 | France - 1913 - 1994 pages
...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le ilépôt des terres, matériaux,' etc.. et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration de ces lots et règlements. Servitudes militaires. • • i . •' i * * 23. Dans les limite« de la zone... | |
 | France - 1876 - 1548 pages
....••".«{. pour l'extractioa , le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et ils demeurent n maçonnerie de deux mètres de hauteur. Cette ouverture ne pourra être établie su «le ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la lone frontière et dans le rayon de servitude... | |
 | 1868 - 790 pages
...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt dos terres, matériaux, etc., et ils demeurent en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, do ces lois et règlements. 22. Dans la limite de la zone frontière et dans le rayon de servitude... | |
 | 1859 - 1058 pages
...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.; et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations...pour l'administration, de ces lois et règlements. Art. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées... | |
 | France - 1859 - 1276 pages
...l'extraction, le transport elle dépôt des terres, matériaux, etc.; et il demeure en même temps soumis ai toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration , de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...d'espropriation, soit pour l'oitraciion, le transport et le dépôt des terres, matériaux , etc., «t il demeure en même temps soumis à toutes les obligations...pour l'administration, de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...les dessins cotes de tous Icsdils ouvrage*. Une expédition dûment cernieure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. 25. Dans les limitas de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,... | |
 | Algeria - 1863 - 650 pages
...l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etr,., et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent pour l'Administration de ces lois et règlements. ART. 19. Dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la Compagnie sera tenue, pour l'étude... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport elle dépôt des terres, matériaux, etc.; et elle demeure en même temps soumis* à toutes les obligations...pour l'administration, de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la ton» frontière el dans le rayon de servitude dM enceintes tortillées,... | |
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... lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même... 
