 | 1829 - 1512 pages
...classe de la population à laquelle il appartient. 311. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect tlù aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. 312. A la première audience... | |
 | Armand-Gaston Camus - 1818 - 694 pages
...un vil intérêt à un acte qui, pour être méritoire, «ïoît ne tenir en rien de la speculation. Turpe est lingud emptd reos defendere. ' Un avocat...qu'il • ne peut rien dire contre sa conscience ou coiitre « le respect dû aux lois , et qu'il doit toujours s'ex« primer avec décence et modération,... | |
 | 1834 - 394 pages
...d'après l'art. 3n, Cod. inst. crim., le conseil de l'accusé est averti, par le président des assises, qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération; attendu que cette. disposition a pour but de fixer les limites... | |
 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 pages
...d'assises nu défenseur, aux jures et à l'accusé. Le président doit avertir le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. «de ne communiquer avec personne jusqu'après votre t déclaration;... | |
 | 1889 - 336 pages
...profession, sa demeure et le lieu de sa naissance. Art. 37. — Le président avertit le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. Art. 38. — A la première audience de chaque session d'assises,... | |
 | 1830 - 772 pages
...classe de la population à laquelle il appartient. 311. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. 312. A la première audience de chaque session d'assises,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1832 - 774 pages
...désintéressement. Je trouve aussi méprisable qu'odieux de se porter par un vil intérêt à un actequi, pour être méritoire, doit ne tenir en rien de la...pour averti, « qu'il ne » peut rien dire contre sa concience ou contre le respect dû » aux lois , et qu'il doit toujours s'exprimer avec décence et... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...premières interpellations qui lui ont été faites , le président rappelle nu conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec modération (5). Cet avertissement n'est point une vaine formule; il est conforme aux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...présente à l'esprit des jurés ou des témoins. 311. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération (2). — Avertira le conseil de l'accusé. Si , nonobstant... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...classe de la population à laquelle il appartient. 3n. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. 312. A la première audience de chaque session d'assises,... | |
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Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération (art. 
