 | France - 1810 - 820 pages
...violences , ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion....peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 pages
...violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. « La même peine sera prononcéf contre la femme qui se sera procure l'avortement à ellemême, ou qui aura consenti à faire... | |
 | 1829 - 1512 pages
...violence , ou par tout autre moyen , aijfa procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion....La même peine sera prononcée contre la femme qui sa sera procuré l'avortementà elle-même, ou qui aura consenti à faire usage de moyens a elle indiqués... | |
 | 1826 - 122 pages
...violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion....peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même , ou qui aura consenti à faire usage clés moyens à elle indiqués... | |
 | 1830 - 772 pages
...médicamens, violences ou par tout autre moyen, aura procuré Pavortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués... | |
 | 1833 - 954 pages
...violences, OQ par tout antre moyen, aura procure i'avorlemerit d'une femme enceinte, suit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion....peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même , ou qui aura cotisent! à faire usage des moyens à elle indiqués... | |
 | 1833 - 990 pages
...totft antre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti on non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'aTortement à elle-même, ou qni aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués... | |
 | 1833 - 976 pages
...par tout antre moyen, aura procure l'avorternent d'une femme enceinte, suit qu'elle y ait consenti on non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui anra consenti à faire usage des moyens à elle indiqués... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...violences, ou par tout autre moyen , aura procuré favorlement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre lia femme qui se sera procuré favoricmentà elle-même, ou qui anra consenti à faire usage des moyens... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...Quiconque f\ médicaments, violences, tre moyen^ aura procure < d'une femme enceinte , soit qu'elle yi consenti ou non , sera puni de la réclusion. —...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués... | |
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Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se... 
