 | Francia - 1806 - 548 pages
...volé une chose , peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ,...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ;...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Paris , art. 170. Arrêtés de LAMOI GNON , tit. 2 1 , art. 11 j . Argum. ex leg. fy] , ff~.de adquirendâ... | |
 | 1810 - 596 pages
...été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ,...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.» Ainsi le jugement dont est appel, est juridique à l'égard de la veuve Vœgtlln. » Attendu qu'il... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...volé une chose, peut la revendiquer pendant M trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les » mains duquel il la trouve..., sauf à celui-ci son recours contre celui duquel a il la lient. » II1 est assez difficile d'imaginer, disaille demandeur, comment une personne peut... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...été volé chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ». ( Jbid. ) Suivant la manière dont le possesseur a acquis l'objet qu'il détient, il la restituera... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter dn jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ;...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. XXXII. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une faire ou dans un... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les nfains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. «»»o 61. Si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée , l'a achetée dans une foire ou marché... | |
 | 1871 - 392 pages
...présomption de propriété qui vaut titre, ajoute que « celui qui a perdu ou auquel il a été volé nue chose , peut la revendiquer pendant trois ans contre...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient », mais en remboursant le prix d'achat au « possesseur actuel qui l'aurait achetée dans une foire... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...une • chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du « jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains » duquel il la trouve...celui-ci son recours contre celui « duquel il la tient. » »SO Art. 62. « Si le possesseur actuel de la chose volée , ou « perdue , l'a achetée dans une... | |
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Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
