger, conféré à

un juge dont, sans cela , on ne serait pas justiciable. PROTESTATON. Déclaration qu'on ne laisse faire une chose

que parce qu'on ne peut l'empêcher, et qu'on agira, par les voies judiciaires , pour la faire détruire ou condamner dès qu'on le

pourra. PROTÊT, Acte constatant le refus d'acceptation ou de paiement PROTUTEUR. Celui qui administre les biens d'un mineur éloi

d'un effet de commerce. PROTOCOLE. Formulaire; - style adopté pour l'intitulé et la

clôture des actes de même nature. Protocole en matière diplomatique, se dit d'une série indéterminée de procès-verbaux, de décrets, de conférences, pour arriver à la conclusion d'une affaire : protocole de la Belgique et de la Hollande.

gné du domicile du tuteur. PROVISION. Ce qui est adjugé provisoirement en altendant le

jugement définitif;-existence, entre les mains de celui sur qui

une lettre de change est tirée, des fonds destinés à la pager. PROXENÈTE. Entremetteur pour la conclusion d'un marché. PRUD'HOMMES (CONSEIL DES). Juridiction composée de négo

cians , fabricans, chefs d'atelier et ouvriers, établie dans les principales villes de commerce pour la police des manufactures

et la surveillance des ouvriers. PRUD'HOMMES PÊCHEURS. Officiers chargés de terminer les

contestations qui s'élèvent entre les pêcheurs relativement à la

pêche maritime. PUBERTÉ. Age où l'on peut se marier (15 ans pour la femme et

18 pour l'homme). On appelle pubère, celui qui a atteint cet âge. PUISAGE. Droit de prendre de l'eau chez autrui. PUISSANCE MARITALE. Autorité du mari sur la personne et les

biens de la femme. Voy. Main. PUISSANCE PATERNELLE. Autorité du père et de la mère sur

la personne et les biens de leurs enfans. PUPILLE. Mineur sous l'autorité d'un tuleur. PURGE. Procédure prescrite pour affranchir les immeubles des

privileges et hypothèques. PUTATIF, PRÉSUMÉ. Celui qui est réputé être ce qu'il n'est pas :

béritier pułatif , père putatif.

Q QUALITÉ. État des personnes ; - capacité ; - droit d'agir. QUALITÉS

DE JUGEMENT. Énonciations et narré qui précédent le dispositif, et contiennent les noms , professions et demeures

des parties , leurs conclusions, les points de fait et de droit. QUARTE Falcidie. Quart des biens revenant (autrefois) à l'hé

ritier chargé de legs excessifs. QUARTE TRÉBELLIANIQUE. Portion réservée à l'institué chargé

de vendre l'hérédité à un autre. QUASI-CONTRATS. Engagemens qui dérivent de certains faits

et que néanmoins, on ne peut nommer contrats , parce que convention qui est de l'essence des contrats proprement dits, ne s'y rencontre pas. Par exemple : le fait d'avoir géré les affaires d'un absent sans sa procuration, oblige à lui rendre compte.

QUASI-DÉLIT. Tout fait quelconque de l'homme qui, sans être

punissable, cause à autrui un dommage qui exige réparation. QUÉRABLE (RENTE). Celle qui doit se payer au domicile du dé

biteur; rente portable, celle qui doit être payée au domicile

du créancier. QUESTION D'ÉTAT. Celle qui concerne la qualité des personnes,

· leur liberté, leur naissance, leur mariage, QUESTION PRÉJUDICIELLE. Celle qui, dans un procès , pou

vant en rendre une autre sans objet, doit être décidée avant elle. QUITTANCE. Acte par lequel le créancier reconnaît et déclare

avoir reçu, et lient quille le débiteur. QUITUS. Quittance pour solde d'un compte en matière de fi

nance.

QUOTE ou cote. Portion que chacun doit recevoir ou payer

dans une somme totale. Quote-part, cote personnelle, QUOTITÉ DISPONIBLE. Voy. Légitime, Portion disponible ,

Réserve légale.

R

RABATTRE UN DÉFAUT. Rapporter ou rétracter un jugement par

défaut, RACHAT, Action de racheter;~ Recouvrement de l'objet vendu

en rendant le prix. Voy. Réméré. RADIATION. Suppression, anéantissement : radiation d'une

cause du rôle, d'une inscription hypothécaire. RADOUB. Réparation d'un navire. RAISON écrite. Loi qui, n'ayant pas d'autorité coactive, n'est

suivie qu'à cause de sa conformité aux principes généraux et à

la saine raison, non ratione imperii, sed rationis imperio. RAISON sociale. Nom sous lequel une société est connue , et

contracte ses engagemens. RANÇON. Prix qu'on donne pour la délivrance d'un captif, d'un

prisonnier, d'un vaisseau capturé. RAPPEL A SUCCESSion. Disposition par laquelle un testateur

rappelait à sa succession celui qui en élait exclu par défaut de représentation, exhérédation , exclusion coutumière des filles.

dotées, renonciation à la succession future, RAPPORT D'EXPERTS. Exposé par écrit de leurs opérations et avis. RAPPORT DE JUGE. Exposé qu'il fait d'un procés devant le tri

bunal qui l'a nommé.

