Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de jurisprudence |
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recueil d'opuscules de jurisprudence Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques).
SUR L ' ENSEIGNEMENT ET L ' ÉTUDE DU DROIT , SUIVIES DE QUELQUES
RÈGLES SUR LA MANIÈRE DE SOUTENIR THÈSE DANS LES ACTES
PUBLICS .
recueil d'opuscules de jurisprudence Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques).
SUR L ' ENSEIGNEMENT ET L ' ÉTUDE DU DROIT , SUIVIES DE QUELQUES
RÈGLES SUR LA MANIÈRE DE SOUTENIR THÈSE DANS LES ACTES
PUBLICS .
Page 308
En l ' absence ou dans le cas d ' empêchement de l ' un de nos ministres
secrétaires d ' état , ainsi que dans le cas où nous n ' aurions pas pommé à l ' un
des départemens du ministère , les actes de l ' administration de ces
départemens ne ...
En l ' absence ou dans le cas d ' empêchement de l ' un de nos ministres
secrétaires d ' état , ainsi que dans le cas où nous n ' aurions pas pommé à l ' un
des départemens du ministère , les actes de l ' administration de ces
départemens ne ...
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Ce que Bacon dit des lois interprétatives , il le dit de celles qu ' il nomme
confirmatives , qui ont pour objet de corroborer et de confirmer les actes
antérieurs . Ces lois ne sont pas , à proprement parler , rétroactives , car le vice
caractéristique d ...
Ce que Bacon dit des lois interprétatives , il le dit de celles qu ' il nomme
confirmatives , qui ont pour objet de corroborer et de confirmer les actes
antérieurs . Ces lois ne sont pas , à proprement parler , rétroactives , car le vice
caractéristique d ...
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Par le décès du testateur , qui a eu lieu avant la publication de la loi nouvelle , le
testament du défunt avait obtenu toute sa perfection , et j ' avais acquis un droit
sur l ' immeuble ; l ' acte doit donc être considéré comme antérieur à la loi , car le
...
Par le décès du testateur , qui a eu lieu avant la publication de la loi nouvelle , le
testament du défunt avait obtenu toute sa perfection , et j ' avais acquis un droit
sur l ' immeuble ; l ' acte doit donc être considéré comme antérieur à la loi , car le
...
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ENDOSSEMENT . Acte par lequel on transmet la propriété d ' un effet négociable
, ou le pouvoir d ' en toucher le montant . ... Mention des actes et des inutations
de propriété sur un registre public ; – droit que perçoit le fisc à cette occasion .
ENDOSSEMENT . Acte par lequel on transmet la propriété d ' un effet négociable
, ou le pouvoir d ' en toucher le montant . ... Mention des actes et des inutations
de propriété sur un registre public ; – droit que perçoit le fisc à cette occasion .
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Expressions et termes fréquents
actes anciens APHORISMUS appelle arrêts avaient avocats cause chambre changer charge charte chose civil code commun conseil contraire corps cour coutumes d'autres d'être décisions déclaration devant dire doit donner écrit édit effet enfin enim espèce établi etiam exemple faisait fond force forme général gens gouvernement Grecs hommes j'ai jour judices juges juris jurisconsultes jurisprudence juste justice l'autorité l'état l'un leges legibus législation legum liberté lieu livres lois Louis magistrats manière matière ment moyen n'était nombre nouvelle oblig ordonnances ordre parlement particulier peine personne peuple porte potest pouvoir premier présent prince principalement professeur public publique qu'à qu'un quæ quàm question quod raison rapport règles rendre reste rien rois romain royale s'il serait servir seulement sorte souvent suite suivant sujet sunt tion titre traité tribunaux trouve vérité Vide Voyez
Fréquemment cités
Page 339 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers.
Page 358 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 309 - ... notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 449 - L'office de la loi est de fixer , par de grandes vues , les maximes générales du droit ; d'établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. C'est au magistrat et au jurisconsulte, pénétrés de l'esprit général des lois, à en diriger l'application.
Page 643 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 287 - La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens.
Page 589 - Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage , à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Page 601 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
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Informations bibliographiques
| Titre | Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de jurisprudence |
| Auteur | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) |
| Éditeur | H. Tarlier, 1835 |
| Longueur | 709 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |