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" Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 cesseront d'exercer leurs fonctions dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ils seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite s'ils remplissent les conditions... "
Revue générale - Page 229
1874
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 175 à 225

France - 1850
...sont renvoyés devant la haute cour de justice. 2. La haute cour de justice se réunira à Versailles dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. 3. La haute cour jugera en même temps les auteurs et complices de l'attentat du i5 mai i848, mis en...
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Rappel des bannis

Louis Saturnin Brissot-Thivars - 1818 - 92 pages
...ordonnance. . 3". Les individus compris dans l'article 2, de ladite ordonnance sortiront de la France dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. ( Liste dite des 38. ) 4°. Tous les membres et alliés de la famille Bonaparte et leurs descendans...
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Projet de la proposition d'accusation contre M. le duc Decazes ...: a ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 160 pages
...(Art. 3.) Les individus comii pris dans l'art. 2 de l'ordonnance du 24 juillet , sor« tiront de France dans les deux mois qui suivront la « promulgation de la présente loi..... » la Chambre sa refusa à admettre cette disposition. Elle ne voulut pas exiler des hommes qu'il ne...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1832
...seront déterminés par une ordonnance royale. Cette ordonnance sera publiée au Bulletin des lois dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. 9. Nul ne pourra être lieutenant de vaisseau , s'il n'a seni deux ans au, moins à bord des bâtimens...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 1627 pages
...seront déterminés par une ordonnance royale. Cette ordonnance sera publiée au Bulletin des lois, dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. 10. Nul ne pourra être capitaine de corvette, s'il n'a servi dans le grade de lieutenant de vaisseau...
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Vie de l'amiral Duperréb: ancien ministre de la marine et des colonies

Frédéric Chassériau - 1848 - 531 pages
...seront déterminés par une ordonnance royale. « Cette ordonnance sera publiée au Bulletin des lois dans les . deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. » Les articles du projet 7, 8, 9, io et 11 établissent les conditions d'admission aux grades de lieutenant...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849
...renvoyés devanl la haute cour de justice. Arl. 2. La haute cour de justice se réunira à Versailles dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Arl. 3. La haute cour jugera en même temps les auteurs et complices de l'atlentat du 15 mai 1818,...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849
...dans les mêmes cas que les autres membres du barreau. TITRE Vil. DUpoiiliotu transitaires. Art. 50. Dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le pouvoir exécutif procédera à l'institution de la nouvelle magistrature. Les nominations auxquelles...
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872
...auxquelles elles pourront obtenir leur transport aux frais de l'Etat, sera présenté par le gouvernement dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi (î). 25 — 3l MARS 1872. — Loi qui supprime I« (•••иг d'appel de M iz el facilite te replacement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1873
...des Indes-Orien laies dans les six mois, je< Etats-Unis d'Amérique dans les trois mois, <b l'Egypte dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi, ne seront assujíitis qu'aux droits exprimés dans les lois précéieotes. • Le second amendement...
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