Revue de droit français et étranger, Volume 3Joubert, 1846 Includes section "Bulletin bibliographique". |
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Expressions et termes fréquents
actes actions administratif adopté articles Bonnier cassation cession chemins de fer chose Code civil Code de commerce commerce commission compagnies compensation concession concours conseil d'État conséquence constitution contrat convention cour de cassation cour royale coutumes créanciers de l'héritier créanciers du défunt criminelle débiteur déportation dispositions doctrine doit donataire donation effet établi Faculté général gouvernement héritiers hypothécaire hypothèques immeubles institutions jour judiciaire juge jurisconsultes jurisprudence justice l'action l'ancienne l'article l'enseignement l'État Laboulaye légale législation légitimaire légitime lieu lois matière ment meubles ministre monts-de-piété nécessaire nullité Papinien payement pays pénal permutation personne pollicitation Pothier prescription présente principe priviléges procédure professeur projet propriétaire propriété public publique question quotité quotité disponible raison rapport règle relative reste résulte romain séparation des patrimoines sera Serrigny servitude seulement société subrogation succession suivant système texte théorie ticle tiers tion titre Toullier traité transcription transmission tribunal Tribunat tribunaux de commerce Tronchet Ulpien vendeur vente
Fréquemment cités
Page 541 - Code civil, en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire...
Page 855 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 526 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 953 - JE le dis, et il me semble que je n'ai fait cet ouvrage que pour le prouver, l'esprit de modération doit être celui du législateur; le bien politique, comme le bien moral, se trouve toujours entre deux limites.
Page 66 - Réflexions qu'il vous a plu m'envoyer ; je déclare, dis-je, que je suis et que j'ai toujours été du sentiment, premièrement, que les princes peuvent contraindre, par des lois pénales, tous les hérétiques à se conformer à la profession et aux pratiques de l'Église catholique ; deuxièmement, que cette doctrine doit passer pour constante dans l'Eglise, qui non seulement a suivi, mais encore demandé de semblables ordonnances des princes.
Page 969 - ... sans doute trop: si vous les regardez dans le rapport qu'elles ont avec la liberté et la sûreté des citoyens, vous en trouverez souvent trop peu...
Page 524 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 522 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 37 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme...
Page 39 - La vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite...