Du mariage des Roumains à l'étranger et des étrangers en Roumanie: étude de législation comparéeI.V. Socecŭ, 1900 - 267 pages |
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Page viii
... donner à leurs arrêts un semblant d'é- quité , s'appuyaient principalement sur les Novelles de Justinien et de Léon , sur l'abrégé des Basiliques ( Lovos ) , sur l'Isagogé ( introduction aux lois ) de Théo- phile et sur le Manuel d ...
... donner à leurs arrêts un semblant d'é- quité , s'appuyaient principalement sur les Novelles de Justinien et de Léon , sur l'abrégé des Basiliques ( Lovos ) , sur l'Isagogé ( introduction aux lois ) de Théo- phile et sur le Manuel d ...
Page 113
... donner , il sera passible d'une amende qui ne pourra être de moins de 20 pesetas , ni de plus de 100. On ne procédera pas à la célé- bration du mariage si le récépissé n'a pas été présenté au curé de la paroisse " ( art . 77 ) . La loi ...
... donner , il sera passible d'une amende qui ne pourra être de moins de 20 pesetas , ni de plus de 100. On ne procédera pas à la célé- bration du mariage si le récépissé n'a pas été présenté au curé de la paroisse " ( art . 77 ) . La loi ...
Page 134
... donner aux agents diplomatiques et consulaires de la Confédération à l'étranger , des attributions relatives à la célébration des maria- ges entre Suisses et entre Suisses et étrangers " 1 ) . En présence de cet état de choses , la doc ...
... donner aux agents diplomatiques et consulaires de la Confédération à l'étranger , des attributions relatives à la célébration des maria- ges entre Suisses et entre Suisses et étrangers " 1 ) . En présence de cet état de choses , la doc ...
Page 138
... donner , aliéner , hypothéquer , acquérir , à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du 1 ) Le régime de la communauté n'existant pas chez nous , la dernière partie de l'art . 215 du code français n'a pas été reproduite par les ...
... donner , aliéner , hypothéquer , acquérir , à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du 1 ) Le régime de la communauté n'existant pas chez nous , la dernière partie de l'art . 215 du code français n'a pas été reproduite par les ...
Page 139
... donner ou refuser son autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre de conseil ( art . 201 ) . La femme ne peut être marchande sans le consentement exprès ou tacite du mari . On présume le consentement ...
... donner ou refuser son autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre de conseil ( art . 201 ) . La femme ne peut être marchande sans le consentement exprès ou tacite du mari . On présume le consentement ...
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Du Mariage Des Roumains À L'Étranger Et Des Étrangers en Roumanie Étude de ... C N Busdugan Aucun aperçu disponible - 2013 |
Du Mariage des Roumains à l'Étranger Et des Étrangers en Roumanie: Étude de ... C. N. Busdugan Aucun aperçu disponible - 2017 |
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Expressions et termes fréquents
admis Albéric Rolin Alexandresco arrêts cités Audinet auteurs Basile le Loup belge Bucarest capacité célébration du mariage changement de nationalité Clunet code civil allemand code civil espagnol code civil italien code civil roumain concerne conditions intrinsèques consentement considéré contracter mariage contrat de mariage conventions matrimoniales d'après la loi Despagnet Dicey-Stocquart dispositions dotal Dreptul effets du mariage empêchements enfants femme futurs époux Iassy international privé jurisprudence l'acte l'art l'époux l'état civil l'officier de l'état l'ordre public législateur roumain locus regit actum loi du domicile loi du lieu loi du pays loi fédérale suisse loi locale loi nationale loi personnelle loi roumaine lois mariage célébré mariage civil mariage contracté mariage des étrangers mariage des Roumains marier nationale du mari parents pays étranger pénal personnes principe prohibé prohibitions publications règle locus regit résultant riage Roumains à l'étranger Serbie Suisse territoire tion tribunaux valable validité du mariage Vincent et Pénaud Weiss
Fréquemment cités
Page 17 - Art. 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent.
Page 136 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider...
Page 141 - Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin, en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.
Page 20 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 231 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 218 - ... L'adopté restera dans sa famille naturelle, et y conservera tous ses droits : néanmoins le mariage est prohibé. Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; Entre les enfants adoptifs du même individu ; Entre l'adopté et les enfants qui pourraient survenir à l'adoptant ; Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant, et réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté.
Page 139 - Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afllictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé.
Page 134 - Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si aucune des parties contractantes n'est ressortissante de l'Etat où le mariage a été célébré et si cet État ne s'y oppose pas.
Page 6 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Page 172 - Si tous les biens de la femme sont paraphernaux, et s'il n'ya pas de convention dans le contrat pour lui faire supporter une portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus.