Du mariage des Roumains à l'étranger et des étrangers en Roumanie: étude de législation comparéeI.V. Socecŭ, 1900 - 267 pages |
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... après tant de siècles d'attente , a réalisé le grand acte national de notre histoire , l'union des deux princi- pautés , par l'unification de la législation , unification déjà prescrite depuis longtemps par le Règlement Organique et par ...
... après tant de siècles d'attente , a réalisé le grand acte national de notre histoire , l'union des deux princi- pautés , par l'unification de la législation , unification déjà prescrite depuis longtemps par le Règlement Organique et par ...
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... après le statut développant la Convention conclue à Paris le 7/19 août 1858 , les décrets rendus par le prince , sur la proposition du conseil des ministres et du conseil d'Etat , avaient force de loi . ( Art . 18 du Statut ) . Tous les ...
... après le statut développant la Convention conclue à Paris le 7/19 août 1858 , les décrets rendus par le prince , sur la proposition du conseil des ministres et du conseil d'Etat , avaient force de loi . ( Art . 18 du Statut ) . Tous les ...
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... après ce Code , les enfants naturels reconnus par leur mère , fussent - ils adultérins ou incestueux , 1 ) La réforme de la procédure civile est en effet aujourd'hui fait ac- compli . Le projet de révision , élaboré par Mr. le Ministre ...
... après ce Code , les enfants naturels reconnus par leur mère , fussent - ils adultérins ou incestueux , 1 ) La réforme de la procédure civile est en effet aujourd'hui fait ac- compli . Le projet de révision , élaboré par Mr. le Ministre ...
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... après cet auteur , la reconnaissance pourrait avoir lieu même par acte sous signature privée ( Le Droit de 1889 , No. 79 ) . Dans le même sens : Tache Ionesco ( aujourd'hui Ministre des fi- nances ) , De la recherche de la filition des ...
... après cet auteur , la reconnaissance pourrait avoir lieu même par acte sous signature privée ( Le Droit de 1889 , No. 79 ) . Dans le même sens : Tache Ionesco ( aujourd'hui Ministre des fi- nances ) , De la recherche de la filition des ...
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... après mûre ré- flexion , que le vente de la chose d'autrui est anulable , tout comme dans le Code français , et que l'art . 1599 a été éliminé comme inutile . Cpr . sur cette question , Cass . roum . Le Courrier judiciaire du 30 mars ...
... après mûre ré- flexion , que le vente de la chose d'autrui est anulable , tout comme dans le Code français , et que l'art . 1599 a été éliminé comme inutile . Cpr . sur cette question , Cass . roum . Le Courrier judiciaire du 30 mars ...
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Expressions et termes fréquents
admis Albéric Rolin Alexandresco arrêts cités Audinet auteurs Basile le Loup belge Bucarest capacité célébration du mariage changement de nationalité Clunet code civil allemand code civil espagnol code civil italien code civil roumain concerne conditions intrinsèques consentement considéré contracter mariage contrat de mariage conventions matrimoniales d'après la loi Despagnet Dicey-Stocquart dispositions dotal Dreptul effets du mariage empêchements enfants femme futurs époux Iassy international privé jurisprudence l'acte l'art l'époux l'état civil l'officier de l'état l'ordre public législateur roumain locus regit actum loi du domicile loi du lieu loi du pays loi fédérale suisse loi locale loi nationale loi personnelle loi roumaine lois mariage célébré mariage civil mariage contracté mariage des étrangers mariage des Roumains marier nationale du mari parents pays étranger pénal personnes principe prohibé prohibitions publications règle locus regit résultant riage Roumains à l'étranger Serbie Suisse territoire tion tribunaux valable validité du mariage Vincent et Pénaud Weiss
Fréquemment cités
Page 17 - Art. 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent.
Page 136 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider...
Page 141 - Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin, en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.
Page 20 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 231 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 218 - ... L'adopté restera dans sa famille naturelle, et y conservera tous ses droits : néanmoins le mariage est prohibé. Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; Entre les enfants adoptifs du même individu ; Entre l'adopté et les enfants qui pourraient survenir à l'adoptant ; Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant, et réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté.
Page 139 - Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afllictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé.
Page 134 - Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si aucune des parties contractantes n'est ressortissante de l'Etat où le mariage a été célébré et si cet État ne s'y oppose pas.
Page 6 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Page 172 - Si tous les biens de la femme sont paraphernaux, et s'il n'ya pas de convention dans le contrat pour lui faire supporter une portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus.