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RÉGIME. Ensemble des règles auxquelles sont soumis certaines

personnes ou certains biens : régime dotal, régime de la communauté, régime pénitentiaire. REGISTRE. Livre où l'on écrit les actes, les affaires de chaque

jour, pour y recourir : registre privé, public. RÈGLE DE DROIT. Énonciation succincte d'un principe ou d'une

maxime générale. Voy. ci-devant Prolegomena Juris, pag. 248. RÉCLEMENT. Ce qui est prescrit, ordonné pour l'exécution des

lois ou le maintien de l'ordre ou de la discipline. RÉGLEMENT DE JUGES. Décision sur un conflit de juridiction

élevé entre juges indépendans les uns des autres. RÉGNICOLE. Celui qui , né sujet français , est domicilié dans

le royaume. RÉHABILITATION. Réintégration dans les droits civils et po.

litiques dont on est déchu. RÉINTÉGRANDE. Action tendant an rétablissement dans la

possession d'un héritage dont on a été dépouillé par force. RELEVÉ, Dépouillement, extrait. RELEVÉE. Temps de l'après-midi : audience de relevée. RELIQUAT. Ce qui reste dû après compte fait. RELIQUATAIRE. Débiteur d'un reliquat. REMBOURSEMENT. Acquitlement d'une somme remboursée;

- paiement quelconque. REMBOURSEMENT DE RENTE. Celui du capital d'une rente

qu'on veut éteindre. RÉMÉRÉ (FACULTÉ de). Pacte par lequel le vendeur se réserve

de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais , loyaux coûts et im

penses. REMISE. Abandon, relâchement d'un droit; - délai, ajourne

nement;--argent remis par des négotians à leurs correspondans; - traité d'un failli ou déconfit avec ses créanciers; - acte par lequel un créancier libère gratuitement son débiteur. REMPLACEMENT MILITAIRE. Contrat par lequel on s'engage

à faire le service militaire à la place d'un autre. REMPLOI. Remplacement d'un bien propre à l'un des épous ,

qu'on a aliéné ou dénaturé ; – ce bien lui-même. RENDANT. Comptable, gérant , qui présente son compte. RENFORT DE CAUTION. Celui qui, cautionnant un débiteur,

s'oblige avec une première caution.

RENONCIATION. Abdication d'un droit, d'une chose : renon

ciation à communauté, à succession. RENTE. Revenu annuel en argent ou en denrées. RENTE ALBERGUE, Redevance due au domaine; -droit qu'avaient

quelques seigneurs de loger ou de faire loger chez leurs vassaux. RENTE CONSTITUÉE. Intérêt perpétuel stipulé pour le prix de

l'aliénation d'un capital mobilier RENTE SUR L'État. Intérêt garanti par le gouvernement, moyen

nant un capital non remboursable provenant d'emprunt. RENTE FONCIÈRE. Celle qui forme le prix de la cession d'un im

meuble. RENTE PERPÉTUELLE. Voy. Rente constituée. RENTE VIAGÈRE. Celle dont la durée est bornée au temps de la

vie d'une ou de plusieurs personnes. - RENVOI. Addition écrite en marge, ou à la fin d'un écrit et de

vant faire partie du texte; — Marque qui l'indique. RENVOI (DEMANDE EN). Celle qui tend à dessaisir un tribunal

d'une affaire, pour en saisir un autre. RÉPARATIONS CIVILES. Ce qui est accordé par le juge en dé

dommagement du tort causé par une action punissable. RÉPERTOIRE. Journal sur lequel certains officiers publics

sont tenus d'inscrire sommairement les actes de leur ministère :

répertoire des notaires. RÉPÉTITION. Condictio indebiti. Action en restitution de ce

qui a été indûment payé. RÉPIT. Délai , surséance : lettres de répit. RÉPLIQUE. Réponse à ce qui a été déjà répondu. REPORT. Replacement en tête de chaque page d'un compte ou

autre acte, du montant des calculs de la page qui précède. REPRÉSAILLES. Mal causé à l'ennemi,en vengeance ou répa

ration de ce qu'il a fait à notre préjudice , au mépris du droit

des gens. REPRÉSAILLES (LETTRES De). Autorisation accordée par le

souverain au citoyen qui veut s'indemniser, sur quelqu'un du

pays ennemi, d'un dommage qu'il a souffert. REPRÉSENTATION. Fiction de la loi, dont l'effet est de faire

entrer les représentans dans la place, dans le degré et dans les

droits du représenté. RÉPRIMANDE. Peine de discipline. REPRISE. Ce qu'un comptable emploie en dépense à la fin de son compte, parce qu'il l'a porté en recelle sans l'avoir reçu.

REPRISE D'INSTANCE. Acte par lequel on reprend la poursuite

d'une affaire avec une personne autre que la partie ou l'avoué

avec qui elle avait commencé. REPRISES. Objets qu'un des époux doit reprendre, créances

qu'il a droit d'exercer, avant partage, lors de la dissolution de

la communauté. REPROCHES. Moyens employés pour la récusation d'un témoin. RÉPUDIATION. Voy. Renonciation. REQUÊTE. Supplique adressée au juge pour obtenir quelque

chose; - défenses ou mémoires fournis par les avoués. REQUÊTE CIVILE. Voie extraordinaire pour attaquer, devant

les juges qui l'ont rendue, une décision en dernier ressort. RÉOUISITOIRE. Acte par lequel le ministère public expose sa

demande. RESCINDANT. Moyen servant à faire annuler un acte ou juge

ment. RESCISION. Annulation d'un acte pour cause de dol, violence,

erreur, lésion ; — Action tendant à cette fin. RESCISOIRE. Ce qu'on obtient en vertu du rescindant. RESCRIPTION. Leltre par laquelle nous mandons à quelqu'un de payer ou compter pour nous à un tiers une certaine somme;

- mandat tiré par une caisse publique sur une autre, RESCRITS. Réponses des empereurs romains aux gouverneurs

des provinces qui les consultaient; - lettres de la chancellerie

que le roi adressait aux juges pour l'exécution de ses ordres. RÉSERVE. Portion de biens dont on ne peut disposer à titre

gratuit au préjudice des héritiers en ligne directe; – restriction ayant pour objet de soustraire une chose aux dispositions

d'un acte. RÉSIDU. Pièces inutiles et non produites dans une affaire. RÉSIGNATAIRE. Celui au profit de qui on se démet d'une

charge, d'un emploi. RÉSILIATION, RÉSILIEMENT. Acte par lequel on rend une con

vention comme non avenue. RÉSOLUTION. Cassation d'un contrat pour défaut d'exécution

de la part d'une des parties, RESPECTUEUX (Acte). Celui par lequel on demande le conseil

de ses ascendans pour se marier. RESPONSABILITÉ.Garantie,obligation légale de répondre civi.

lement du fait des personnes ou des choses qu'on a sous sa garde. RESSORT. Étendue d'une juridiction.

RESTITUTION. Remise de ce qui a été indûment exigé; - ac

tion de se faire relever d'un engagement qu'on n'avait pas la ca

pacité de contracter. RESTRICTION. Clause limitative d'un droit, d'une disposition. RÉTABLISSEMENT DE COMMUNAUTÉ. Acte par lequel des

époux judiciairement séparés se remettent en communauté. RÉTENTION (Droit de). Celui de conserver une chose jusqu'au

remboursement des avances faites à son occasion. RETENUE. Action ou droit de retenir une somme d'argent sur

un paiement : retenue de contribution, de traitement. RÉTORSION. Voy. Représailles. RETOUR. Renvoi, après protêt, d'un effet de commerce au lieu

d'où il a été tiré : compte de retour; - droit de reprendre la chose donnée : retour conventionnel, legal; - ce qui est fourni

pour compenser l'inégalité des lots en nature. RETRAIT. Action , faculté de reprendre ce qu'on avait aliéné. RETRAIT SUCCESSORAL. Celui qui a pour but d'écarter du par

tage l'étranger cessionnaire des droits successifs, en lui remboursant le prix de la cession. RETRAITE. Nouvelle lettre de change, au moyen de laquelle

le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs , du principal de la lettre prolestée, de ses frais et du nou

veau change qu'il paie. i RÉTROCESSION. Acte par lequel nous rendons à quelqu'un le

droit qu'il nous avait cédé : rétrocession de bail. REVENDICATION. Réclamation d'une chose dont on se pré

tend propriétaire. REVENU. Ce qui revient d'une chose ; — arrérages , intérêts.;

- produits quelconques. RÉVERSION. Voy. Retour. RÉVISION. Nouvel examen d'un compte, d'un procés. : RÉVOCATION. Rétractation d'un acte, d'une disposition : ré

vocation de donation, de legs. RISCONTRE. Paiemens fictifs : le débiteur qui n'a point de com

pensation à opposer à son créancier, mais qui a lui-même une créance sur le débiteur de ce dernier , s'entend avec eux pour que sa créance éteigne sa dette, ou bien le créancier cherche lui-même parmi ses propres créanciers une personne débitrice

de son propre débiteur, pour arriver au même résultat. RISTOURNE. Résolution d'un contrat d'assurance pour défaut

de risques ou fausse déclaration à cet égard.

ROLE. Une feuille ou deux pages d'écriture; - registre où le

greffier inserit , par ordre de présentation, les causes à juger; - elat des citoyens imposés pour contribution publique ;-re gistre où sont inscrites les personnes qui montent un navire :

rôle d'équipage. ROULEMENT. Mouvement qui s'opère chaque année dans les

cours et tribunaux, par le passage des juges d'une chambre à

une autre. RUBRIQUE. Titre d'un livre, d'un chapitre, d'une section, etc.

Voy. ci-devant , page 271.

SACRILÉGE. Profanation des choses consacrées au culte;

action impie. SAISI. Voy. Saisie-arrét. SAISIE. Mise de biens ou effets sous la main de la justice; -er.

ploit ou acte qui la contient. SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. Celle que fait un créancier (le sai

sissant), contre son débiteur (le saisi), entre les mains du débi

teur de celui-ci (le tiers-saisi). SAISIE-BRANDON. Saisie exécution de fruits pendans par racines. SAISIE-EXÉCUTION. Celle du mobilier d'un débiteur, pour être

vendu et le prix employé à payer ses créanciers. SAISIE-Gagerie. Celle de fruits et effets trouvés sur les terres ou

dans les maisons louées , pour paiement, par privilége, des fermages et loyers. SAISIE-IMMOBILIÈRE. Celle des immeubles d'un débiteur, pour

qu'ils soient vendus au profit de ses créanciers. Voyex Expro

priation forcée. SAISIE-RÉELLE. Voy. Saisie-immobilière. SAISIE-REVENDICATION, Celle d'un objet étant en la possession

d'un tiers , et sur lequel on prétend avoir un droit de propriété

ou un gage privilégié. · SAISINE. Prise de possession ;-possession elle-même;— fiction

de la loi en vertu de laquelle le mort (le défunt ) saisit le vif (l'héritier), relativement à ses biens, droits et accions : saisine

légale. SAISISSANT. Voy. Saisie-arrêt. SALAIRE. Ce qui est payé pour un travail, pour des services. SALIQUE (LOI). Code rédigé par les Francs, remarquable sur

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