joint l'état détaillé des dépenses locales et municipales acquittées pendant le mois. Les trésoriers payeurs adressent en même temps à notre ministre des finances le bordereau de leurs recettes et dépenses, accompagné des pièces justificatives.

117. Les receveurs de l'enregistrement et des domaines, des douanes et des contributions diverses, et les entreposeurs des poudres, adressent également, le 1er de chaque mois, au chef de la régie financière à laquelle ils appartiennent, chacun en ce qui le concerne, un bordereau présentant, pour le mois expiré et pour les mois antérieurs 1o le montant des recouvrements qu'ils ont effectués pour le trésor, pour le service local et municipal, et sur les opérations de trésorerie; 2o les versements qu'ils ont faits, les dépenses qu'ils ont acquittées comme opérations de trésorerie, et la situation de leurs caisses. Ils joignent à ces bordereaux les pièces justificatives des versements et des dépenses.

118. Les bordereaux mensuels contiennent tous les développements qui sont exigés en France pour le service du trésor, et ceux que comporte par analogie le service local et municipal.

119. Chaque chef de service des régies financières dresse, d'après ces bordereaux particuliers, un bordereau général, dans la même forme, et l'envoie à notre ministre secrétaire d'Etat des finances avec les pièces à l'appui, le 10 de chaque mois au plus tard.

120. Les receveurs de l'enregistrement et des domaines, des douanes et des contributions diverses, et les entreposeurs de poudres, adressent, le premier jour de chaque trimestre, au chef de service de la régie financière, un état des droits et produits constatés à la charge des redevables, présentant les recouvrements faits et ceux qui restent à faire.

121. Le chef de service de chaque régie financière rédige, d'après ces états, par comptable, un état général dans la mème forme, et l'adresse à notre ministre des flnances, le 10 du premier mois de chaque trimestre.

S VIII. Des comptes annuels. 122. Les trésoriers payeurs adressent au ministre des finances, dans les délais prescrits par les instructions, le compte de leur gestion annuelle. Ils remettent en même temps au directeur des finances et du commerce un extrait de ce compte, en ce qui concerne les contributions et revenus qu'ils perçoivent, et les opérations de trésorerie mentionnées en l'art. 89.

123. Le 1er janvier, chacun des receveurs de l'enregistrement et des domaines,

des douanes et des contributions diverses et des entreposeurs des poudres, dresse le compte des droits et produits constatés, ainsi que des recettes et dépenses, et des versements effectuées pendant l'année écoulée. Ce compte, affirmé et signé par le receveur, est formé en triple expédition, dont une reste entre les mains du comptable, et dont les deux autres sont adressées, avec les pièces à l'appui, au chef de service.

124. Les comptes dont l'établissement est prescrit par l'article précédent sont vérifiés par le chef de service; il en établit un bordereau récapitulatif en triple expédition, appose un visa sur les comptes, et les adresse, avant le 1er février, avec deux expéditions du bordereau récapitulatif, à notre ministre des finances. (Comptabilité générale.)

125. Les pièces justificatives envoyées périodiquement au ministère des finances par les chefs de service sont jointes aux comptes annuels par le directeur de la comptabilité générale, et adressées à la Cour des comptes, avec ces comptes et une expédition du bordereau récapitulatif.

126. Dans la première quinzaine de septembre, les comptables dressent, d'après leurs écritures, un état de situation de l'exercice clos, en ce qui concerne les revenus locaux et municipaux. Cet état doit faire ressortir les recouvrements effectués et les restes à recouvrer, les dépenses faites et celles à payer, ainsi que les crédits annulés, et, enfin, l'excédant définitif des recettes. Il est remis par les comptables aux chefs de service, et transmis au directeur des finances et du commerce, pour être joint, comme pièce justificative, au compte d'administration, et pour servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos.

127. En cas de mutation dans les emplois de comptables, il est procédé, pour la remise du service et la reddition des comptes, selon les règles prescrites par notre ordonnance du 31 mai 1838, portant réglement général sur la comptabilité publique, et par les instructions données pour son exécution.

128. Sont justiciables directs de la Cour des comptes, pour toutes les recettes et dépenses faites par eux ou pour leur compte: les trésoriers payeurs; les receveurs de l'enregistrement et des domaines, des douanes et des contributions diverses; les conservateurs des hypothèques, les entreposeurs des poudres.

TITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

129. Les dispositions de notre ordonnance du 21 août 1839 sur le régime finan,

par des ordonnances spéciales, conformément aux dispositions de l'art. 1er de la méme ordonnance, continuera d'être effectuée, pendant l'année 1846, en vertu des titres actuellement existants et d'après les bases et tarifs fixés par ces titres.

