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TRÉFONDS. Voy: Fonds (très).
TRÉSOR. Toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne

ne pent justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur

effet du hasard; — amas d'or; d'argent; - richesses. TRIAGE. Droit en vertu duquel un seigneur faisait distraire à son

profit, le tiers des bois communaux d'une paroisse à laquelle il les avait concédés gratuitement dans le principe ; - bois mêne

sur lequel ce droit avait été exercé. - TRIBUNAL. Juges composant une juridiction inférieure;

lieu où ils siégent; juridiction quelconque. Prend différens noms suivant les matières dont la connaissance lui est attribuée : tribunal civil, de commerce, correctionnel, de paix, de po-

lice, etc. TROUBLE. Acte , demande judiciaire tendant à interrompre la

jouissance du possesseur : Trouble de fait, de droit. TROUVAILLE. Chose trouvée inopinément et par hasard, sans

qu'on en connaisse le propriétaire. Voy. Epaves.' TUTELLE. Autorité et fonctions du tuteur. Prend différens noms

suivant qu'elle est déférée par la loi ou la volonté des parens , ou suivant les individus aniquels elle s'applique : tutelle légale des ascendans, des interdits, etc. TUTELLE DATIVE. Celle qui est déférée par un conseil de fa

mille légalement assemblé devant le juge de paix' et présidé par lui, ou que le dernier mourant des père et mère confère luimême, dans la prévision de sa mort, à un tutenr de son choix. TUTELLE OFFicieuse. Contrat de bienfaisance par lequel uno personne , âgée de plus de 50 ans et sans descendans légitimes, se charge d'administrer la personne et les biens d'un enfant de moins de 15 ans, de le nourrir , l'élever et le mettre en état de

gagner sa vie. TUTEUR. Celui qui est chargé de prendre soin de la personne

d'un mineur non émancipé ou d'un interdit , d'administrer ses

biens , de le représenter dans tous les actes civils. * TUTEUR AD HOC. Celui qui est nommé pour un objet déterminé.

ULTRA PETITA. Voy. Plus-pétition.
UNILATÉRAL (Contrat). Celui où une ou plusieurs personnes

sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que, de la part de.ces dernières , il y ait d'engagement.

UNION. Contrat par lequel les créanciers d'un failli ou déconfit

qui n'ont pas obtenu de concordat, s'unissent pour recouvrer en commun le plus qu'ils pourront de leurs créances; - les

créanciers pris collectivement. UNIVERSALITÉ. Totalité; - droits actifs et passifs d'un per

sonne dans une chose, 0. gr. dans une hérédité. UNIVERSITÉ. Corps chargé de l'enseignement et de l'éducation

publique dans tout le royaume , comprenant les académies , les facultés , les colléges royaux, les colléges communaux, les insti

tutions et pensions, les écoles primaires. USAGE. Coutume, pratique reçue. Voy, ci-devant Notions sur

le Droit, page 378. USAGE (DROIT D'). Droit de se servir de la chose d'autrui. USAGES. Droits, tels que ceux de pâturage, chauffage, etc., ac

cordés à des particuliers ou à une commune dans un bois dont ils ne sont pas propriétaires ; lieux où ces droits s'exercent. Se dit aussi abusivement des bois communaux, c'est-à-dire , de ceux dont les communes sont bien réellement propriétaires, parce qu'on a principalement égard au mode de jouissance des habitans, qui, en effet , n'en ont que l'usage , la propriété demeurant grevée de substitution perpétuelle , au profit des mem

bres futurs de la communauté. USAGER. Celui qui a un droit d'usage. USANCE. Délai de trente jours , à partir du lendemain de la date

d'un effet de commerce; - exploitation de la coupe d'une vente de bois , comprenant l'abattage et les façons. USUCAPION. Prescription (en droit romain) à l'effet d'acquérir. USUFRUIT. Droit de jouir des choses dont un autre a la pro

priété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en

conserver en substance. USUFRUIT LÉGAL. Jouissance qu’ont, le père durant le mariage,

et, après sa dissolution, le survivant des père et mère, des biens de leurs enfans, jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jus

qu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant cet âge. USUFRUITIER. Celui qui a un usufruit. USURE. Gain d'un prêt d'argent à un taux prohibé par la loi. UTERIN. Parent du coté de la mère seulement. UTILITÉ PUBLIQUB. Cause d'expropriation , de servitude. Voy.

Travaux publics.

VACANCES. Temps pendant lequel les séances des cours et tri.

bunaux sont suspendues. Voy. Vacant et Vacation. VACANT. Ce qui n'est plus occupé, ni possédé : biens vacans.

Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu , ou que les héritiers connus y

ont renoncé, cette succession est réputée vacante. VACATION. Temps que des personnes publiques emploient à

travailler à quelque affaire; - leur salaire à ce sujet ; heures consacrées par le juge au jugement des procès ; - vacance des

tribunaux. Voy. Chambre des vacations. VAGABONDAGE. État de ceux (des vagabonds ou gens sans

aveu ) qui n'ont ni domicile certain , ni moyen de subsistance,

et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession. VAINE PATURE. Sørte de servitude locale , en vertu de laquelle

les habitans d'une commune font paître leurs bestiaux sur les héritages les uns des autres non clos, et où ne se trouvent ni

semences , ni fruits. · VASSAL, Celui qui releyait d'un seigneur, à cause d'un fief. VELLEIEN (SÉNATUS-CONSULTE). Décret du Sénat de Rome ,

qui annulait les obligations que les femmes contractaient pour

autrui. VENTE. Convention par laquelle l'un vend à l'autre la propriété

d'une chose, moyennant une somme d'argent. VENTE SUR FOLLE ENCHÈRE, Revente qui se fait aux périls d'un

premier adjudicataire, pour inexécution des clauses de l'adjudi

cation.. VENTE A FONDS PERDU. Celle dont le prix consiste en une rente

ou prestation viagère au profit du vendeur. VENTILATION. Évaluation de parties d'un bien non d'après

leur valeur réelle, mais en proportion relative du prix fixé pour

le tout. VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. Examen fait en justice, soit d'une

écriture privée , pour savoir de quelle main elle est, soit d'une pièce authentique contre laquelle existe une inscription de faux,

pour connaître si elle est vraie ou fausse. VIABLE (enfant). Celui qui est né assez bien constitué pour

faire espérer qu'il vivra. VICES RÉDHIBITOIRES. Défants cachés de la chose vendue, existant au moment de la vente, et donnant lieu à garantie.

VIDANGE. Transport hors de la forêt des coupes de bois qu'on

y a abattues ; - temps accordé à cet effet. VILLES D'ARRÊT. Celles dont les habitans avaient le privilége de

faire arrêt sur la personne et les biens de leurs débiteurs forains,

sans titre ni condamnation préalable. VINDICTE PUBLIQUE. Satisfaction due à la société, à raison des

crimes et délits; -- poursuite exercée à cet effet par le minis

tère public. VIRILE. Voy. Portion virile. VISA. CHOSE VUE. Acte énonçant le ou d'un fonctionnaire public

sur une pièce, pour la rendre exécutoire ou constater un fait. VISA POUR TIMBRE. Celui qui, apposé par le receveur de l'enregistrement sur les papiers présentés par les parties, tient lieu de

l'empreinte du timbre. VISITE DOMICILIAIRE. Perquisition chez les particuliers, par un

officier de police judiciaire , pour constater un crime , un délit ou une contravention, ou pour en arrêter l'auteur et le livrer aux tribunaux, ou pour rechercher des choses prohibées, des

objets volés, ou des pièces de conviction. VISITE des lieux. Celle qu'ordonne le juge avant de prononcer

sur le fond du litige. Voy. Descente sur les lieux. VOIE D'ACTION. Droit d'intenter une demande en justice comme partie principale : en matière civile, le ministère public n'a pas

la voie d'action, mais seulement la voie de réquisition. VOIE DE DROIT. Moyens indiqués par la loi pour l'exercice d'un

droit ou l'exécution d'un acte. VOIE DE FAIT. Toute action illicite qui blesse une personne dans

son corps , son honneur ou ses biens; - (plus souvent) acte de

violence. VOIE PUBLIQUE, OU VOIRIE. Ensemble des voies de communication,

tant par terre que par eau; - leur régime ou police. VOISINAGE. Proximité des lieux ou des personnes ; — rapport

ou intérêt qui en résulte. VOITURIERS. Tous ceux qui se chargent du transport des per

sonnes ou des marchandises. VOL. Soustraction frauduleuse d'une chose qui appartient à autrui. VOL DU CHAPon. Un arpent de terre féodale joignant le manoir,

si tant il y en avait, que quelques coutumes accordaient à l'aîné

par préciput dans le partage du fief. VOLUPTUAIRE Dépense. Celle qui orne la chose sans en auge

menter le revenu. VOTE. Suffrage ; vou émis; - action de voter. VUE. Toute espèce d'ouvertures pratiquées dans un édifice pour

regarder au dehors. Voy. Jour.

BIBLIOTHÈQUE CHOISIE

A L'USAGE

DES ÉTUDIANS EN DROIT

ET DES JEUNES AVOCATS,

ou

Notice des Livres de Droit qui leur sont le plus nécessaires;

Contenant l'indication des meilleures éditions, du mérite

des ouvrages et de leur degré d'utilité;

AUGMENTEE DE LA BIBLIOGRAPHIR BELGE.

Première édition, 1822.

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