Traité sur les sociétés de crédit foncie précédé d'une étude de législation comparée sur les régimes hypothécaires des diverses époques et des divers paysA. Rousseau, 1886 - 387 pages |
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... faillite quand elles cessent d'effectuer leurs paiements . Les sociétes civiles , comme les particuliers non commerçants , échappent à « < cet état de droit , établi par jugement , et déterminant un changement complet de la situation ...
... faillite quand elles cessent d'effectuer leurs paiements . Les sociétes civiles , comme les particuliers non commerçants , échappent à « < cet état de droit , établi par jugement , et déterminant un changement complet de la situation ...
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... faillite n'est pas davantage applicable aux sociétés civiles , malgré leur forme com- merciale . Les lois qui touchent à la prescription et aux voies d'exécution sont , en effet , d'ordre public , et ne peuvent être adoptées ou rejetées ...
... faillite n'est pas davantage applicable aux sociétés civiles , malgré leur forme com- merciale . Les lois qui touchent à la prescription et aux voies d'exécution sont , en effet , d'ordre public , et ne peuvent être adoptées ou rejetées ...
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... faillite . La liquida- tion a lieu quand l'objet de la société vient à disparaître , qu'elle cesse les opérations entreprises quoi qu'elle soit toujours in bonis . Elle consiste à établir le montant de l'actif et du passif , à payer les ...
... faillite . La liquida- tion a lieu quand l'objet de la société vient à disparaître , qu'elle cesse les opérations entreprises quoi qu'elle soit toujours in bonis . Elle consiste à établir le montant de l'actif et du passif , à payer les ...
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... faillite met obstacle à ce qu'ils puissent être réclamés » Paris 14 août 1868. Sirey 1868 , 2. p . 248 . - - ― Supposons donc la société in bonis , « le problème , dit M. Thaller , a donné lieu à quatre systèmes ; et s'il faut les ...
... faillite met obstacle à ce qu'ils puissent être réclamés » Paris 14 août 1868. Sirey 1868 , 2. p . 248 . - - ― Supposons donc la société in bonis , « le problème , dit M. Thaller , a donné lieu à quatre systèmes ; et s'il faut les ...
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... 'emprunteur . Les hypothèses prévues sont les suivantes : lorsque le débiteur « < a fait faillite , ou lorsque , par son fait , il a di- minué les sûretés qu'il avait données par le contrat à 220 ( No 153. ) LIVRE TROISIÈME .
... 'emprunteur . Les hypothèses prévues sont les suivantes : lorsque le débiteur « < a fait faillite , ou lorsque , par son fait , il a di- minué les sûretés qu'il avait données par le contrat à 220 ( No 153. ) LIVRE TROISIÈME .
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
28 février acquéreurs actes Algérie annuités antichrésiste anticipation arrérages article autorisées avons Banque cahier des charges caisse capital cédules cédules hypothécaires chose Code civil commerce commerciale conditions contrat de prêt Cour de cassation créanciers chirographaires créanciers hypothécaires crédit agricole Crédit fon Crédit foncier créer débiteur décret de 1852 décret du 28 décret organique délai détenteur disposition doit effectué effet faillite formalités fournir garantie gations grevé hypo hypothèques légales immeuble inscrits intérêts Josseau jour Jurisprudence l'acquéreur l'adjudication l'amortissement l'annuité l'antichrèse l'article l'échéance l'emprunteur l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'intérêt législateur lettres de gage libérer lots ment meubles moratoires motifs obligataires obligations du Crédit obligations foncières opérations paiement personne peuvent porteurs d'obligations première hypothèque prêteurs primes privilège propriétaire purge question règles remboursement rentes saisie-arrêt séquestre serait seulement sociétés de crédit solution somme spéciale statuts subrogation taux termes teur texte thèque ticle tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce valeur voies d'exécution
Fréquemment cités
Page 143 - L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Page 273 - L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.
Page 223 - Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 110 - L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'État est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, tout fonctionnaire élu député sera remplacé dans ses fonctions, si, dans les huit jours qui suivront la vérification des pouvoirs, il n'a pas fait connaître qu'il n'accepte pas le mandat de député. Sont exceptées des dispositions qui précèdent...
Page 183 - ... a été présente au contrat de prêt, et si elle a reçu du notaire l'avertissement que, pour conserver visà-vis de la société de crédit foncier le rang de son hypothèque légale, elle est tenue de la faire inscrire dans les quinze jours à dater de la signification, outre les délais de distance.
Page 220 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 111 - Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation ; mais il peut être réélu, si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député. Les députés nommés Ministres ou sous-secrétaires d'État ne sont pas soumis à la réélection. Art.
Page 161 - Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts. Dans ce cas, la société conserve entre ses mains valeur suffisante pour opérer ce remboursement.
Page 125 - Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.
Page 332 - Des actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs mandataires de soutenir tant en demandant qu'en défendant, une action contre les gérants ou contre les membres du conseil de surveillance, et de les représenter, en ce cas, en justice, sans préjudice de l'action que chaque actionnaire peut intenter individuellement en son nom personnel.