 | 1829 - 1512 pages
...résoudre les questions résultant de l'arrêt de mise en accusation. 339. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi posée: « Tel fait est-il constant?» 340. Si l'accusé a moins de seize ans, le président... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...l'article 33g du Code d'instruction criminelle disposant que « lorsque » l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi » JIOM'C : tel Fait est-il constant? — Ачт£м>и,сп droit, que les dispositions... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...at-il commis le crime avec telle ou tell« >» circonstance ? » ЗЗ^. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , la question sera ainsi posée : —^« Tel fait est-il constant?» 34o. Si l'accusé a moins de seize ans, le président... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pages
...telle on telle circonstance-? » L'article 33g exige également que : lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi, posée : tel fait est-il constant? Pourquoi l'un de ces articles serait-il obligatoire... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...at-il coni»mis le crime avec telle ou telle cir» cou Mance ? » 339. Lorsque l'accusé aura propos* pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi DO•«•(•:•-., Tel fait <•• i -il constant f » 65, 3ai, 3a6, 5af). P. 34<>-... | |
 | 1830 - 772 pages
...résoudre les questions résultant de l'arrêt de mise en accusation. 359. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , la question sera ainsi posée : a. Tel fait est-il constant? » 340. Si l'acusé a moins de seize ans, le président... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pages
...33g du code d'instruction criminelle porte , il est vrai , que « lorsque l'accusé aura » proposé pour excuse un fait admis comme " tel par la loi , la question sera ainsi posée : tel .-> fait est-il constant? » Mais il ne résulte rien autre chose de cet article... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...résoudre les questions résultant de l'arrêt de mise en accusation. 33g. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , la question sera ainsi posée : « Tel fait est-il constant? » 34o. Si l'accusé a moins de seize ans , le président... | |
 | Antoine Clair Thibaudeau - 1835 - 636 pages
...circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation ? ». Lorsque l'accusé aurait proposé , pour excuse , un fait admis comme tel par la loi, la question était ainsi posée : « Tel fait est-il constant? » Si l'accusé avait moins de seize ans, le président... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...résoudre les questions résultant de l'arrêt de mise en accusation. 339. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , la question sera ainsi posée : — « Tel fait est-il constant? » 340. Si l'accusé a moins de seize ans, le... | |
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Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , la question sera ainsi posée : — 
