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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 601
de Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...perpétuité. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions, billets,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...de:manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance...accident, ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds,, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...des manœuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance...accident , ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 53

Jean-Gabriel Peltier - 1816
...l'existence de fausse* entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour ftnrt naître fespérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, à 478 desquels on se fera remettre des fends et toute autre chose, et l'on aura ainti enlevé ou tenté...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , on pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1823
...manœuvres frauduleuses , jgpur|Brsuader l'existence de fausses entreprises , d'mr<, pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître^ l'espérance...accident , ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remet^e, etc. » ' ^ De là le délit d'escroquerie ne peut plus s'appliquer, dans »|EUHsprudence...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance...accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 pages
...des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accid'ent, et de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre où délivrer des fonds , des meublee...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale

Olivier Jacques Chardon - 1828 - 1079 pages
...l'existence de fausses entreprises, d' un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou qu'elles ont fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique , le dol dégénère en délit et prend le caractère de l'escroquerie ainsi qu'elle est définie par...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...citation en justice, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la...accident ou de tout autre événement chimérique, de s'être fait remettre ou délivrer des fonds et d'avoir ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui,...
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