 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pages
...Party ; and the Consuls who may be so appointed shall enjoy, within the territories of each Party, Lea dispositions des deux paragraphes qui précèdent...de l'une des Hautes Parties Contractantes dans les Etats de l'autre ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
...subjects, Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance...de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets des hautes parties contractantes dans les Etats de l'autre, ne seront pas subordonnés à l'obligation... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pages
...nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans la pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance...marques de fabrique ou de commerce. Les droits des citoyens de l'une des hautes parties contractantes dans les Etals de l'autre ne sont pas subordonnés... | |
 | Belgium - 1862 - 596 pages
...industrial or manufacturing pattern or appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut tire l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays....précèdent sont applicables aux marques de fabrique on de commerce. Les droits des sujets de l'une des* hautes parlies contractantes dans les Etals de... | |
 | 1861 - 986 pages
...nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance...dans les États de l'autre ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels ou de fabrique. Le présent article... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 pages
...être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Noue. Recueil gén. Tome XVII. Part. I. Bb Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent...de l'une des hautes parties contractantes dans les Etats de l'autre ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...promulgation de la deuxième convention complémentaire du 16 not«Bb» 1866. 258 EMPIRE FRANÇAIS applicables aux marques de fabrique ou de commerce....de l'une des hautes parties contractantes dans les Etats de l'autre ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels... | |
 | 1861 - 456 pages
...dispo4-) Franzosi.M:hIíel|ii«che li|eraríeche Convention. 1>rrla ration zu Art. ï <lei>. *• sitions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. ^] Les droite des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes dans les Etats de l'autre, ne sont pas... | |
 | 1861 - 992 pages
...nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou do fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions dos deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques do fabrique ou de commerce. Les droits... | |
 | France - 1861 - 956 pages
...ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, -il ne peut être l'objet d'à» jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont app£ cables aux marques de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets de l'une des Hautes Parties... | |
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France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans... 
