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Livres Livres 1 - 10 sur 119 pour Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en....
" Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ... - Page 132
de Joseph Adrien Rogron - 1840
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...s'il y en a. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur , a de môme la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un clcs voisins ne peut pratiquer dans le "fit. IV. Des Servitudes , etc. 133 le corps d'un...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...a. » ART. 661. « Tout propriétaire joignant un mur » a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout » ou en partie , en remboursant au maître...de la valeur du sol sur lequel le mur est » bâti. » Ces deux articles sont tirés du deux cent quatrième de la Coutume de Paris ; suivant le droit...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...104. Article 66 1. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du...valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qti'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur-lequel le mur est bâti: Paris ,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...s'il y en a.. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa va-. leur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout pu en partie, en remboursant au maitre du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de...veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du $ol sur lequel le mur est bâti. 66a.. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corpe d'un mur mitoyen...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1814
...le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au mailredu mur la moitié de sa râleur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Je réunis ces deux articles afin de pouvoir rentrer dans l'ordre naturel des idées, qui n'a pas été...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...de le rendre mitoyen, en tout ou en parti*1 , • Ht en remboursant au maître du rnur la mni'.ié, de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion...veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du eol sur lequel le mur est bat?. 663. Chacun pijut contraindre son voisin , dans les ' fi faubourgs...
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Traité de la législation rurale et forestière

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...par l'art. 66 i , qui porte que tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitie de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et de...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...i". i . Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou eu partie, en remboursant au maître du mur la moitié...valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il vent rende* lilets et corbeaux de pierre qui y auraient élé mis en balisant le mur. - Dans ce cas...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1825
...tout propriétaire joignant un mur , même à la campagne (2) , a la faculté de le rendre mitoyen , en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou îa moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol...
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