2. Chacun des titres de perception mentionnés à l'article précédent sera révisé et régularisé par une ordonnance spéciale avant le 1er janvier 1847.

3. Sont approuvées et déclarées valables toutes constatations de droits, toutes recettes opérées en Algérie au profit de la caisse locale et municipale en vertu desdits titres de perception, depuis le 1er janvier 1846 jusqu'au jour de la promulgation de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des art. 4 et suivants de notre ordonnance du 15 avril 1845.

4. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont et demeurent abrogées.

5. Notre ministre de la guerre (M. de Saint-Yon) est chargé, etc.

18 — 23 janvier 1846. — Ordonnance du roi relative aux assemblées générales des chambres des cours royales. (IX, Ball. MCCLXIX, n. 12553.] Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; vu les dispositions des lois, décrets et ordonnances qui appellent, en certains cas, nos cours royales à siéger en assemblée générale des chambres; vu les observations de plusieurs de nos procureurs généraux, desquelles il résulte que le service des cours d'assises et d'autres empêchements légitimes ne permettent pas toujours de réunir le nombre de membres nécessaire pour que les chambres des appels de police correctionnelle continuent à être représentées, dans ces assemblées générales, par sept membres, de même que les chambres civiles; vu l'art. 5 de la loi du 20 avril 1810, portant que la division des cours royales en chambres ou sections et l'ordre du service seront fixés par des réglements d'administration publique; vu l'art. 2 du décret du 6 juillet 1810, portant que les chambres des appels en matière correctionnelle pourront rendre arrêt au nombre de cinq juges au moins; vu l'ordonnance du 24 septembre 1828, qui, tout en élevant à sept juges le nombre des membres desdites chambres, autorise le jugement des affaires de police correctionnelle au nombre de cinq juges; notre conseil d'Etat entendu, etc.

Art. 1er. En cas de réunion des chambres d'une Cour royale, l'assemblée générale ne sera régulièrement constituée qu'au

tant que le nombre des membres présents ne sera pas inférieur au nombre nécessaire pour la composition de chaque chambre. Il suffira que la chambre des appels de police correctionnelle soit composée de cinq membres.

2. Notre ministre de la justice et des cuites (M. Martin du Nord) est chargé, etc.

19-23 JANVIER 1846. -Ordonnance du roi concernant la taxe allouée aux gendarmes pour la capture des délinquants insolvables, condamnés à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, en matiere criminelle, correctionnelle et de police. (IX, Bull. MCCLXIX, n. 12554.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; vu les n. 1 et 2 de l'art. 6 du décret du 7 avril 1815; vu l'ordonnance du 25 février 1832; vu la lettre de notre ministre des finances à notre garde des sceaux, en date du 18 juillet 1845; considérant que, par notre ordonnance du 25 février 1832, l'indemnité allouée aux gendarmes pour la capture des délinquants insolvables, condamnés à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, a été réduite, en matière forestière, au taux fixé par le n. 1 de l'art. 6 du décret du 7 avril 1813; que cette réduction a été fondée sur la multiplicité de ces arrestations et la facilité avec laquelle elles s'operent; que les mêmes motifs doivent faire étendre la même régle à tous les cas d'exécution de la contrainte par corps, pour défaut de paiement des condamnations pécuniaires prononcées par un tribunal de répression; notre conseil d'Etat entendu, etc.,

Art. 1er. La capture des délinquants insolvables, condamnés à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, en matière criminelle, correctionnelle et de police, ne donne droit aux gendarmes qui l'ont opérée qu'à la taxe fixée par le n. 1 de l'art. 6 du décret du 7 avril 1813.

2. Nos ministres de la justice et des cultes, et des finances (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc.

16 mars 1843, du conseil municipal de Colombes, et la lettre, de même date, du maire de la commune de Clichy; vu la délibération, en date du 29 mars 1845, de la commission d'enquête; vu l'avis de la chambre de commerce, du 30 avril suivant; vu les rapports et avis des ingénieurs des ponts et chaussées du département de la Seine, en date des 3 et 13 mai 1845; vu l'avis du préfet de la Seine, en date du 23 mai suivant; vu la délibération, en date du 6 avril 1845, du conseil municipal d'Argenteuil, et l'avis du préfet de Seineet-Oise, en date du 22 du même mois; vu les nouveaux plan et profil produits, le 28 mai 1845, par le sieur Andraud; vu l'avis, en date du 14 juillet 1845, du conseil général des ponts et chaussées; vu la lettre adressée, le 25 août 1845, par le sieur Andraud, à notre ministre des travaux publics; vu l'art. 3 de la loi du 3 mai 1841, et notre ordonnance du 18 février 1834; notre conseil d'Etat entendu, etc.

