LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS |
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... membres nécessaire pour que les chambres des appels de police correc- tionnelle continuent à être représentées , dans ces assemblées générales , par sept membres , de même que les chambres ci- viles ; vu l'art . 5 de la loi du 20 avril ...
... membres nécessaire pour que les chambres des appels de police correc- tionnelle continuent à être représentées , dans ces assemblées générales , par sept membres , de même que les chambres ci- viles ; vu l'art . 5 de la loi du 20 avril ...
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... membres . par des ordonnances spéciales , conformé- ment aux dispositions de l'art . 1er de la même ordonnance ... membres nécessaire pour que les chambres des appels de police correc- tionnelle continuent à être représentées , dans ces ...
... membres . par des ordonnances spéciales , conformé- ment aux dispositions de l'art . 1er de la même ordonnance ... membres nécessaire pour que les chambres des appels de police correc- tionnelle continuent à être représentées , dans ces ...
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... membres assurés pour la plus forte valeur . 67. Les membres du conseil général peuvent se faire représenter par un mandataire sociétaire ayant au moins vingt - cinq mille francs de valeur assurée . 68. Le conseil général est présidé par ...
... membres assurés pour la plus forte valeur . 67. Les membres du conseil général peuvent se faire représenter par un mandataire sociétaire ayant au moins vingt - cinq mille francs de valeur assurée . 68. Le conseil général est présidé par ...
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... membres élus en assemblée générale . Ils sont renouvelés par tiers chaque année . Les membres sortants , les deux premières années , sont désignés par le sort et ensuite par l'ancienneté . Ils peuvent être indéfiniment réélus . 78. Le ...
... membres élus en assemblée générale . Ils sont renouvelés par tiers chaque année . Les membres sortants , les deux premières années , sont désignés par le sort et ensuite par l'ancienneté . Ils peuvent être indéfiniment réélus . 78. Le ...
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... membres des asso- ciations tontinières formées par la France de tout ou partie du capital desdites asso . ciations , les parts revenant aux ayants - droit leur seront remises en titres de rentes in- scrites au nom de chacun d'eux ...
... membres des asso- ciations tontinières formées par la France de tout ou partie du capital desdites asso . ciations , les parts revenant aux ayants - droit leur seront remises en titres de rentes in- scrites au nom de chacun d'eux ...
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Expressions et termes fréquents
1er janvier 1er MARS actionnaires administrateurs affranchies agents approuvés assurer auront autorisation avril bateaux bâtiments budget Bull cahier des charges caisse cent centimètres Chambre Chambre des Pairs chemin de fer ci-dessus cinq classe commerce compagnie sera tenue concessionnaire conformément à l'art conseil d'administration conseil général convention crédits d'Etat au département délibérations départementales dépenses destination déterminées devront directeur dispositions établissements excéder février finances fixé frais grand-duché de Bade Idem juillet juin kilogrammes l'administration des postes l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'ordonnance ladite lamaneurs Louis-Philippe marchandises Mascate membres ment mètres mille millimètres ministre des travaux ministre secrétaire d'Etat mois nance navigation navires paiement paragraphe Patentés pilotage pilotes police pourra pourront préfet présent cahier présente ordonnance produit rapport règlements ront routes royales royaume de Saxe royaume-uni section seront service sociétaire société somme souscripteurs spéciaux sucres tarif taxe tion Tour et Taxis traite des noirs transport travaux publics trente grammes vapeur voitures waggons
Fréquemment cités
Page 347 - Traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Saint-Pétersbourg, le x4 (2) juin de l'an de grâce 1867.
Page 23 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 346 - ... sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 92 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Page 53 - ... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements : passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité.
Page 213 - Toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter de gré à gré, avec la Caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus fixé.
Page 104 - La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude .et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les...
Page 39 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 196 - Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Page 280 - Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART.