SOUCHE. Auteur d'une génération ; — le premier d'une suite de descendans.

SOUCHETAGE. Recherche et reconnaissance des souches des arbres qui ont été coupés dans une vente de bois.

SOULTE. Ce qui est payé dans un partage ou un échange, pour égaliser les parts ou les objets échangés.

SOUMISSION. Déclaration de l'intention d'obtenir, à telle condition, l'adjudication d'une entreprise, d'un marché, d'un emprunt avec le gouvernement ; — obligation qui en résulte ; — acte qui établit la caution légale ou judiciaire. SOUS-BAIL. Voy. Sous-location.

SOUSCRIPTION. Concours, participation à une entreprise ou une œuvre d'utilité publique ou privée; — soumission écrite par laquelle on s'engage à cet égard; — pris ou produit de la souscription; signature mise au bas d'un écrit; approbation qui en résulte. SOUS-LOCATAIRE. Celui qui tient à bail d'un précédent loca

taire.

SOUS-LOCATION. Acte par lequel on donne à bail ce qu'on tient soi-même à pareil titre.

SOUS-ORDRE. Répartition d'une somme, adjugée à un créancier, colloqué dans un ordre entre ses créanciers intervenus. SOUS-PRÉFET. Magistrat qui veille en chef, dans chaque arrondissement communal, aux intérêts des communes, à l'exécution des lois et à l'ordre public.

SOUSTRACTION. Enlèvement furtif, détournement.

SOUTÈNEMENT. Justification des articles du compte qu'on présente.

SOUVERAINETÉ. Autorité suprême ; ensemble des pou

voirs gouvernementaux d'un état.

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SPÉCIFICATION. Sorte d'accession consistant dans la formation d'une nouvelle espèce, avec une matière appartenant à autrui.

STAGE. Temps d'étude prescrit aux aspirans à certaines fonctions; par exemple, à celles d'avocat, de notaire.

STAGIAIRE. Qui fait son stage.

STATUT. Loi, réglement : statut réel, personnel,

STATUTS D'une société. Clauses et conditions de son existence. STELLIONAT. Fraude de celui (du stellionataire) qui vend ou hypothèque un immeuble dont il sait n'être pas propriétaire, qui présente comme libre des biens hypothéqués, ou qui dé

clare des hypothèques moindres que celles dont les biens sont chargés. STIPULATION. Toute clause, tout engagement inséré dans un acte; convention par laquelle on oblige quelqu'un envers soi (est opposé alors à promesse. )

STYLE. Méthode adoptée pour certaines rédactions; - formules: Ea quæ sunt styli, non operantur.

SUBORNATION. Crime de celui qui a porté un témoin à faire un faux témoignage.

SUBREPTICES. Titres ou concessions surpris par subreption. Voy. le mot suivant.

SUBREPTION. Fraude commise dans l'obtention de quelque grâce, titre ou concession, en avançant des faits contraires à la vérité. Voy. Obreption.

SUBROGATION. Substitution, dans les droits du créancier, d'une tierce personne qui le paie: subrogation conventionnelle, légale. SUBROGÉ-TUTEUR. Celui qui est chargé de surveiller l'administration du tuteur, et d'agir contre lui pour le mineur quand ils ont des intérêts opposés.

SUBSIDIAIRE (MOYEN ). Celui dont on se sert, en seconde ligne, pour fortifier ou suppléer le moyen principal. Conclusions subsidiaires, celles où les moyens sont échelonnés de cette manière.

SUBSTANTIELLE (FORMALITÉ). Celle dont l'omission emporte

nullité de l'acte.

SUBSTITUT. Officier du ministère public, sous le procureurgénéral ou le procureur du roi.

SUBSTITUTION. Disposition par laquelle on est mis à la place d'un autre, pour recueillir le bénéfice d'un don ou d'un legs. Fideicommissaire, si quelqu'un (le grevé) est gratifié à la charge de conserver et de rendre la chose à un tiers (l'appelé), gratifié en second ordre; vulgaire, si le tiers n'est appelé qu'à défaut de l'héritier ou du légataire.

SUBSTITUTION DE POUVOIRS. Acte par lequel on confie à un autre le mandat qu'on a reçu.

SUCCÉDER. Entrer en lieu et place de quelqu'un; - recueillir ses droits actifs et passifs.

SUCCESSEUR. Celui qui est aux droits d'un autre, soit qu'il recueille les biens d'un défunt ou remplace quelqu'un dans une charge ou fonction publique.

SUCCESSIBLE. Celui qui est en ordre de succéder. V. Héritier.

SUCCESSIFS (DROITS). Ceux qu'on a dans une succession. SUCCESSION. Transmission générale des biens et charges d'un défunt à la personne de son héritier ; - ces biens et charges

eux-mêmes. SUCCESSIONS IRRÉGULIÈRES. Celles des enfans naturels, du Conjoint survivant, du domaine, des hospices, par opposition à la succession des parens légitimes. SUCCESSORAL. Voy. Retrait.

SUFFRAGE. Déclaration d'un choix dans une délibération, une élection; assentiment.

SUGGESTION. Surprise de la volonté d'un testateur, en lui inspirant une volonté différente de celle qu'il avait en vue, et qu'il aurait eue si on l'eût laissé à lui-même. Voy. Captation. SUITE (DROIT DE ) Celui de suivre dans les mains des tiers les immeubles sur lesquels on a une hypothèque ou un privilége. SUPPLÉANT (JUGE). Celui qui est nommé pour faire les fonctions du juge, à défaut de celui-ci.