Art. 1er. Le sieur Andraud est autorisé à établir un chemin de fer d'Asnières à Argenteuil, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges, approuvé, le 9 janvier 1846, par notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics. Ce cahier des charges restera annexé à la présente ordonnance.

2. Notre ministre des travaux publics (M. Dumon) est chargé, etc.

Cahier des charges pour l'établissement du chemin de fer d'Asnières à Argenteuil.

Art. 1o. Le concessionnaire s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, tous les travaux du chemin de fer d'Asnières à Argenteuil, dans le délai de dix-huit mois au plus tard, à dater de l'ordonnance d'autorisation, et de manière que ce chemin soit praticable dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci-dessus fixé.

2. Le chemin de fer s'embranchera à Asnières sur le chemin de fer de Paris à Saint-Germain, au point qui sera fixé par l'administration supérieure ; il se dirigera sur le village de Colombes et aboutira, vis-à-vis Argenteuil, au point de jonction des deux routes d'Argenteuil à Colombes et d'Argenteuil à Asnières.

3. Dans le délai de trois mois, à dater de l'ordonnance d'autorisation, le concessionnaire devra soumettre à l'approbation de l'administration supérieure, rapporté sur un plan à l'échelle de 1 à 5,000, le tracé définitif du chemin de fer, en se conformant aux indications de l'article précédent; il indiquera sur ce plan, sans préjudice des dispositions de l'art. 6 ci-après, la position et le tracé des gares de stationnement et d'évitement, ainsi que les lieux de chargement et de déchargement; à ce même plan devront être joints: un profil en long suivant l'axe du chemin de fer, un certain nombre de fils en travers, le tableau des pentes et rampes, et un devis explicatif comprenant la description des ouvrages. Le concessionnaire sera tenu spécialement de soumettre à l'approbation de l'adminis

pro

tration supérieure les dispositions relatives à l'application de son système de locomotion par l'air comprimé, y compris les souffleries et établissements destinés au besoin à l'emmagasinement de l'air. En cours d'exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer les modifications qu'il pourra juger utile d'introduire ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure.

4. Le chemin de fer pourra n'être d'abord établi

qu'à une seule voie, mais les terrains seront immédiatement acquis pour deux voies. Le concessionnaire sera tenu d'ailleurs de poser la seconde voie dès que la nécessité en sera reconnue et constatée par l'administration. La largeur du chemin de fer en couronne est fixée, pour deux voies, à huit mètres trente centimètres (8m 30) dans les parties en levées, et à sept mètres quarante centimètres (7TM 40) dans les tranchées et les rochers, entre les parapets des ponts et dans les souterrains. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être d'un mètre quarante-quatre centimètres à un mètre quarante-cinq centimètres. La distance entre les deux voies sera au moins égale à un mètre quatre-vingts centimètres (1m 80) mesurée entre les faces extérieures des rails de chaque voie. La largeur des accotements, ou, en d'autres termes, la largeur entre les faces extérieures des rails extrêmes et l'arête extérieure du chemin sera au moins égale à un mètre cinquante centimètres (1m 50) dans les parties en levées, et à un mètre (1) dans les tranchées et les rochers, entre les parapets des ponts et dans les souterrains.

5. Les alignements devront se rattacher suivant des courbes dont le rayon minimum est fixé à cinq cents mètres (500m), et, dans le cas de ce rayon minimum, les raccordements devront, autant que possible, s'opérer sur des paliers horizontaux. Le maximum des pentes et rampes du tracé n'excédera pas huit millimètres par mètre. Le concessionnaire aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article, comme à celles de l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité et la convenance; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure.

6. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par l'administration, le concessionnaire préalablement entendu. Indépendamment des gares d'évitement, le concessionnaire sera tenu d'établir, pour le service des localités traversées par le chemin de fer ou situées dans le voisinage de ce chemin, des gares on ports secs destinés tant aux stationnements qu'aux chargements et aux déchargements, et dont le nombre, l'emplacement et la surface seront déterminés par l'administration après enquête préalable.

7. A moins d'obstacles locaux dont l'appréciation appartiendra à l'administration, le chemin de fer, à la rencontre des routes royales et départementales, devra passer soit au-dessus, soit au-dessous de ces routes. Les croisements de niveau seront tolérés pour les chemins vicinaux, ruraux et particuliers.

8. Lorsque le chemin de fer devra passer audessus d'un route royale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du pont ne sera pas moindre de huit mètres (8) pour la route royale, de sept mètres (7) pour la route départementale, de cinq mètres (5) pour le chemin vici