public, à la femme l'autorisation générale de faire tous les actes ou quelques-un d'entre eux, qu'elle est légalement incapable d'accomplir sans son consentement, et qui sont ceux de donner, d'aliéner des immeubles, de les hypothéquer, d'emprunter (contrarre mutui), de céder ou de toucher des capitaux, de se porter caution, de transiger ou d'ester en justice relativement à de tels actes (art. 134). La femme italienne n'a pas besoin de l'autorisation maritale: lorsque son mari est mineur, interdit, absent ou condamné à plus d'un an d'emprisonnement (carcere) pendant qu'il subit sa peine; lorsqu'elle est légalement séparée au tort du mari, et lorsqu'elle exerce le commerce (art. 135). L'autorisation de la justice est nécessaire aussi lorsqu'il y a opposition d'intérêts entre les époux, ou si la femme est légalement séparée par sa faute ou par la faute du mari, ou par mutuel consentement (art. 136). La femme espagnole peut, avec l'autorisation ou la procuration de son mari, acquérir à titre gratuit ou onéreux, et s'obliger, sauf dans les cas et dans les limites établies par la loi (art. 61 du code civ. espagn.). Elle n'a pas besoin de l'autorisation maritale pour les achats de choses qui, par leur nature, sont destinées à l'entretien ordinaire de la famille, et les achats de joyaux, meubles et objets précieux, à condition que le mari consente à ce qu'elle se serve et profite de ces objets (art. 62). Elle peut encore, sans le consentement de son mari, disposer par testament et exercer les droits et remplir les devoirs

qui lui incombent sur la personne et les biens des enfants légitimes et des enfants naturels reconnus, qu'elle aurait eu d'un autre homme (art. 63). Enfin, d'après le code civil espagnol, la nullité dérivant du défaut d'autorisation ne peut jamais être invoquée par la femme mais seulement par le mari et par ses héritiers (art. 65).

L'Anglaise et la femme américaine des ÉtatsUnis qui, sous le régime de la Common law, n'avaient aucune capacité personelle, leur individualité juridique s'absorbant complètement dans celle de leur mari, sont aujourd'hui, d'après les lois actuellement en vigueur, capables d'accomplir les actes les plus importants de la vie civile. L'Anglaise pourra, en Roumanie, contracter, ester en justice, disposer par testament, ou par tout autre mode, de ses biens séparés, meubles ou immeubles sans aucune autorisation de son mari (Loi du 18 août 1882). Une loi antérieure, du 9 août 1870, transforme encore, en ce qui concerne la libre disposition des gains et salaires réalisés par la femme depuis son mariage, soit dans l'exercice d'une industrie ou d'un commerce, soit dans l'exploitation de ses talents littéraires, artistiques ou scientifiques, la condition juridique de la femme mariée. En Ecosse, la loi du 18 juillet 1881, et au Canada, une loi de 1875, émancipent également la femme mariée. Aux États-Unis, son émancipation a été opérée aussi par différentes lois 1).

1) Pour l'État de New-York, les lois de 1860, du 21 mai 1878, du 5 mai et de 20 juin 1879, du 15 mai 1880, du 28 mai 1884, et

30. Passons maintenant en revue quelques hypothèses relativement aux droits et devoirs respectifs des enfants et des parents. Les étrangers résidant en Roumanie, seront-ils tenus de se conformer à notre loi du 23 mai 1893 sur l'enseignement primaire obligatoire et gratuit en faisant donner à leurs enfants, qui sont étrangers comme eux, l'instruction exigée par cette loi? La solution est facile à donner: cette loi, ne s'adressant qu'aux citoyens roumains, comme son premier article le déclare 1), ne pourra pas être imposée aux étrangers, tels que les Français et les Allemands, dont la loi personnelle proclame aussi l'instruction primaire obligatoire. Par contre, nos lois qui défendent aux parents d'employer leurs enfants à des travaux pénibles et dangereux, qui limitent leur travail dans les fabriques et dans les mines, étant des lois de police et d'ordre public, s'appliqueront aussi bien aux étrangers, qu'aux Roumains. Un père étranger, qui ne réussirait pas à réprimer l'inconduite de son fils, pourra le faire emprisonner, en Roumanie, pendant une durée de un à six mois, parce que notre loi (art. 330 et 331 c. civ.) permet ce moyen de correction. Un Espagnol, résidant en Roumanie, pourra y

du 18 mars 1890; pour l'État de Vermont, la loi de 1840; pour le Massachussets, les lois de 1857, de 1873 et du 29 mai 1884; pour la Pensylvanie, les lois du 3 juin 1887 et du 8 juin 1893; pour l'Illinois, la loi du 29 mars 1872.

1) Loi du 23 mai 1893 sur l'enseignement primaire obligatoire, art. 1: „L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour les Roumains".

réclamer des aliments à son frère légitime, utérin ou consanguin, quand, pour une infirmité physique ou morale, ou pour toute autre cause qu'on ne saurait lui reprocher, il ne peut se procurer sa subsistance (art. 143 c. civ. espagn.), quoique la loi roumaine n'impose aucune obligation de ce genre aux collatéraux. Un beaupère anglais, pourra être obligé par nos tribunaux de fournir des aliments, sur notre territoire, à son gendre, anglais comme lui, quoique leur loi personnelle ne reconnaîsse pas l'obligation alimentaire entre gendre et beau-père. L'article 188 du notre code civil est, chez nous, une disposition d'ordre public, comme toute obligation alimentaire.

En cas de changement de nationalité de l'un des conjoints, ou au cas où les membres de la même famille qui sont soumis à l'obligation alimentaire réciproque sont de nationalité différente, nous appliquerons chez nous les règles que nous avons posées en parlant du mariage des Roumains a l'étranger. Ainsi, la femme française, dont le mari changeant de nationalité, est devenu Roumain par exemple, continuera à être régie en Roumanie, en ce qui concerne son incapacité, par la loi française, c'est-à-dire par la dernière loi nationale commune des époux, qui est la loi nationale du mari au moment du mariage.

Les rapports entre un père allemand qui s'est fait naturaliser Roumain et ses enfants nés, après le changement de nationalité, seront ré

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glés par la nouvelle loi du père, qui est la loi roumaine. Quant aux relations personelles entre les enfants nés avant l'obtention de la naturalisation par le père, et celui-ci, elle devront être réglées, par la loi nationale des premiers, qui n'ont pas changé de nationalité, c'est-à-dire par la loi allemande, la dernière loi commune des époux.

b) Effets relatifs au régime des biens des époux.

31. Nous distinguerons encore, comme nous avons fait quand nous nous sommes occupé du mariage des Roumains à l'étranger, si un contrat de mariage est intervenu, ou si les époux se sont mariés sans contrat.

1. Il a été rédigé un contrat. Au point de vue des conditions du contrat, les questions relatives à la capacité des parties devront être réglées, pour les époux étrangers résidant en Roumanie, d'après leur loi nationale. C'est la loi italienne qui déterminera, en Roumanie, l'âge auquel l'Italien, pourra valablement consentir aux diverses stipulations d'une convention matrimoniale, et qui désignera les personnes dont il doit être assisté pour la validité de la convention; c'est enfin la loi italienne, qui devra être consultée, pour établir le degré de capacité requis chez l'Italien pour qu'il puisse contracter une convention matrimoniale. En ce qui concerne l'immutabilité des conventions matrimoniales, quoique en principe elle restreigne la capacité des parties, et