Traité sur les sociétés de crédit foncie précédé d'une étude de législation comparée sur les régimes hypothécaires des diverses époques et des divers paysA. Rousseau, 1886 - 387 pages |
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... l'amortissement . Il paraît avoir été conçu d'abord dans la Grande Bre- tagne ; mais sous le règne de Georges III ... annuité , sans que les ver- sements soient cependant toujours annuels , comme le mot semble l'indiquer . On ne s ...
... l'amortissement . Il paraît avoir été conçu d'abord dans la Grande Bre- tagne ; mais sous le règne de Georges III ... annuité , sans que les ver- sements soient cependant toujours annuels , comme le mot semble l'indiquer . On ne s ...
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Émile Montagnon. nier terme l'annuité reste la même , mais on est bien loin de la vérité si l'on croit que les deux éléments res- tent également fixes , que l'intérêt y figure toujours pour la même somme , et que la fraction de capital ...
Émile Montagnon. nier terme l'annuité reste la même , mais on est bien loin de la vérité si l'on croit que les deux éléments res- tent également fixes , que l'intérêt y figure toujours pour la même somme , et que la fraction de capital ...
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... l'obligation . La Société va se servir de cet argent pour retirer un certain nombre d'obligations correspondant à la ... annuité il use de la facultas solutionis , car il a remboursé le prêt en argent au bout du temps fixé pour l ...
... l'obligation . La Société va se servir de cet argent pour retirer un certain nombre d'obligations correspondant à la ... annuité il use de la facultas solutionis , car il a remboursé le prêt en argent au bout du temps fixé pour l ...
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... l'annuité au service de laquelle l'emprunteur s'engage ne peut être supérieure au revenu total ( et net bien entendu ) de la propriété . » On doit payer les annuités avec les ré- coltes , dans l'esprit de la législation du Crédit fon ...
... l'annuité au service de laquelle l'emprunteur s'engage ne peut être supérieure au revenu total ( et net bien entendu ) de la propriété . » On doit payer les annuités avec les ré- coltes , dans l'esprit de la législation du Crédit fon ...
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... l'établissement public s'il contracte un emprunt avec le Crédit foncier ... l'immeuble n'est pas d'une manière absolue mis hors de la catégorie des biens qu ... annuité se trouve grossie d'autant . En 1876 , M. Frémy étant gouverneur du ...
... l'établissement public s'il contracte un emprunt avec le Crédit foncier ... l'immeuble n'est pas d'une manière absolue mis hors de la catégorie des biens qu ... annuité se trouve grossie d'autant . En 1876 , M. Frémy étant gouverneur du ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
28 février acquéreurs actes Algérie annuités antichrésiste anticipation arrérages article autorisées avons Banque cahier des charges caisse capital cédules cédules hypothécaires chose Code civil commerce commerciale conditions contrat de prêt Cour de cassation créanciers chirographaires créanciers hypothécaires crédit agricole Crédit fon Crédit foncier créer débiteur décret de 1852 décret du 28 décret organique délai détenteur disposition doit effectué effet faillite formalités fournir garantie gations grevé hypo hypothèques légales immeuble inscrits intérêts Josseau jour Jurisprudence l'acquéreur l'adjudication l'amortissement l'annuité l'antichrèse l'article l'échéance l'emprunteur l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'intérêt législateur lettres de gage libérer lots ment meubles moratoires motifs obligataires obligations du Crédit obligations foncières opérations paiement personne peuvent porteurs d'obligations première hypothèque prêteurs primes privilège propriétaire purge question règles remboursement rentes saisie-arrêt séquestre serait seulement sociétés de crédit solution somme spéciale statuts subrogation taux termes teur texte thèque ticle tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce valeur voies d'exécution
Fréquemment cités
Page 143 - L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Page 273 - L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.
Page 223 - Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 110 - L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'État est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, tout fonctionnaire élu député sera remplacé dans ses fonctions, si, dans les huit jours qui suivront la vérification des pouvoirs, il n'a pas fait connaître qu'il n'accepte pas le mandat de député. Sont exceptées des dispositions qui précèdent...
Page 183 - ... a été présente au contrat de prêt, et si elle a reçu du notaire l'avertissement que, pour conserver visà-vis de la société de crédit foncier le rang de son hypothèque légale, elle est tenue de la faire inscrire dans les quinze jours à dater de la signification, outre les délais de distance.
Page 220 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 111 - Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation ; mais il peut être réélu, si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député. Les députés nommés Ministres ou sous-secrétaires d'État ne sont pas soumis à la réélection. Art.
Page 161 - Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts. Dans ce cas, la société conserve entre ses mains valeur suffisante pour opérer ce remboursement.
Page 125 - Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.
Page 332 - Des actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs mandataires de soutenir tant en demandant qu'en défendant, une action contre les gérants ou contre les membres du conseil de surveillance, et de les représenter, en ce cas, en justice, sans préjudice de l'action que chaque actionnaire peut intenter individuellement en son nom personnel.