RAPPORT A SUCCESSION. Remise que l'héritier fait avant par

tage, à la masse de la succession, des objets à lui donnés par le

défunt. RAPT. Voy. Enlèvement. RATIFICATION. Confirmation , approbation d'un acte. RAVISSEUR. Coupable de rapt. RÉALISATION. Accomplissement de l'offre ou promesse faite;

- paiement ou consignation des offres réelles. RÉALISATION (CLAUSE DE). Celle par laquelle on stipule que

des meubles resteront propres à l'un ou à chacun des futurs

époux, et n'entreront pas en communauté. RÉASSURANCE. Contrat par lequel l'assurance se fait lui-même

garantir, par un tiers , des risques qu'il a pris sur lui. RÉBELLION. Empêchement apporté par violence et voies de

fait à l'exécution des ordres de l'autorité publique. RECÉLÉ. Détournement de quelque objet d'une communauté,

société ou succession auxquelles on a droit; -Acte de celui qui

reçoit et cache des objets qu'il sait avoir été volés. RÉCÉPISSÉ. Écrit constatant qu'on a reçu des pièces , des pa

piers en communication ou dépôt; — reconnaissance de sommes

versées dans une caisse publique ou dans les mains d'un tiers. RECEVABLE. Admissible : partie, demande non recevables. RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT. Préposé chargé de perce

voir les droits d'enregistrement et de timbre, les amendes , les

frais de justice, etc. RECHANGE. Opération par laquelle le porteur d'un effet de

commerce protesté, tire sur le tireur ou l'un des endosseurs une nouvelle lettre, appelée retraite , pour se rembourser de la valeur de l'effet protesté, de ses frais et du change payé à celui qui lui fournit le montant de la retraite : Le change même

reçu par ce dernier. Voy. Retraite. RÉCIDIVE. Crime ou délit du même genre que celui pour lequel

il y a déjà eu condamnation prononcée contre l'auteur de l'action. RÉCLUSION. Peine afflictive et infamante, consistant à être

renfermé dans une maison de force, pendant 5 ans au moins et

10 au plus. RÉCOGNITIF (acte). Celui par lequel on reconnait une précé

dente obligation. RÉCOLEMENT. Vérification des effets compris dans un inven

taire, un procès-verbal de saisie; — visite d'une coupe de bois pour constater si elle a été faite conformément à l'adjudication, et s'il n'a été commis ni abus, ni délit en exploitant.

ces sommes

RECOMMANDATION D'UN PRISONNIER. Opposition qu'un de

ses créanciers, ayant le droit de le contraindre par corps, met

à sa sortie de prison. RÉCOMPENSE. Indemnité; ce qu'un époux doit l'autre

pour avoir profité de son bien. RÉCONDUCTION. Voy. Tacite réconduction. RECONNAISSANCE. Billet; aveu par écrit d'un fait, d'une

obligation préexistante : reconnaissance d'écriture, d'enfant na

turel. RÉCONVENTION. Demande que forment réciproquement le

défendeur et le demandeur dans le cours d'une instance. RECORS. Témoins assistant les huissiers dans certains actes de

leurs ministère. RECOURS. Action en garantie ou en dommages-intérêts. Voyez

Pourvoi.
RECOUVREMENT. Rentrée de sommes dues;

elles-mêmes ; Diligences faites pour les recouvrer. RECRUTEMENT. Mode d'après lequel on complète les cadres

de l'armée, RECTIFICATION. Action de rendre régulier ce qui ne l'était

pas : rectification d'actes de l'état civil. RÉCURSOIRE (ACTION). Voy. Recours. RÉCUSATION. Exercice du droit de refuser un juge , un juré, un expert;

Droit lui-même. REDDITION DE COMPTE. Action de le rendre. REDEVANCE. Prestation annuelle. RÉDHIBITOIRE. Qui peut faire casser la vente d'une chose dé

fectucuse. Voy. Vices rédhibitoires. RÉDIMER (SE). S'affranchir d'une charge ou obligation, d'une

servitude, d'une rente. RÉDUCTION D'AYPOTHÈQue. Diminution de la somme énoncée

dans l'inscription , ou des biens affectés. RÉDUCTION DE LIBÉRALITÉ. Retranchement fait aux donatai

res et légataires de ce qui excède la portion disponible. RÉELLE ( Action). Celle qui a pour objet l'attribution d'une

chose ou d'un droit, indépendamment de toute considération de

la personne. RÉFÉRÉ. Affaire qui, en raison de son urgence et de son carac

tère provisoire , est portée devant le président d'une cour ou

d'un tribunal : audience de référé, ordonnance de référé. RÉGICIDE. Meurtre, assassinat d'un roi;-celui qui le commet.

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