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LOIS, DÉCRETS,

OR DONNANCES, RÉGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME QUARANTE-SIXIÈME.

IMPRIMERIE DE POMMERET ET GUÉNOT, RUE MIGNON, 2.

DES

LOIS, DECRETS,
ORDONNANCES, RÉGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;
Contenant : les actes insérés au Bulletin des Lois ; l’Analyse des Débats parlemen-

taires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instruclions
ministérielles; les Rapports au Roi , et divers Documens inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,

CONTINUATEUR de Toullier, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour royale de Paris

et ancien DIRECTEUR des Affaires civiles au Ministère de la justice.

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PARIS.
S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE SEINE ,

N° 54.

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