 | 1829 - 1512 pages
...péché en délit, et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pécher à la ligne...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de Farlit le i ." de la présente loi , le temps du frai excepté. TITRE II. De l'iidministration et de... | |
 | 1829 - 412 pages
...engins de pêche pourra être prononcée. — Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves,...désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. iet de la présente loi , le temps du frai excepté. TITRE II. Oc l'adminùtration et de la régie... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 pages
...d'exactitude. » Dans l'article du projet, le paragraphe final était ainsi rédigé : « Néanmoins il est permis à tout individu de pécher à la ligne...à la main , dans les fleuves , rivières et canaux navigables seulement , le temps du frai excepté. » M. le marquis de Maleville, rapporteur, dit :... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...engins de pêcl»e, et à fa restitution du prix du poisson qui aura été péché en délit. Néanmoins il est permis à tout individu de pécher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivière* et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article i", de h présente loi... | |
 | France - 1829 - 594 pages
...dé pêche pourra être prononcé*. Néanmoins il est permis à tout individu de pécher I la ligue flottante tenue à la main , dans les fleuves , rivières...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1 ." de la présente loi , le temps du frai excepté. TITRE II. De l'Administration et de... | |
 | 1870 - 398 pages
...(Daime). LA COUR : — Attendu que si, aux termes de l'art. 5, § 3, de la loi du 15 avril 1829, il était permis à tout individu de pécher à la ligne flottante tenue à la main dans tous les cours d'eau dont l'entretien est à (a charge de l'Etat, le temps du frai excepté, la loi... | |
 | France - 1829 - 590 pages
...plus, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la .main, dans les fleuves, rivières et canaux désignes dans les deux premiers .paragraphes de l'article 1 ." de Ja presente loi , le temps c!u frai... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 532 pages
...de la Cour de cassation, du 7 août i8a3.) L'art. 5 de la nouvelle loi permet également de pêcher à la ligne flottante, tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux navigables seulement. Mais si cette ligne était du nombre des instrumens prohibés, il y aurait lieu... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à- la ligne flottante tenue à lamain, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art, t«. de la présente loi, le temps du frai excepté. TITRE II. — De l'administration et de la régie... | |
 | Nord dépt - 1830 - 408 pages
...francs, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main , dans les fleuves , rivières et canaux navigables ou flottables , le temps du frai excepté. Les rivières du département du Nord susceptibles... | |
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Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1er de la présente loi, le temps du frai excepté. 
