(885 p.)Lavigne, 1834 |
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... propriété , peut être refusée , s'il apparaît que ce fonctionnaire n'a agi que par erreur et en exécn- tion d'ordres généraux dont il aurait fait une fausse application à une propriété qu'il aurait crue vicinale . Toutefois l'action ...
... propriété , peut être refusée , s'il apparaît que ce fonctionnaire n'a agi que par erreur et en exécn- tion d'ordres généraux dont il aurait fait une fausse application à une propriété qu'il aurait crue vicinale . Toutefois l'action ...
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... propriété particulière d'une com- mune n'ont pu devenir la propriété d'une autre commune , non- obstant la réunion des deux en une seule . L'ancienneté de la réu - nion n'influe pas sur le droit , s'il n'y a pas eu prescription acquise ...
... propriété particulière d'une com- mune n'ont pu devenir la propriété d'une autre commune , non- obstant la réunion des deux en une seule . L'ancienneté de la réu - nion n'influe pas sur le droit , s'il n'y a pas eu prescription acquise ...
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... propriété et en réclameraient le libre usage , afin de se soustraire aux obligations qui leur sont imposées ; en pa- reil cas , l'intérêt de la propriété privée cède à l'intérêt général qui veut qu'il soit pourvu , par la puissance ...
... propriété et en réclameraient le libre usage , afin de se soustraire aux obligations qui leur sont imposées ; en pa- reil cas , l'intérêt de la propriété privée cède à l'intérêt général qui veut qu'il soit pourvu , par la puissance ...
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... propriété . 21 août 1816. Ord . 2395. S. m , p . 380 . Lorsqu'il s'agit tout à - la - fois d'alignement et de propriété , la con- testation doit être soumise dévisément à l'autorité judiciaire . Si les tribunaux sont saisis de la ...
... propriété . 21 août 1816. Ord . 2395. S. m , p . 380 . Lorsqu'il s'agit tout à - la - fois d'alignement et de propriété , la con- testation doit être soumise dévisément à l'autorité judiciaire . Si les tribunaux sont saisis de la ...
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... propriétés appartiennent aux tribunaux et sont jugées par le droit commun . 4 IDEM . - 13 juin 1821. Ord . 4649. M. t . 11 , p . 42 . Les conseils de préfecture excèdent leur compétence en pronon- çant sur la propriété des terreins ...
... propriétés appartiennent aux tribunaux et sont jugées par le droit commun . 4 IDEM . - 13 juin 1821. Ord . 4649. M. t . 11 , p . 42 . Les conseils de préfecture excèdent leur compétence en pronon- çant sur la propriété des terreins ...
Expressions et termes fréquents
10 juin 16 août 1er vol 28 août actes agens amende août arrêté autorisation Autorité bestiaux bois brum Cass chemin vicinal civil Code pén commissaires de police communaux commune condamné cons conseil d'état conseil de préfecture conseil municipal constater contestation contravention contributions crim déc décision déclaré délits devant les tribunaux doivent dommage établissemens fév fonctionnaires fonctions frim garde nationale gardes champêtres gardes forestiers habitans hospices IDEM janv Journ judiciaire juge de paix jugemens juill juin l'administration l'amende l'arrêté l'art l'autorisation l'autorité administrative l'autorité municipale l'état l'exercice lieu lois lorsqu'il Lorsqu'un maires et adjoints maison mars matière ministère public ministre ordonner particulier peuvent poids et mesures préf préfet prévenu procès-verbal prononcer propriétaire question de propriété réglemens réglement rivière sept sera seront simple police sous-préfet statuer terrein tion trib tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de simple vaine pâture vente voie publique
Fréquemment cités
Page 480 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 3 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection.
Page 484 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 4 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. Art. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 3 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois. La censure ne pourra jamais être rétablie.
Page 4 - La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements.
Page 6 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Page 5 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 24 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 7 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.