TIERS-ACQUÉREUR. Sous- acquéreur, par rapport au vendeur ou donateur originaire.

TIERS-ARBITRE. Celui qui est nommé pour départager deux arbitres.

TIERS-COUTUMIER. Douaire des enfans dans la coutume de Normandie.

TIERS-DÉTENTEUR. Possesseur d'immeubles affectés à des droits réels, tels que priviléges ou hypothèques, consentis par un précédent propriétaire.

TIERS-PORTEUR. Celui à qui un effet de commerce a été passé.

TIERS-SAISI.Voy. Saisie-arrêt.

TIMBRE. Contribution du droit perçu sur les papiers destinés aux actes, affiches, avis imprimés, journaux, et à certains livres de commerce; empreinte apposée sur ces papiers.

L

TIRÉ. Celui sur qui une lettre de change est tirée, tant qu'il ne l'a pas acceptée.

TIREUR. Celui qui fournit et signe une lettre de change, en mandant à un tiers domicilié dans une autre ville, d'en payer le

montant.

TITRE. Tout acte écrit et signé, établissant un droit, une qualité: titre authentique, privé;-le droit, la qualité eux-mêmes: fondé en titre, posséder à différens titres; - fonction, dignité; inscription à la tête d'un livre, d'un chapitre. Voy. Authentique, Primordial, Privé.

-

TITRE COLORÉ. Celui qui, légitime ou de bonne foi en apparence, n'est cependant pas valable ni translatif de droits sans le secours de la prescription.

TITRE EXÉCUTOIRE. Celui qui, outre l'authenticité, réunit les conditions nécessaires pour qu'on puisse le mettre immédiatement à exécution.

TITRE NOUVEL. Celui par lequel le débiteur d'une rente la reconnaît et s'engage à en continuer le paiement.

TITULAIRE. Révêtu d'un titre, d'une fonction.

TOLERANCE (ACTE DE SIMPLE). Celui qui étant purement précaire, ne peut fonder ni possession, ni prescription.

TONTINE. Association par laquelle plusieurs personnes mettent des biens en commun, à condition que ceux des prédécédés accroîtront aux survivans en tout ou en partie.

TOUR DU CHAT. Espace à laisser entre le mur du voisin et certaines constructions, comme four, forge.

TOUR DE L'ÉCHELLE. Servitude qui donne le droit de poser des échelles et faire passer des ouvriers sur le fond du voisin pour les réparations d'un édifice; — espace laissé pour l'exercice de ce droit.

TOURNOIS. Voy. Parisis.

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TRADITION. Livraison, mise en possession d'une chose vendue. TRAITE. Lettre de change qu'un banquier tire sur son correspondant, et que celui-ci est chargé d'acquitter.

TRAITÉ DES NOIRS. Infâme commerce, qui consiste à acheter des nègres pour aller les vendre là où l'esclavage est admis. TRAITÉ. Conventions de toute nature;

traité de paix,

d'alliance.

vente d'office;

TRAITEMENT. Indemnité, appointemens attachés à une charge, - une fonction.

TRANSACTION. Contrat, qui doit être rédigé par écrit, par lequel les parties terminent une contestation née, ou en préviennent une à naître.

TRANSCRIPTION. Copie littérale d'un acte translatif d'immeubles, sur un registre du bureau des hypothèques, dans l'arrondissement duquel ils sont situés.

TRANSFERT. Transport de rentes dues par l'État, ou d'actions d'une société anonyme ou de la Banque de France.

TRANSIT. Faculté de transporter, sans payer de droits, des marchandises étrangères à travers un territoire défendu par une ligne de douane.

TRANSPORT. Aliénation d'un droit, d'une chose.

TRANSPORT-CESSION. Celui qui a pour objet des créances ou autres droits incorporels. Cédant, celui qui fait le transport ; cessionnaire, celui a qui il est fait.

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TRANSPORT PAR TERRE ET PAR EAU. Convention entre un voiturier ou roulier, patron ou batelier, et un chargeur ou expéditeur pour la conduite, moyennant un prix, de personnes ou de choses; fait même de cette conduite. TRAVAUX FORCÉS. Peine afflictive et infamante : les condamnés sont employés aux travaux les plus pénibles (ordinairement au service des chiourmes); ils traînent à leurs pieds un boulet, ou sont attachés deux à deux avec une chaîne.

TRAVAUX PUBLICS. Ceux dont l'utilité intéresse une universaJité d'habitans, et que la loi soumet à des règles exceptionnelles, d'adjudicature, de publicité, d'expropriation et de compétence.

TRÉBELLIANIQUE. Voy. Quarte trébellianique.

TRÉFONDS. Voy. Fonds (très).

TRÉSOR. Toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard; amas d'or; d'argent; - richesses. TRIAGE. Droit en vertu duquel un seigneur faisait distraire à son · profit, le tiers des bois communaux d'une paroisse à laquelle il les avait concédés gratuitement dans le principe; - bois même sur lequel ce droit avait été exercé.

TRIBUNAL. Juges composant une juridiction inférieure ; lieu où ils siégent; juridiction quelconque. Prend différens noms suivant les matières dont la connaissance lui est attribuée: tribunal civil, de commerce, correctionnel, de paix, de police, etc.

TROUBLE. Acte, demande judiciaire tendant à interrompre la jouissance du possesseur: Trouble de fait, de droit.

