 | 1845 - 1074 pages
...et enregistrés en débet. Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois...délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. et voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...enregistrés en débet. — Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés, devront être affirmés dans les trois...délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. 25. Toute attaque, toute résistance avec violence et voie de fait envers les agents des chemins... | |
 | 1845 - 400 pages
...été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dansles trois jours, à peine de nullité, devant le juge...délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art.25. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 808 pages
...par des agenls de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les «rois jour*, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le...délit ou de la contravention soit de la résidence de l'agent. » 7 7O. Les commissaires supérieurs de police et les agents de surveillance relèvent du... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 pages
...et enregistrés en débet. Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois..., à peine de nullité , devant le juge de paix ou ternaire, soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. Art. 25.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...visés pour timbre et enregistrés en débet. trois jours, à peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. • — Adopté. Art. 25. « Toute résistance avec violence et voie de fait envers des agents... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...et enregistrés eu débet. Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés, devront être affirmés dans les trois jours . à peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire , soit élu lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 pages
...et enregistrés en débet. Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés , devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent.... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...et enregistrés en débet. - Ceux qui auront été dressés par des agents desnrvpillance cl gardes assermentés devront être affirmés dans les trois...délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. in. — Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 pages
...et enregistrés en débet. Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois...délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. 25. Toute attaque , (ouïe résistance avec violence et voies defait envers les agents des... | |
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Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence... 