SUPPLÉTOIRE (SERMENT). Celui que le juge défère d'office, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation: serment supplétif, in litem.

SUPPLICE. Punition corporelle ordonnée par justice. Supplicié, celui qui l'a subie;' - exécuté à mort.

SUPPOSITION D'ENFANT OU DE PART. Crime de faux consistant à attribuer un enfant à qui il ne doit pas le jour.

SUPPRESSION D'ÉTAT. Crime de celui qui fait disparaître les preuves de l'état civil d'une personne.

SUPPRESSION DE PART. Crime de celui qui fait disparaître les. preuves de l'existence d'un enfant, ou qui dissimule le vrai nom de ses père et mère.

SUPPRESSION DE TITRES. Action de les enlever par ruse ou de les détruire par violence.

SUR-ARBITRE. Voy. Tiers-arbitre.

SURCHARGE. Mot mis sur un autre dans un écrit.

SURENCHÈRE. Enchère au-dessus d'une autre.

SURSÉANCE OU SURSIS. Délai;-suspension de la poursuite d'une affaire; sa durée.

SURVEILLANCE DE LA HAUte police (renvOI SOUS LA). Celur dont l'effet est de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître, après qu'il aura subi sa peine, et de lui imposez

certaines obligations relativement à la fixation et au changement de sa résidence.

SURVIE. Prolongation de la vie au-delà de celle d'une autre personne.

SUSCRIPTION (ACTE DE). Celui que dresse un notaire, en présence de six témoins, sur l'enveloppe d'un testament mystique. SUSPENSION. Interdiction temporaire de l'exercice d'une fonction; état de celui qui est suspendu.

SUSPENSIVE. Voy. Condition.

SUSPICION LÉGITIME. Motif de crainte ou de méfiance;

état

de celui dont on soupçonne l'impartialité, ou dont on révoque en doute l'indépendance.

SYNALLAGMATIQUE (CONTRAT). Celui dans lequel les contractans s'obligent réciproquement l'un envers l'autre.

SYNDIC. Mandataire chargé des affaires d'un corps, d'une masse de créanciers.

E

TABELLION. Officier public chargé (autrefois) de grossoyer les actes des notaires et d'en délivrer des expéditions.

TABLE DE MARBRE. Ancienne table qui occupait toute la largeur de la grand'salle du palais à Paris, et sur laquelle tenaient juridiction le connétable, l'amiral et le grand-maître des eaux et forêts. Delà est venu qu'on a appelé table de marbre chacune de ces trois juridictions.

TABLES (LOIS DES XII). Celles que les Romains envoyèrent chercher en Grèce, qu'ils approprièrent à leurs mœurs; qu'ils augmentèrent et qu'ils firent graver sur 12 tables d'airain. Voy. cidevant, Histoire du droit romain, page 38 et suiv.

TABLEAU. Table, liste, état : tableau des avocats, des demandes en séparation, des créances inscrites.

TACITE RÉCONDUCTION. Nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions relatives aux locations sans écrit, et qui s'opère lorsque, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, sans congé signifié.

TAILLE. Petit bâton fendu en deux parties (la souche gardée par le fournisseur, l'échantillon laissé à la personne fournie), sur lesquelles se marquent certaines fournitures; (autrefois) impôt ou contribution.

TALION. Punition pareille au crime commis.

TARIF. Réglement des droits dus pour la confection des actes ju

diciaires ou pour l'entrée de certaines marchandises; — tableau marquant le prix de certaines denrées.

TAUX. Prix auquel une rente ou des intérêts sont fixés.

TAXE. Réglement par le juge, des frais réclamés par un officier de justice; prix fixé pour certaines denrées. TEMOIN. Celui qui atteste ou peut attester l'existence de ce qu'il a vu ou entendu : témoin oculaire, auriculaire.

TÉMOIN INSTRUMENTAIRE. Ceux qui assistent les notaires dans la passation d'un acte.

TENANS ET ABOUTISSANS. Limites

bouts des héritages qui en

touchent un autre; ces héritages eux-mêmes.

TENEUR. Contenu d'un acte, d'une loi, d'une disposition. TENTATIVE DE CRIME OU DE DÉLIT. Celle qui, manifestée par un commencement d'exécution, n'a été suspendue où n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

TERME. Espace de temps accordé au débiteur pour se libérer; -quartier de l'année ; Terme de loyer. Voy. Délai de grâce. TERRAGE. Voy. Champart.

TERRES VAINés et vagues. Terres incultes qui ne peuvent produire que quelques herbes ou broussailles, et qui sont abandonnées à la pâture des bestiaux. Voy. Vaine pâture.

TERRIER. Voy. Cadastre.

TERRITOIRE. Étendue d'un royaume, d'une commune, d'une juridiction.

TESTAMENT. Disposition révocable de tout ou partie de ses biens, pour le temps où l'on n'existera plus; ·

tient.

acte qui la con

TESTAMENT authentique ou par acte public. Celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre témoins. Voy. Mystique, Nuncupatif, Olographe.

TESTIMONIALE (PREUVE). Celle qui est faite par témoins. TÊTE. Individu : succéder par tête.

TIERCE OPPOSITION. Voie extraordinaire ouverte, contre un jugement en matière civile, au tiers intéressé qui n'y a pas été appelé.

TIERCEMENT. Surenchère du tiers de l'adjudication d'une coupe de bois.

TIERS. Celui qui n'a point été partie dans un acte, dans un juge

ment.