RAPPORT A SUCCESSION. Remise que l'héritier fait avant partage, à la masse de la succession, des objets à lui donnés par le défunt.

RAPT. Voy. Enlèvement.

RATIFICATION. Confirmation, approbation d'un acte.
RAVISSEUR. Coupable de rapt.

RÉALISATION. Accomplissement de l'offre ou promesse faite; — paiement ou consignation des offres réelles.

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RÉALISATION (CLAUSE DE). Celle par laquelle on stipule que des meubles resteront propres à l'un ou à chacun des futurs époux, et n'entreront pas en communauté.

RÉASSURANCE. Contrat par lequel l'assurance se fait lui-même garantir, par un tiers, des risques qu'il a pris sur lui. RÉBELLION. Empêchement apporté par violence et voies de fait à l'exécution des ordres de l'autorité publique.

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des pa

RECÉLÉ. Détournement de quelque objet d'une communauté, société ou succession auxquelles on a droit ; —Acte de celui qui reçoit et cache des objets qu'il sait avoir été volés. RÉCÉPISSÉ. Écrit constatant qu'on a reçu des pièces, piers en communication ou dépôt; - reconnaissance de sommes versées dans une caisse publique ou dans les mains d'un tiers. RECEVABLE. Admissible: partie, demande non recevables. RECEVEUR de l'enregistrEMENT. Préposé chargé de percevoir les droits d'enregistrement et de timbre, les amendes, les frais de justice, etc.

RECHANGE. Opération par laquelle le porteur d'un effet de commerce protesté, tire sur le tireur ou l'un des endosseurs une nouvelle lettre, appelée retraite, pour se rembourser de la valeur de l'effet protesté, de ses frais et du change payé à celui qui lui fournit le montant de la retraite : Le change même reçu par ce dernier. Voy. Retraite. RÉCIDIVE. Crime ou délit du même genre que celui pour lequel il y a déjà eu condamnation prononcée contre l'auteur de l'action. RÉCLUSION. Peine afflictive et infamante, consistant à être renfermé dans une maison de force, pendant 5 ans au moins et 10 au plus.

RÉCOGNITIF (ACTE). Celui par lequel on reconnaît une précédente obligation.

RÉCOLEMENT. Vérification des effets compris dans un inventaire, un procès-verbal de saisie; - visite d'une coupe de bois pour constater si elle a été faite conformément à l'adjudication, et s'il n'a été commis ni abus, ni délit en exploitant.

RECOMMANDATION D'UN PRISONNIER. Opposition qu'un de ses créanciers, ayant le droit de le contraindre par corps, met à sa sortie de prison. RÉCOMPENSE. Indemnité;

pour avoir profité de son bien.

ce qu'un époux doit à l'autre

aveu par écrit d'un fait, d'une

RECONDUCTION. Voy. Tacite réconduction.
RECONNAISSANCE. Billet;

obligation préexistante: reconnaissance d'écriture, d'enfant naturel.

RÉCONVENTION. Demande que forment réciproquement le défendeur et le demandeur dans le cours d'une instance.

RECORS. Témoins assistant les huissiers dans certains actes de leurs ministère.

RECOURS. Action en garantie ou en dommages-intérêts. Voyez Pourvoi.

RECOUVREMENT. Rentrée de sommes dues;

elles-mêmes;

ces sommes

Diligences faites pour les recouvrer. RECRUTEMENT. Mode d'après lequel on complète les cadres de l'armée.

RECTIFICATION. Action de rendre régulier ce qui ne l'était pas rectification d'actes de l'état civil. RÉCURSOIRE (ACTION). Voy. Recours.

RÉCUSATION. Exercice du droit de refuser un juge, un juré, un expert; · Droit lui-même.

REDDITION DE COMPTE. Action de le rendre.

REDEVANCE. Prestation annuelle.

RÉDHIBITOIRE. Qui peut faire casser la vente d'une chose défectueuse. Voy. Vices rédhibitoires.

RÉDIMER (SE). S'affranchir d'une charge ou obligation, d'une servitude, d'une rente.

RÉDUCTION D'HYPOTHÈQUE. Diminution de la somme énoncée dans l'inscription, ou des biens affectés.

RÉDUCTION DE LIBÉRALITÉ. Retranchement fait aux donataires et légataires de ce qui excède la portion disponible. RÉELLE (ACTION). Celle qui a pour objet l'attribution d'une chose ou d'un droit, indépendamment de toute considération de la personne.

RÉFÉRÉ. Affaire qui, en raison de son urgence et de son caractère provisoire, est portée devant le président d'une cour ou d'un tribunal; audience de référé, ordonnance de référé. RÉGICIDE Meurtre, assassinat d'un roi;-celui qui le commet.

RÉGIME. Ensemble des règles auxquelles sont soumis certaines personnes ou certains biens :- régime dotal, régime de la communauté, régime pénitentiaire.

REGISTRE. Livre où l'on écrit les actes, les affaires de chaque jour, pour y recourir : registre privé, public.

RÈGLE DE DROIT. Énonciation succincte d'un principe ou d'une maxime générale. Voy. ci-devant Prolegomena Juris, pag. 248. RÉCLEMENT. Ce qui est prescrit, ordonné pour l'exécution des lois ou le maintien de l'ordre ou de la discipline.

RÉGLEMENT DE JUGES. Décision sur un conflit de juridiction élevé entre juges indépendans les uns des autres.

RÉGNICOLE. Celui qui, né sujet français, est domicilié dans le royaume.

REHABILITATION. Réintégration dans les droits civils et politiques dont on est déchu.

RÉINTÉGRANDE. Action tendant au rétablissement dans la possession d'un héritage dont on a été dépouillé par force. RELEVÉ. Dépouillement, extrait.

RELEVÉE. Temps de l'après-midi : audience de relevée.
RELIQUAT. Ce qui reste dû après compte fait.
RELIQUATAIRE. Débiteur d'un reliquat.

REMBOURSEMENT. Acquittement d'une somme remboursée; paiement quelconque.

REMBOURSEMENT DE RENTE. Celui du capital d'une rente qu'on veut éteindre.

RÉMÉRÉ (FACULTÉ DE). Pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais, loyaux coûts et impenses.

REMISE. Abandon, relâchement d'un droit; délai, ajournenement;-argent remis par des négotians à leurs correspondans; traité d'un failli ou déconfit avec ses créanciers; acte par lequel un créancier libère gratuitement son débiteur. REMPLACEMENT MILITAIRE. Contrat par lequel on s'engage à faire le service militaire à la place d'un autre.

REMPLOI. Remplacement d'un bien propre à l'un des époux, qu'on a aliéné ou dénaturé ; ce bien lui-même.

RENDANT. Comptable, gérant, qui présente son compte.

RENFORT DE CAUTION. Celui qui, cautionnant un débiteur, s'oblige avec une première caution.

RENONCIATION. Abdication d'un droit, d'une chose: renonciation à communauté, à succession.

RENTE. Revenu annuel en argent ou en denrées.

RENTE ALBERGUE. Redevance due au domaine;-droit qu'avaient quelques seigneurs de loger ou de faire loger chez leurs vassaux. RENTE CONSTITUÉE. Intérêt perpétuel stipulé pour le prix de l'aliénation d'un capital mobilier.

RENTE SUR L'ÉTAT. Intérêt garanti par le gouvernement, moyennant un capital non remboursable provenant d'emprunt. RENTE FONCIÈRE. Celle qui forme le prix de la cession d'un immeuble.

RENTE PERPÉTUELLE. Voy. Rente constituée.

RENTE VIAGÈRE. Celle dont la durée est bornée au temps de la vie d'une ou de plusieurs personnes.

RENVOI. Addition écrite en marge, ou à la fin d'un écrit et devant faire partie du texte; Marque qui l'indique.

RENVOI (DEMANDE EN). Celle qui tend à dessaisir un tribunal d'une affaire, pour en saisir un autre.

RÉPARATIONS CIVILES. Ce qui est accordé par le juge en dédommagement du tort causé par une action punissable. RÉPERTOIRE. Journal sur lequel certains officiers publics sont tenus d'inscrire sommairement les actes de leur ministère : répertoire des notaires.

RÉPÉTITION. Condictio indebiti. Action en restitution de ce qui a été indûment payé.

RÉPIT. Délai, surséance : lettres de répit.
RÉPLIQUE. Réponse à ce qui a été déjà répondu.

REPORT. Replacement en tête de chaque page d'un compte ou
autre acte, du montant des calculs de la page qui précède.
REPRÉSAILLES. Mal causé à l'ennemi,en vengeance ou répa-
ration de ce qu'il a fait à notre préjudice, au mépris du droit
des gens.
REPRÉSAILLES (LETTRES DE). Autorisation accordée par le
souverain au citoyen qui veut s'indemniser, sur quelqu'un du
pays ennemi, d'un dommage qu'il a souffert.
REPRÉSENTATION. Fiction de la loi, dont l'effet est de faire
entrer les représentans dans la place, dans le degré et dans les
droits du représenté.

RÉPRIMANDE. Peine de discipline.

REPRISE. Ce qu'un comptable emploie en dépense à la fin de son compte, parce qu'il l'a porté en recette sans l'avoir reçu.

REPRISE D'INSTANCE. Acte par lequel on reprend la poursuite d'une affaire avec une personne autre que la partie ou l'avoué avec qui elle avait commencé.

REPRISES. Objets qu'un des époux doit reprendre, créances qu'il a droit d'exercer, avant partage, lors de la dissolution de la communauté.

REPROCHES. Moyens employés pour la récusation d'un témoin. RÉPUDIATION. Voy. Renonciation.

REQUÊTE. Supplique adressée au juge pour obtenir quelque chose; défenses ou mémoires fournis par les avoués. REQUÊTE CIVILE. Voie extraordinaire pour attaquer, devant les juges qui l'ont rendue, une décision en dernier ressort. RÉQUISITOIRE. Acte par lequel le ministère public expose sa

demande.

RESCINDANT. Moyen servant à faire annuler un acte ou juge

ment.

RESCISION. Annulation d'un acte pour cause de dol, violence, erreur, lésion; Action tendant à cette fin.

RESCISOIRE. Ce qu'on obtient en vertu du rescindant. RESCRIPTION. Lettre par laquelle nous mandons à quelqu'un de payer ou compter pour nous à un tiers une certaine somme; - mandat tiré par une caisse publique sur une autre. RESCRITS. Réponses des empereurs romains aux gouverneurs des provinces qui les consultaient; lettres de la chancellerie que le roi adressait aux juges pour l'exécution de ses ordres. RÉSERVE. Portion de biens dont on ne peut disposer à titre gratuit au préjudice des héritiers en ligne directe;

restric

tion ayant pour objet de soustraire une chose aux dispositions d'un acte.

RÉSIDU. Pièces inutiles et non produites dans une affaire. RÉSIGNATAIRE. Celui au profit de qui on se démet d'une charge, d'un emploi.

RÉSILIATION, RÉSILIEMENT. Acte par lequel on rend une con

vention comme non avenue.

RÉSOLUTION. Cassation d'un contrat pour défaut d'exécution de la part d'une des parties.

RESPECTUEUX (ACTE). Celui par lequel on demande le conseil de ses ascendans pour se marier.

RESPONSABILITÉ.Garantie, obligation légale de répondre civilement du fait des personnes ou des choses qu'on a sous sa garde. RESSORT. Étendue d'une juridiction.