TROUVAILLE. Chose trouvée inopinément et par hasard, sans qu'on en connaisse le propriétaire. Voy. Épaves.

TUTELLE. Autorité et fonctions du tuteur. Prend différens noms suivant qu'elle est déférée par la loi ou la volonté des parens, ou suivant les individus auxquels elle s'applique : tutelle légale des ascendans, des interdits, etc.

TUTELLE DATIVE. Celle qui est déférée par un conseil de famille légalement assemblé devant le juge de paix et présidé par lui, ou que le dernier mourant des père et mère confère luimême, dans la prévision de sa mort, à un tuteur de son choix. TUTELLE OFFICIEUSE. Contrat de bienfaisance par lequel une personne, âgée de plus de 50 ans et sans descendans légitimes, se charge d'administrer la personne et les biens d'un enfant de moins de 15 ans, de le nourrir, l'élever et le mettre en état de gagner sa vie.

TUTEUR. Celui qui est chargé de prendre soin de la personne d'un mineur non émancipé ou d'un interdit, d'administrer ses biens, de le représenter dans tous les actes civils.

TUTEUR AD HOC. Celui qui est nommé pour un objet déterminé.

U

ULTRA PETITA. Voy. Plus-pétition.

UNILATÉRAL (CONTRAT). Celui où une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que, de la part de ces dernières, il y ait d'engagement.

UNION. Contrat par lequel les créanciers d'un failli ou déconfit qui n'ont pas obtenu de concordat, s'unissent pour recouvrer en commun le plus qu'ils pourront de leurs créances; les créanciers pris collectivement. UNIVERSALITÉ. Totalité;

droits actifs et passifs d'un per

sonne dans une chose, v. gr. dans une hérédité. UNIVERSITÉ. Corps chargé de l'enseignement et de l'éducation publique dans tout le royaume, comprenant les académies, facultés, les colléges royaux, les colléges communaux, les institutions et pensions, les écoles primaires.

les

USAGE. Coutume, pratique reçue. Voy. ci-devant Notions sur le Droit, page 378.

USAGE (DROIT D'). Droit de se servir de la chose d'autrui. USAGES. Droits, tels que ceux de pâturage, chauffage, etc., accordés à des particuliers ou à une commune dans un bois dont ils ne sont pas propriétaires; lieux où ces droits s'exercent. Se dit aussi abusivement des bois communaux, c'est-à-dire, de ceux dont les communes sont bien réellement propriétaires, parce qu'on a principalement égard au mode de jouissance des habitans, qui, en effet, n'en ont que l'usage, la propriété demeurant grevée de substitution perpétuelle, au profit des membres futurs de la communauté.

USAGER. Celui qui a un droit d'usage.

USANCE. Délai de trente jours, à partir du lendemain de la date d'un effet de commerce; exploitation de la coupe d'une vente

de bois, comprenant l'abattage et les façons.

USUCAPION. Prescription (en droit romain) à l'effet d'acquérir. USUFRUIT. Droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver en substance.

USUFRUIT LÉGAL. Jouissance qu'ont, le père durant le mariage, et, après sa dissolution, le survivant des père et mère, des biens de leurs enfans, jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant cet âge. USUFRUITIER. Celui qui a un usufruit.

USURE. Gain d'un prêt d'argent à un taux prohibé par la loi. UTÉRIN. Parent du coté de la mère seulement.

UTILITÉ PUBLIQUE. Cause d'expropriation, de servitude. Voy. Travaux publics.

VACANCES. Temps pendant lequel les séances des cours et tribunaux sont suspendues. Voy. Vacant et Vacation.

VACANT. Ce qui n'est plus occupé, ni possédé : biens vacans. Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante. VACATION. Temps que des personnes publiques emploient à travailler à quelque affaire; - leur salaire à ce sujet; heures consacrées par le juge au jugement des procès; vacance des tribunaux. Voy. Chambre des vacations. VAGABONDAGE. État de ceux (des vagabonds ou gens sans aveu) qui n'ont ni domicile certain, ni moyen de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession. VAINE PATURE. Sørte de servitude locale, en vertu de laquelle les habitans d'une commune font paître leurs bestiaux sur les héritages les uns des autres non clos, et où ne se trouvent ni semences, ni fruits.

VASSAL, Celui qui relevait d'un seigneur, à cause d'un fief. VELLÉIEN (SÉNATUS-CONSULTE). Décret du Sénat de Rome, qui annulait les obligations que les femmes contractaient pour autrui.

VENTE. Convention par laquelle l'un vend à l'autre la propriété d'une chose, moyennant une somme d'argent.

VENTE SUR Folle enchère. Revente qui se fait aux périls d'un premier adjudicataire, pour inexécution des clauses de l'adjudication.

VENTE A FONDS PERDU. Celle dont le prix consiste en une rente ou prestation viagère au profit du vendeur.

VENTILATION. Évaluation de parties d'un bien non d'après leur valeur réelle, mais en proportion relative du prix fixé pour le tout.

VÉRIFICATION D'Écriture. Examen fait en justice, soit d'une écriture privée, pour savoir de quelle main elle est, soit d'une pièce authentique contre laquelle existe une inscription de faux, pour connaître si elle est vraie ou fausse.

VIABLE (ENFANT). Celui qui est né assez bien constitué pour faire espérer qu'il vivra.

VICES RÉDHIBITOIRES. Défauts cachés de la chose vendue, existant au moment de la vente, et donnant lieu à garantie.