PROCES. Instance liée devant un juge. tent ce qui s'est fait ou dit en leur présence. PROCURATION. Acte (instrumentum) qui contient un man dat, ou pouvoir d'agir en notre nom. PROCUREUR. Chargé de procuration ; - (autrefois) celui qui occupait , postulait en justice; aujourd'hui avoué. PROCUREUR-GÉNÉRAL. Chef du ministère public près une cour. PROCUREUR du Roi. Chef du ministère public près un tribu nal de prernière instance. PRODUCTION. Présentation des titres et écritures dans un pro cės réglé par écrit , ou dans une contribution de deniers ou im ordre entre créanciers ; -ensemble des pièces produites. PROMESSE. Acte annonçant la volonté de s'obliger. PROMOTEUR. Celui qui faisait les fonctions de partie publique dans les tribunaux ecclésiastiques. PROMULGATION. Acte par lequel le roi atteste au corps social l'existence de la loi, et commande aux autorités de la faire exé cuter. Voy. ci-devant, Notions sur le droit , page 316 et suiv. PROPRE. Bien qui n'est pas acquệt ou conquêt de communauté, et qui appartient à l'un des époux privativement à l'autre. PROPRIETAIRE, Celui qui possède en propriété. PROPRIÉTÉ. Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, dans les limites tracées par les lois et réglemens. PRORATA (AU) A proportion. Pro rata portione. PROROGATION. Remise; - concession de délai. PROROGATION DE JURIDICTion. Pouvoir de juger, conféré à un juge dont, sans cela , on ne serait pas justiciable. PROTESTATON. Déclaration qu'on ne laisse faire une chose que parce qu'on ne peut l'empêcher, et qu'on agira, par les voies judiciaires, pour la faire détruire ou condamner dès qu'on le pourra. PROTET, Acte constatant le refus d'acceptation ou de paiement d'un effet de commerce. PROTOCOLE. Formulaire; - style adopté pour l'intitulé et la clôture des actes de même nature. Protocole en matière diplomatique, se dit d'une série indéterminée de procès-verbaux, de décrets, de conférences, pour arriver à la conclusion d'une affaire : protocole de la Belgique et de la Hollande. PROTUTEUR. Celui qui administre les biens d'un mineur éloi gné du domicile du tuteur. PROVISION. Ce qui est adjugé provisoirement en altendant le jugement définitif ;-existence, entre les mains de celui sur qui une lettre de change est tirée, des fonds destinés à la payer. PROXENÈTE. Entremetteur pour la conclusion d'un marché. PRUD'HOMMES (CONSEIL DES). Juridiction composée de négo cians , fabricans, chefs d'atelier et ouvriers, établie dans les principales villes de commerce pour la police des manufactures et la surveillance des ouvriers. PRUD'HOMMES PÊCHEURS. Officiers chargés de terminer les contestations qui s'élèvent entre les pêcheurs relativement à la pêche maritime. PUBERTÉ. Age où l'on peut se marier (15 ans pour la femme et 18 pour l'homme). On appelle pubère, celui qui a atteint cet âge. PUISAGE. Droit de prendre de l'eau chez autrui. PUISSANCE MARITALE. Autorité du mari sur la personne et les biens de la femme. Voy. Main. PUISSANCE PATERNELLE. Autorité du père et de la mère sur la personne et les biens de leurs enfans. PUPILLE. Mineur sous l'autorité d'un tuleur. PURGE. Procédure prescrite pour affranchir les immeubles des priviléges et hypothèques, PUTATIF, PRÉSUMÉ. Celui qui est réputé être ce qu'il n'est pas : béritier pułatif, père putatif. QUALITÉ. État des personnes ; - capacité ; - droit d'agir. QUALITÉS DE JUGEMENT. Énonciations et narré qui précédent le dispositif, et contiennent les noms , professions et demeures des parties , leurs conclusions, les points de fait et de droit. QUARTE FALCIDIE. Quart des biens revenant (autrefois) à l'hé ritier chargé de legs excessifs. QUARTE TRÉBELLIANIQUE. Portion réservée à l'institué chargé de vendre l'hérédité à un autre. QUASI-CONTRATS. Engagemens qui dérivent de certains faits et que néanmoins, on ne peut nommer contrats , parce que la convention qui est de l'essence des contrats proprement dits, ne s'y rencontre pas. Par exemple : le fait d'avoir géré les affaires d'un absent sans sa procuration, oblige à lui rendre compte. QUASI-DÉLIT. Tout fait quelconque de l'homme qui, sans être punissable, cause à autrui un dommage qui exige réparation. QUÉRABLE (Rente). Celle qui doit se payer au domicile du débiteur; — rente portable, celle qui doit être payée au domicile du créancier. QUESTION D'État. Celle qui concerne la qualité des personnes, - leur liberté, leur naissance, leur mariage. QUESTION PRÉJUDICIelle. Celle qui, dans un procès , pou vant en rendre une autre sans objet, doit être décidée avant elle. QUITTANCE. Acte par lequel le créancier reconnaît et déclare avoir reçu , et tient quille le débiteur. QUITUS. Quittance pour solde d'un compte en matière de fi nance, QUOTE ou cote. Portion que chacun doit recevoir ou payer dans une somme totale. Quote-part, cote personnelle, QUOTITÉ DISPONIBLE. Voy. Légitime, Portion disponible , Réserve légale. R RABATTRE UN défaut. Rapporter ou rétracter un jugement par défaut, RACHAT, Action de racheter;~ Recouvrement de l'objet vendu en rendant le prix, Voy. Réméré. RADIATION. Suppression, anéantissement : radiation d'une cause du rôle, d'une inscription hypothécaire. RADOUB. Réparation d'un navire. RAISON Écrite. Loi qui , n'ayant pas d'autorité coactive, n'est suivie qu'à cause de sa conformité aux principes généraux et à la saine raison, non ratione imperii, sed rationis imperio. RAISON SOCIALE. Nom sous lequel une société est connue , et contracte ses engagemens. RANÇON. Prix qu'on donne pour la délivrance d'un captif, d'un prisonnier, d'un vaisseau capturé. RAPPEL A SUCCESSION. Disposition par laquelle un testateur rappelait à sa succession celui qui en était exclu par défaut de représentation, exhérédation , exclusion coutumière des filles, dotées, renonciation à la succession future, RAPPORT D'EXPERTS. Exposé par écrit de leurs opérations et avis. RAPPORT DE JUGE. Exposé qu'il fait d'un procés devant le tri bunal qui l'a nommé. RAPPORT A SUCCESSION. Remise que l'héritier fait avant par. tage, à la masse de la succession, des objets à lui donnés par le défunt. RAPT. Voy. Enlèvement. RATIFICATION. Confirmation , approbation d'un acte. RAVISSEUR. Coupable de rapt. · RÉALISATION. Accomplissement de l'offre ou promesse faite; - paiement ou consignation des offres réelles. RÉALISATION (CLAUSE DE). Celle par laquelle on stipule que des meubles resteront propres à l'un ou à chacun des futurs époux, et n'entreront pas en communauté. RÉASSURANCE. Contrat par lequel l'assurance se fait lui-même garantir, par un tiers , des risques qu'il a pris sur lui. RÉBELLION. Empêchement apporté par violence et voies de fait à l'exécution des ordres de l'autorité publique. RECELÉ. Détournement de quelque objet d'une communauté, société ou succession auxquelles on a droit; -Acte de celui qui reçoit et cache des objets qu'il sait avoir été volés. RÉCÉPISSÉ. Écrit constatant qu'on a reçu des pièces , des pa piers en communication ou dépôt; - reconnaissance de sommes versées dans une caisse publique ou dans les mains d'un tiers. RECEVABLE. Admissible: partie, demande non recevables. RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT. Préposé chargé de perce voir les droits d'enregistrement et de timbre, les amendes , les frais de justice, etc. RECHANGE. Opération par laquelle le porteur d'un effet de commerce protesté, tire sur le tireur ou l'un des endosseurs une nouvelle lettre, appelée retraite , pour se rembourser de la valeur de l'effet protesté , de ses frais et du change payé à celui qui lui fournit le montant de la retraite : - Le change même reçu par ce dernier. Voy. Retraite. RÉCIDIVE. Crime ou délit du même genre que celui pour lequel il y a déjà eu condamnation prononcée contre l'auteur de l'action, RECLUSION. Peine afflictive et infamante, consistant à être renfermé dans une maison de force, pendant 5 ans au moins et 10 au plus. RECOGNITIF (acte). Celui par lequel on reconnaît une précé dente obligation, RÉCOLEMENT. Vérification des effets compris dans un inven taire, un procès-verbal de saisie ; – visite d'une coupe de bois pour constater si elle a été faite conformément à l'adjudication, et s'il n'a été commis ni abus, ni délit en exploitant. RECOMMANDATION D'UN PRISONNIER. Opposition qu'un de ses créanciers, ayant le droit de le contraindre par corps, met à sa sortie de prison. RÉCOMPENSE. Indemnité; - ce qu'un époux doit à l'autre pour avoir profité de son bien. RÉCONDUCTION. Voy. Tacite réconduction. RECONNAISSANCE. Billet; - aveu par écrit d'un fait, d'une obligation préexistante : reconnaissance d'écriture, d'enfant na turel. RÉCONVENTION. Demande que forment réciproquement le défendeur et le demandeur dans le cours d'une instance. RECORS. Témoins assistant les huissiers dans certains actes de leurs ministère. RECOURS. Action en garantie ou en dommages-intérêts. Voyez Pourvoi. RECOUVREMENT. Rentrée de sommes dues ; — ces sommes elles-mêmes ; - Diligences faites pour les recouvrer. RECRUTEMENT. Mode d'après lequel on complète les cadres de l'armée. RECTIFICATION. Action de rendre régulier ce qui ne l'était pas : rectification d'actes de l'état civil. RECURSOIRE (ACTION). Voy. Recours. RÉCUSATION. Exercice du droit de refuser un juge, un juré, un expert; - Droit lui-même. REDDITION DE COMPte. Action de le rendre. REDEVANCE. Prestation annuelle. RÉDHIBITOIRE. Qui peut faire casser la vente d'une chose dé fectucuse. — Voy. Vices rédhibitoires. RÉDIMER (SE). S'affranchir d'une charge ou obligation, d'une servitude, d'une rente. RÉDUCTION D'AYPOTHÈQue. Diminution de la somme énoncée dans l'inscription , ou des biens affectés. RÉDUCTION DE LIBÉRALITÉ. Retranchement fait aux donatai res et légataires de ce qui excède la portion disponible. RÉELLE ( ACTION ). Celle qui a pour objet l'altribution d'une chose ou d'un droit, indépendamment de toute considération de la personne. RÉFÉRÉ. Affaire qui, en raison de son urgence et de son caractère provisoire , est portée devant le président d'une cour ou d'un tribunal : audience de référé, ordonnance de référé. RÉGICIDE. Meurtre, assassinat d'un roi;--celui qui le commet. |