Traité sur les sociétés de crédit foncie précédé d'une étude de législation comparée sur les régimes hypothécaires des diverses époques et des divers pays

Couverture
A. Rousseau, 1886 - 387 pages

À l'intérieur du livre

Table des matières

Hypothèques générales de lancien droit
13
Esprit des législateurs de la période intermédiaire 1415
14
Législation hypothécaire de la Convention maintien dhy pothèques générales
15
Loi de messidor an III Cédules hypothécaires 1618
16
Objections adressées à ce régime Réponse 1821
18
Juméros Pages 20 Avantages du système des cédules 2122
21
capitaux 2224
22
Vices du système 2426
24
le Code civil Dérogations que comportent ces principes 2728
27
Subrogation à lhypothèque de la femme mariée 2829
28
Des trois causes qui diminuent le crédit
29
2º Frais de constitution de lhypothèque 3 Frais de réa lisation de lhypothèque
31
1r groupe Lhypothèque véritable nexiste pas Loi
32
glaise 3638
36
Loi russe 3839
38
2 groupe Lhypothèque droit accessoire Lois française italienne espagnole 3942
39
groupe Lhypothèque droit indépendant Système alle mand 4244
42
Mobilisation du crédit hypothécaire par les bons fonciers 4445
44
Du livre foncier comparé à nos registres de la conservation des hypothèques 4548
45
Des Handfesten de la ville de Brême 4850
48
Critique de ce système 5051
50
Numéros Pages
51
Les sociétés de Crédit foncier en germe dans le système de Law 5254
52
Système du vicomte dAubusson
54
Développement des associations de crédit foncier en Alle magne Sociétés demprunteurs 5759
57
Pourquoi les sociétés de crédit sont multiples 5960
59
Associations de prêteurs en France 6062
60
Idée fondamentale sur laquelle repose toute société de crédit foncier Entremise entre prêteurs et emprunteurs 6263
62
Histoire générale des établissements de crédit foncier en France jusquen 1848 6364
63
Projets de réforme hypothécaire 6465
64
Décrets du 28 février 1852 Création de sociétés de crédit foncier autorisées
65
A quelbut ont tendu les métamorphoses du crédit foncier?
69
Numéros Pages
73
Problème du crédit agricole 7678
76
Crédit foncier colonial Son organisation
128
b Hypothèques légales existant du chef de lemprunteur
130
2º Acte conditionnel de prêt Son utilité Prise dinscrip
134
Deux exceptions à la règle daprès laquelle le Crédit foncier
136
Ny atil pas le plus souvent en ce cas violation de
140
B Permanence du bien engagé dans la productivité 203204
144
PREMIÈRE règle La Société ne prête que sur première
146
Numéros
162
Le séquestre du Crédit foncier est une antichrèse légale
168
Saisie 1r phase
174
Les solutions précédentes sappliquent exclusivement
180
Xuméros Pages
187
Juméros Pages
205
tinctions 209210
209
Application des annuités payées au service de lintérêt
216
Question controversée de la prescription des annuités
223
Numères Pages
225
Le paiement des annuités ne peut être arrêté par aucune
230
Quand le capital devient exigible par la faute de lem
236
tions et précautions Quel en est le motif 283285
283
La Société de Crédit foncier a quatre espèces de créanciers 289290
289
Quelle est sa nature juridique exposé et critique
295
Opérations illicites auxquelles ont donné lieu les obliga
302
Conséquences que lon a voulu déduire de lidée inexacte
308
Portée de cette insaisissabilité 313316
313
La question est en notre matière sans portée au point
321
PREMIÈRE RÈGLE La valeur des lettres de gage ne peut
333
Conséquences de la règle en cas de remboursements anti
339
Comparaison des lettres de gage avec les cédules hypothé
348
Aliénation dune obligation sortie au tirage 355356
355
Sanction des obligations imposées aux sociétés autorisées 362363
362
DE LA SOCIÉTÉ
368
200202
385

Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 143 - L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Page 273 - L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.
Page 223 - Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 110 - L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'État est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, tout fonctionnaire élu député sera remplacé dans ses fonctions, si, dans les huit jours qui suivront la vérification des pouvoirs, il n'a pas fait connaître qu'il n'accepte pas le mandat de député. Sont exceptées des dispositions qui précèdent...
Page 183 - ... a été présente au contrat de prêt, et si elle a reçu du notaire l'avertissement que, pour conserver visà-vis de la société de crédit foncier le rang de son hypothèque légale, elle est tenue de la faire inscrire dans les quinze jours à dater de la signification, outre les délais de distance.
Page 220 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 111 - Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation ; mais il peut être réélu, si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député. Les députés nommés Ministres ou sous-secrétaires d'État ne sont pas soumis à la réélection. Art.
Page 161 - Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts. Dans ce cas, la société conserve entre ses mains valeur suffisante pour opérer ce remboursement.
Page 125 - Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.
Page 332 - Des actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs mandataires de soutenir tant en demandant qu'en défendant, une action contre les gérants ou contre les membres du conseil de surveillance, et de les représenter, en ce cas, en justice, sans préjudice de l'action que chaque actionnaire peut intenter individuellement en son nom personnel.

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