 | 1837 - 396 pages
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. .; ABT. ia. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode... | |
 | France - 1838 - 1000 pages
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. ARTICLE 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode... | |
 | 1838 - 1104 pages
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode... | |
 | 1838 - 1114 pages
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode... | |
 | Julien Gilles Travers - 1839 - 884 pages
...permanent : ces arrêtés ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation , constatés par les récépissés donnés par le sous-préfet....satisfaire à ces besoins spéciaux , il ne fallait pas qu'il pût s'écarter de la loi commune , des principes généraux du droit constitutionnel et administratif,... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...l'instant où ils sont rendus ; mais ceux qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. (Loi du 18 juillet 1837, art. 10 et 11.) J'ai annoncé des exceptions à la règle qui rend exécutoires... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'exécution. — Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un t porté ,x= * "•£. Le maire nomme 4 tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...cution. " Ceux de ces arrêtés qui portent règle« ment permanent, ne seront exécutoires " qu'un mois après la remise de l'ampliation » constatée...les récépissés donnés par le « sous-préfet. » « Art. 12. Le maire nomme à tous les cmii plois communaux pour lesquels la loi ne » prescrit... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels In loi ne prescrit pas un mode spécial... | |
 | 1845 - 306 pages
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet (2). Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un... | |
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... règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement... 
